Dans ce Bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) présente un relevé d'indemnités d'accident type révisé, dont l'utilisation deviendra obligatoire le 1er septembre 2014.
Relevé d'indemnités d'accident type
À la lumière de nouvelles analyses et vérifications du relevé d'indemnités d'accident type, lequel relevé a été présenté dans le bulletin A-09/13 daté du 20 décembre 2013, une anomalie dans le formulaire a été décelée.
Dans les rares cas où un titulaire de police a souscrit une assurance facultative d'un million de dollars, il aura droit à au plus 1 100 000 $ au titre des frais médicaux et de réadaptation et à au plus 1 072 000 $ au titre des frais de soins auxiliaires, sous réserve d'un plafond combiné de 1 172 000 $ aux fins des indemnités totales à verser. Si un titulaire de police souffre d'une déficience invalidante, le plafond grimpe à 2 000 000 $ au titre des frais médicaux et de réadaptation, et également à 2 000 000 $ au titre des frais de soins auxiliaires, jusqu'à concurrence d'un plafond combiné de 3 000 000 $.
Le relevé d'indemnités d'accident type présenté en décembre 2013 n'indique pas les montants résiduels payables aux titulaires de police, puisque les indemnités pour soins médicaux et de réadaptation ainsi que pour soins auxiliaires sont présentées séparément.
Un nouveau tableau a été ajouté au relevé d'indemnités d'accident type dans lequel les renseignements sur le plafond de la police d'assurance combinée pour soins médicaux et de réadaptation et pour soins auxiliaires sont donnés aux demandeurs qui ont souscrit une assurance facultative d'un million de dollars.
Date d'entrée en vigueur de relevé d'indemnités d'accident type révisé
Le relevé d'indemnités d'accident révisé remplace la version présentée dans le bulletin A-09/13. À compter du 1er septembre 2014, les assureurs seront tenus de remettre aux demandeurs le présent relevé d'indemnités d'accident type révisé en cas d'accident.
Toutes les autres exigences énoncées dans le bulletin A-09/13 au sujet de la mise en page générale (comme la police de caractères, l'espacement et les couleurs) et de la présentation demeurent inchangées.
Matériels
Le relevé est disponible en format Word et PDF, en anglais et en français, sur le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.
Autorité
Le relevé est émis pour répondre aux exigences prévues à l'alinéa 50 (3) (f) de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL).
Pour plus de renseignements
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
18 juin 2014