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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.
Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.
Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) présente un certain nombre de réformes concernant l'assurance-automobile qui entreront en vigueur le 1er avril 2016.
Ces réformes font suite aux annonces faites par le gouvernement dans le Budget de l'Ontario 2015 concernant le nouveau système de règlement des différends au Tribunal d'appel en matière de permis (TAP) du ministère du Procureur général. Elles prévoient des modifications au R.R.O. 1990, au Règl. 664 (Assurance-automobile), au Règl. de l'Ont. 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010), au Règl. de l'Ont. 403/96 (Annexe sur les indemnités d'accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour) et au Règl. de l'Ont. 776/93 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996).
Les modifications sont énumérées et brièvement décrites ci-dessous :
Ce règlement a été modifié afin de refléter la cessation des activités de règlement des différends présentés à la CSFO, à compter du 1er avril 2016 et inclut les changements suivants :
Aussi en vigueur à compter du 1er avril 2016, les dispositions de l'Annexe sur les indemnités d'accidents légales qui s'appliquent au processus de résolution des litiges de la CSFO continueront de s'appliquer :
Les formulaires de demandes d'indemnités d'accident prévus dans le Règl. de l'Ont. 403/96 et le Règl. de l'Ont. 776/93 ont été modifiés et approuvés par le surintendant des services financiers. Ces formulaires devraient être accessibles sur le site Web de la CSFO avant le 1er avril 2016.
Les changements mentionnés dans le présent bulletin enteront en vigueur le 1er avril 2016. Veuillez vous assurer que les membres de votre personnel chargés du traitement des demandes de règlement et de la tarification et tout autre membre du personnel qui pourrait être touché par ces modifications en sont avisés. Veuillez également vous assurer de faire tous les changements opérationnels qui s'imposent pour mettre ces réformes en œuvre d'ici à leur date d'entrée en vigueur.
Exemplaires des règlements et de la Loi
Les règlements peuvent être téléchargés à partir du site Web Lois-en-ligne, à www.e-laws.gov.on.ca . La proclamation des modifications législatives à la Loi sur les assurances devrait être publiée dans un prochain numéro de la Gazette de l'Ontario.
Brian MillsDirecteur général et surintendant des services financiers
Le 23 mars 2016
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