Modifications aux règlements régissant l’assurance-automobile

Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) présente un certain nombre de réformes concernant l'assurance-automobile qui entreront en vigueur le 1er avril 2016.

Ces réformes font suite aux annonces faites par le gouvernement dans le Budget de l'Ontario 2015 concernant le nouveau système de règlement des différends au Tribunal d'appel en matière de permis (TAP) du ministère du Procureur général. Elles prévoient des modifications au R.R.O. 1990, au Règl. 664 (Assurance-automobile), au Règl. de l'Ont. 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales – en vigueur le 1^er septembre 2010), au Règl. de l'Ont. 403/96 (Annexe sur les indemnités d'accident légales – accidents survenus le 1^er novembre 1996 ou après ce jour) et au Règl. de l'Ont. 776/93 (Annexe sur les indemnités d'accident légales  - accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1^er novembre 1996).

Les modifications sont énumérées et brièvement décrites ci-dessous :

R.R.O. 1990, Règl. 664 (Assurance-automobile)

 
Ce règlement a été modifié afin de refléter la cessation des activités de règlement des différends présentés à la CSFO, à compter du 1^er avril 2016 et inclut les changements suivants :

• Les demandes de médiation, d'évaluation neutre ou de nomination d'un arbitre aux fins d'arbitrage ne seront pas acceptées par la CSFO après le 31 mars 2016. 
• Les médiations, arbitrages, instances judiciaires, appels, modifications ou révocations commencés avant le 1^er avril pourront continuer à être entendus à la CSFO après cette date.
• Si une procédure de médiation a débuté au plus tard le 31 mars 2016, sans toutefois être résolue, une instance judiciaire ne pourra être commencée à compter du 1^er avril 2016, mais une demande d'instance judiciaire pourra être présentée au Tribunal d'appel en matière de permis. 
• Les demandes d'appel, de modification ou de révocation au directeur des arbitrages ne seront acceptées que si la CSFO reçoit la demande de nomination d'un arbitre au plus tard le 31 mars 2016.
• Le bureau du directeur des arbitrages restera en fonction, et il conservera ses pouvoirs de modifier les règles de pratique et de procédure applicables aux instances devant la CSFO.

Annexe sur les indemnités d'accident légales (Règl. de l'Ont. 34/10, Règl. de l'Ont. 403/96 et Règl. de l'Ont. 776/93)

Aussi en vigueur à compter du 1^er avril 2016, les dispositions de l'Annexe sur les indemnités d'accidents légales  qui s'appliquent au processus de résolution des litiges de la CSFO continueront de s'appliquer :

• à toutes les demandes reçues par la CSFO au plus tard le 31 mars 2016, mais non résolues à cette date;
• aux demandes d'appel, de modification et de révocation relatives à ces instances.

Les formulaires de demandes d'indemnités d'accident prévus dans le Règl. de l'Ont. 403/96 et le Règl. de l'Ont. 776/93 ont été modifiés et approuvés par le surintendant des services financiers. Ces formulaires devraient être accessibles sur le site Web de la CSFO avant le 1^er avril 2016.

Date d'entrée en vigueur

Les changements mentionnés dans le présent bulletin enteront en vigueur le 1^er avril 2016. Veuillez vous assurer que les membres de votre personnel chargés du traitement des demandes de règlement et de la tarification et tout autre membre du personnel qui pourrait être touché par ces modifications en sont avisés. Veuillez également vous assurer de faire tous les changements opérationnels qui s'imposent pour mettre ces réformes en œuvre d'ici à leur date d'entrée en vigueur. 

Exemplaires des règlements et de la Loi

Les règlements peuvent être téléchargés à partir du site Web Lois-en-ligne, à www.e-laws.gov.on.ca . La proclamation des modifications législatives à la Loi sur les assurances devrait être publiée dans un prochain numéro de la Gazette de l'Ontario.

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 23 mars 2016