Des modifications ont été apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (Règl. de l’Ont. 34/10) [Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL)] en ce qui concerne la définition de déficience invalidante. La définition révisée fait état d’un statut automatique de déficience invalidante pour les enfants (de moins de 18 ans) ayant subi un traumatisme crânien dans certaines circonstances.
Une autre modification a été apportée au test d’admissibilité pour les indemnités pour frais médicaux et de réadaptation pour d’autres produits et services. Le test pour les frais désignés sous frais médicaux et de réadaptation demeure le même.
Directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics
La directive dresse une liste des hôpitaux publics dans lesquels l’admission à titre de patient est l’un des critères pour déterminer si une personne assurée de moins de 18 ans au moment de l’accident souffrait d’un traumatisme crânien, conformément au sous-alinéa 5 (i) du paragraphe 3.1 (1) de l’AIAL.
La directive s’applique à tous les accidents survenant le ou après le 1er juin 2016.
Directive concernant le coût des biens
La directive mise à jour s’applique à tous les accidents survenant le ou après le 1er juin 2016, et compte au titre du nouveau test à appliquer aux autres biens faisant l’objet d’une demande d’indemnités au titre de la prestation pour frais médicaux et de réadaptation. Le test pour les autres produits et services conformément aux alinéas 15 (1) (h) et 16 (3) (l) est assujetti à une nouvelle exigence en vertu de laquelle l’assureur convient que les produits et services sont essentiels au traitement et à la réadaptation de la personne blessée et pour lesquels une indemnité n’est pas prévue dans l’AIAL.
Pouvoir
La nouvelle directive et la directive mise à jour sont publiées conformément aux paragraphes 268.3 (1) et (1.1) de la Loi sur les assurances et sont intégrées par renvoi dans l’AIAL.
Copie des directives
La directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics et la directive concernant le coût des biens sont disponibles sur le site Web de la CSFO, à
www.fsco.gov.on.ca et seront publiées dans la prochaine édition de la Gazette de l’Ontario.
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 6 mai 2016