La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a modifié le libellé de consentement des formulaires FPO 1 – Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario (formulaire du propriétaire), FDIO-1 – Dossier de demande d’indemnités d’accident et FDIO-23 – Confirmation du traitement afin d’améliorer la transparence et la clarté entourant l’analyse des données et la mise en commun des renseignements pour détecter la fraude. Le formulaire FDIO-23 a également été modifié afin de faciliter la délivrance de permis aux fournisseurs de services.
Révisions
Le Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile a soumis son rapport final et ses recommandations au gouvernement en novembre 2012. Les recommandations 9 et 11 encouragent les assureurs à mettre en place une organisation pour la mise en commun et l’analyse des données des demandes de règlement afin de détecter la fraude, et à mettre à jour le libellé de consentement des formulaires FPO 1, FDIO-1 et FDIO-23 afin d’améliorer la clarté et la transparence des propositions d’assurance-automobile et des formulaires de demande d’indemnités d’accident quant à l’utilisation des renseignements et à l’analyse des données visant à détecter la fraude.
À l’instar de la recommandation du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile, la CSFO a modifié le libellé de consentement des formulaires FPO 1, FDIO-1 et FDIO-23.
Des modifications ont également été apportées au formulaire FDIO-23 dans le but de faciliter la délivrance de permis aux fournisseurs de services, à l’instar des modifications des formulaires Plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18) et Facture d’assurance automobile standard (FDIO-21) présentées dans le Bulletin 06/14. Les nouveaux champs suivants ont été ajoutés au formulaire FDIO-23 :
- le numéro de registre de l’établissement DRSSAA,
- le numéro de permis de la CSFO (le cas échéant), et
- l’adresse de service.
Ces modifications apportées au formulaire FDIO-23 s’appliquent aux documents qui sont délivrés le 1er novembre 2014 ou après cette date, quelle que soit la date de l’accident qu’ils concernent.
De plus, des modifications d’ordre pratique ont aussi été apportées aux formulaires FPO 1 et FDIO-1 dans le cadre de cette mise à jour.
Questionnaires de renouvellement relatifs aux véhicules utilisés à des fins personnelles
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a déjà approuvé les questionnaires de renouvellement de certains assureurs relatifs aux véhicules utilisés à des fins personnelles. Ces questionnaires devront être mis à jour afin de tenir compte du nouveau libellé de consentement du formulaire FPO 1 approuvé, et déposés auprès de la CSFO aux fins d’approbation.
Les assureurs doivent soumettre leurs questionnaires de renouvellement révisés à la CSFO d’ici le 1er novembre 2014. Pour accélérer le processus d’examen et d’approbation, les assureurs peuvent utiliser le système SACRTTC en ligne de la CSFO.
Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile
Avant que les révisions de la Partie 8 – Signature du demandeur du formulaire FDIO-23 n’apparaissent dans le système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA) (prévues pour le printemps 2015), les révisions doivent être considérées comme incluses dans la version électronique du formulaire FDIO-23 à compter du 1er novembre 2014, de la manière décrite sur le site Web du DRSSAA
www.hcaiinfo.ca ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
.
Les assureurs et les fournisseurs et cliniques de soins de santé sont invités à consulter le site Web du DRSSAA (
www.hcaiinfo.ca ) pour en savoir davantage sur la marche à suivre pour remplir le formulaire FDIO-23 et les processus du système DRSSAA.
Mise en œuvre
Les formulaires révisés
FPO 1,
FDIO-1 et
FDIO-23 pourront être utilisés à compter du 1er novembre 2014. Les versions précédentes des formulaires FPO 1, FDIO-1 et FDIO-23 ne peuvent plus être utilisées à partir du 1er novembre 2014.
Autres formulaires
Le libellé de consentement de plusieurs autres formulaires sera aussi révisé pour intégrer un libellé similaire. Ces formulaires révisés seront présentés dans un futur bulletin.
Comment obtenir les formulaires révisés
Vous pouvez avoir accès aux formulaires sur le site Web de la CSFO à l’adresse
www.fsco.gov.on.ca.
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 26 août 2014