Taux d'indexation de 2015 aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie :

• le taux d’indexation de 2015 pour l’indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 30 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – En vigueur le 1er septembre 2010;
• le taux d’indexation de 2015 pour l’indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL - projet de loi 59);
• le taux d’indexation de 2015, et les franchises et montants révisés applicables aux demandes présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL - projet de loi 164).

Conformément aux paragraphes 268.1(1) et 268.1(3) de la Loi sur les assurances, le taux d’indexation, les franchises et montants révisés applicables à l'AIAL (projet de loi 164) figureront dans la prochaine édition de la Gazette de l'Ontario.

Le taux d'indexation aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010, AIAL (projet de loi 59) et AIAL (projet de loi 164) reflète le taux de variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation pour le Canada (Indice d'ensemble) de septembre 2013 à septembre 2014, que publie Statistique Canada.

Indexation aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010

Le taux d'indexation de 2015 est de 2,0 pour cent.  Il s'applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation.  L’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s'est procuré l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.

Le taux d’indexation de 2015 s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 30 de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010, à l'égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er septembre 2010 ou après ce jour.

Indexation en vertu de l'AIAL (projet de loi 59)

Le taux d'indexation de 2015 est de 2,0 pour cent.  Il s'applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation.  En vertu de l'AIAL (projet de loi 59), l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s'est procuré l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.

Le taux d’indexation de 2015 s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 29 de l'AIAL - projet de loi 59, à l'égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er novembre 1996 ou après ce jour, mais avant le 1er septembre 2010.

Indexation en vertu de l'AIAL (projet de loi 164)

Le taux d'indexation de 2015 est de 2,0 pour cent.  Il s'applique aux montants devant être haussés conformément à l'article 80 de l'AIAL (projet de loi 164), à l'égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996.

Le taux d’indexation de 2015 ainsi que les franchises et montants révisés figurent dans le tableau ci-joint, intitulé Taux d’indexation de 2015, franchises et montants révisés pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996.  

Veuillez noter également que certains montants indexés en vertu de l'AIAL (projet de loi 164) ont été indiqués dans le tableau d’indexation comme n'étant plus pertinents dans certains cas.  Veuillez consulter les dispositions pertinentes de l'AIAL (projet de loi 164) afin de déterminer si ces montants indexés s’appliquent à votre situation. 

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers

19 décembre 2014

Pièces jointes :  

1. Taux d’indexation de 2015 pour les indemnités d’accident légales en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - En vigueur le 1er septembre 2010 Size: ## kb​
2. Taux d’indexation de 2015 pour les indemnités d’accident légales en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour
3. Taux d’indexation de 2015 ainsi que franchises et montants révisés pour l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996