La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a révisé la formulation du consentement inclus aux formulaires FDIO-18, Plan de traitement et d’évaluation, FDIO-21, Facture d’assurance-automobile standard et FDIO-23, Confirmation du traitement, relativement à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements saisis dans ces formulaires aux fins de l’analyse des données pour détecter la fraude.
Révisions
Les bulletins A-07/14 et A-13/14 annonçaient que la formulation du consentement inclus à certains formulaires d’assurance-automobile avait été actualisée à partir des recommandations faites dans le Rapport final du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile. Ces révisions visaient à procurer plus de clarté et de transparence aux demandeurs d’assurance automobile ou d’indemnités d’accident relativement à l’utilisation des renseignements les concernant dans le cadre du groupage et de l’analyse des données en vue de détecter la fraude.
Afin de faciliter davantage la détection de la fraude organisée et préméditée par l’analyse des données, la formulation du consentement est modifiée pour tous les signataires des formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23. La formulation révisée du consentement inclus à ces formulaires peut être consultée en ligne, ainsi que la formulation du consentement mis à jour antérieurement.
Cette révision appuie les efforts soutenus du gouvernement afin de réduire la fraude dans le système d’assurance-automobile.
Entrée en vigueur
Ces révisions aux formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23 entreront en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliqueront aux documents remis à compter de cette même date, quelle que soit la date de l’accident dont traiteront ces formulaires.
L’utilisation de versions précédentes des formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23 ne sera plus autorisée à compter du 1er octobre 2016.
Accès aux versions révisées des formulaires
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 18 juillet 2016