La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) produit deux publications pour informer les consommateurs des réformes de l’assurance-automobile. Ces publications expliquent les modifications à la police type d’assurance-automobile entrant en vigueur en Ontario le 1er juin 2016 ainsi que les nouvelles options offertes aux titulaires de police au moment du renouvellement.
Pour assurer la diffusion coordonnée de renseignements uniformes, la CSFO a exigé que les assureurs distribuent ou fassent distribuer ces publications aux titulaires de police au moment du renouvellement.
Le présent bulletin précise les exigences de la CSFO relativement au traitement et à la distribution de ces publications par les assureurs. Le premier document, le feuillet d’information préalable, est joint pour faciliter l’adoption de mesures.
Feuillet d’information préalable
Le feuillet d’information préalable intitulé « Les modifications à l’assurance-automobile de l’Ontario vous offrent davantage de choix » informe les titulaires de police des changements concernant la police type d’assurance-automobile qui entreront en vigueur le 1er juin 2016, et leur annonce qu’ils obtiendront des renseignements supplémentaires à l’occasion de leur prochain renouvellement.
La CSFO demande aux assureurs d’envoyer par courrier ordinaire un exemplaire du feuillet d’information préalable à chaque titulaire de police consigné dans ses registres à la date de l’envoi.
Les assureurs doivent produire ou faire produire ce feuillet de manière à ce que le contenu soit conforme aux documents joints à ce bulletin et à ce que ses coordonnées ou celles de leur représentant d’assurance figurent dans le champ prévu à cet effet.
La mise en page générale (style de police, espacement, couleurs, etc.) et la présentation (p. ex. encart recto verso, dépliant, feuillet de 8,5 po sur 11 po imprimé d’un seul côté) sont laissées à la discrétion de l’assureur ou du représentant d’assurance, dans la mesure où aucun changement n’est apporté au libellé ou à l’ordre du contenu et où la taille de la police est d’au moins 10 points.
Le feuillet d’information préalable peut être livré avec d’autres communications de l’assureur ou du représentant d’assurance à condition qu’il soit présenté sous forme de pièce séparée, sans être attaché ou intégré à ces communications.
Les assureurs doivent livrer ou faire livrer par un tiers le feuillet d’information préalable en version imprimée à tous les titulaires de polices au plus tard le 31 mars 2016, le cachet de la poste en faisant foi. Nous recommandons aux assureurs de distribuer ou de faire distribuer le feuillet d’information préalable à n’importe quel moment avant cette date.
Affaires nouvelles
En ce qui concerne les affaires nouvelles, c.-à-d. les polices souscrites après la diffusion générale du feuillet d’information préalable et avant le 1er juin 2016, les assureurs doivent livrer le feuillet d’information préalable aux nouveaux titulaires de polices au plus tard 1er juin 2016. Le feuillet peut être livré séparément ou avec d’autres communications, par exemple les documents relatifs aux polices.
Document de divulgation au point de vente
Le Bulletin I.A.R.D. – Automobile A-08/15, intitulé « Formulaire révisé du certificat d’assurance-automobile et éléments de données du certificat » et publié le 18 septembre 2015, faisait mention de l’élaboration d’un document de divulgation au point de vente par le groupe de travail sur l’information concernant les réformes et annonçait que les assureurs seraient tenus de joindre ce document aux communications relatives aux nouvelles polices ou au premier renouvellement de toute police existante dès le 1er juin 2016.
Lorsque le groupe de travail aura finalisé le document de divulgation, la CSFO émettra un Certificat d’assurance-automobile modifié (Ontario) (« certificat »), qui présentera le contenu du document comme des éléments de données supplémentaires à inclure à titre d’annexe faisant partie intégrante du certificat. Le certificat modifié et intégrant le document de divulgation au point de vente doit être utilisé pour toutes les polices qui seront émises pour la première fois ou renouvelées entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017. Le certificat modifié devrait être émis en janvier 2016.
Les assureurs ne seront pas tenus de déposer à nouveau les certificats à la seule fin de rendre compte de l’inclusion de document de point de vente.
Distribution par voie électronique
Les publications ne peuvent être livrées aux titulaires de police par voie électronique que si ceux-ci ont indiqué clairement qu’ils préféraient ce mode de communication et de livraison des documents liés au renouvellement de leur police.
Accessibilité des documents
Le texte et les images à haute résolution de toutes les publications sont ou seront accessibles en format MS Word, en anglais et en français, sur le site Web de la CSFO à
www.fsco.gov.on.ca.
Distribution par l’intermédiaire de représentants d’assurance et de tiers
La CSFO s’attend à ce que les assureurs qui prévoient procéder à la distribution par l’intermédiaire de représentants (p. ex. courtiers ou agents) supervisent ce processus ainsi que celui de production pour veiller à ce que tous les titulaires de police reçoivent les publications dont il est question ci-dessus.
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 10 novembre 2015
Pièces jointes :
- Les modifications à l’assurance-automobile de l’Ontario vous offrent davantage de choix (feuillet d’information préalable)ize: ## kb
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