Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie :
- les seuils monétaires et les franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires utilisés en 2016 en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96 (Court Proceedings For Automobile Accidents That Occur on or After November, 1996 – en anglais seulement);
- le taux d’indexation de 2016 pour l’indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 30 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010;
- le taux d’indexation de 2016 pour l’indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL – projet de loi 59);
- le taux d’indexation de 2016, et les franchises et montants révisés applicables aux demandes présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL – projet de loi 164).
Conformément aux paragraphes 268.1(1) et 268.1(3) de la Loi sur les assurances, le taux d’indexation, les franchises et les montants révisés applicables à l’AIAL (projet de loi 164) figureront dans la prochaine édition de la Gazette de l’Ontario. Le paragraphe 267.5 (8.5) de la Loi exige également la publication dans la Gazette de l’Ontario des seuils monétaires révisés pour l’application de la franchise délictuelle avant le 1er janvier.
Le taux d’indexation pour l’ajustement des seuils monétaires et des franchises ainsi que des montants prévus en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010, AIAL (projet de loi 59) et AIAL (projet de loi 164) reflète le taux de variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation pour le Canada (Indice d’ensemble) de septembre 2014 à septembre 2015, que publie Statistique Canada.
Seuils monétaires et franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires révisés
Le seuil monétaire au-delà duquel la franchise ne s’applique pas est ajusté de façon à passer de 121 799 $ à 123 016,99 $, dans le cas de dommages liés à des pertes non pécuniaires, du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Le seuil monétaire au-delà duquel la franchise ne s’applique pas est ajusté de façon à passer de 60 899 $ à 61 507,99 $ dans le cas de dommages liés à des pertes non pécuniaires, en vertu de l’alinéa 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille, du 1er janvier au 31 décembre 2016.
La franchise liée à des pertes non pécuniaires lorsque les dommages-intérêts ne dépassent pas le seuil monétaire est ajustée de façon à passer de 36 540 $ à 36 905,40 $ dans le cas de dommages produits du 1er janvier au 31 décembre 2016.
La franchise liée à des pertes non pécuniaires lorsque les dommages-intérêts en vertu de l’alinéa 61 (2)e de la Loi sur le droit de la famille ne dépassent pas le seuil monétaire est ajustée de façon à passer de 18 270 $ à 18 452,70 $ dans le cas de dommages du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Indexation aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010
Le taux d’indexation de 2016 est de 1,0 p. 100. Il s’applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation. L’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s’est procuré l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.
Le taux d’indexation de 2016 s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 30 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010, à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er septembre 2010 ou après ce jour.
Indexation en vertu de l’AIAL (projet de loi 59)
Le taux d’indexation de 2016 est de 1,0 p. 100. Il s’applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation. En vertu de l’AIAL (projet de loi 59), l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s’est procuré l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.
Le taux d’indexation de 2016 s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 29 de l’AIAL – projet de loi 59, à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le 1er novembre 1996 ou après ce jour, mais avant le 1er septembre 2010.
Indexation en vertu de l’AIAL (projet de loi 164)
Le taux d’indexation de 2016 est de 1,0 pour cent. Il s’applique aux montants devant être haussés conformément à l’article 80 de l’AIAL (projet de loi 164), à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996.
Le taux d’indexation de 2016 ainsi que les franchises et montants révisés figurent dans le tableau ci-joint, intitulé Taux d’indexation de 2016, franchises et montants révisés pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996.
Veuillez noter également que certains montants indexés en vertu de l’AIAL (projet de loi 164) ont été indiqués dans le tableau d’indexation comme n’étant plus pertinents dans certains cas. Veuillez consulter les dispositions pertinentes de l’AIAL (projet de loi 164) afin de déterminer si ces montants indexés s’appliquent à votre situation.
Brian Mills
Directeur général
et surintendant des services financiers
Le 16 décembre 2015
Pièces jointes :
- Seuils monétaires et franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires utilisés en 2016 en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96 (Court Proceedings For Automobile Accidents That Occur on or After November, 1996 – en anglais seulement)
![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document")
Size: ## kb - Taux d’indexation de 2016 pour les indemnités d’accident légales en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 Size: ## kb
- Taux d’indexation de 2016 pour les indemnités d’accident légales en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour Size: ## kb
- Taux d’indexation de 2016 ainsi que franchises et montants révisés pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 Size: ## kb