Le présent bulletin présente des modifications et des mises à jour apportées au formulaire Avis de divulgation relatif à un règlement, approuvé par le surintendant, et utilisé relativement aux demandes d’indemnités d’accident. Ce formulaire a été modifié principalement pour tenir compte des modifications au système d’assurance-automobile de l’Ontario qui entreront en vigueur le 1er juin 2016.
Les modifications au présent formulaire se fondent sur celles apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 et au Règlement 664 R.R.O. 1990, Assurance automobile, et ont été faites en consultation avec différents représentants du secteur.
Faits saillants des modifications à l’Avis de divulgation relatif à un règlement
Les modifications apportées à ce formulaire peuvent comprendre ce qui suit :
- Les descriptions des indemnités ont été mises à jour.
- Les références au Tribunal d’appel en matière de permis du ministère du Procureur général (le « Tribunal ») ont été ajoutées pour s’harmoniser à la modification du processus de résolution de différends.
Date d’entrée en vigueur du formulaire
Le formulaire révisé sera utilisé à compter du 1er avril 2016.
Comment obtenir le formulaire révisé
Une copie de l’Avis de divulgation relatif à un règlement révisé est jointe au présent Bulletin, et est également disponible sur le site Web de la CSFO à l’adresse
www.fsco.gov.on.ca.
Brian Mills
Directeur général et
Surintendant des services financiers
Le 30 mars 2016
Pièces jointes