Directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics et mise à jour de la directive concernant le coût des biens

 
Bulletin
No A-09/16
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire souscrire de l’assurance-automobile et aux fournisseurs de services en Ontario

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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 Avec ce Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie la nouvelle directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics (ligne directrice no 01/16 du surintendant) [PDF Document] Size: ## kb et une mise à jour de la directive concernant le coût des biens (ligne directrice no 02/16) du surintendant [PDF Document] Size: ## kb.
 
Des modifications ont été apportées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (Règl. de l’Ont. 34/10) [Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL)] en ce qui concerne la définition de déficience invalidante. La définition révisée fait état d’un statut automatique de déficience invalidante pour les enfants (de moins de 18 ans) ayant subi un traumatisme crânien dans certaines circonstances.
 
Une autre modification a été apportée au test d’admissibilité pour les indemnités pour frais médicaux et de réadaptation pour d’autres produits et services. Le test pour les frais désignés sous frais médicaux et de réadaptation demeure le même.
 

Directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics

La directive dresse une liste des hôpitaux publics dans lesquels l’admission à titre de patient est l’un des critères pour déterminer si une personne assurée de moins de 18 ans au moment de l’accident souffrait d’un traumatisme crânien, conformément au sous-alinéa 5 (i) du paragraphe 3.1 (1) de l’AIAL.
 
La directive s’applique à tous les accidents survenant le ou après le 1er juin 2016.
 

Directive concernant le coût des biens

La directive mise à jour s’applique à tous les accidents survenant le ou après le 1er juin 2016, et compte au titre du nouveau test à appliquer aux autres biens faisant l’objet d’une demande d’indemnités au titre de la prestation pour frais médicaux et de réadaptation. Le test pour les autres produits et services conformément aux alinéas 15 (1) (h) et 16 (3) (l) est assujetti à une nouvelle exigence en vertu de laquelle l’assureur convient que les produits et services sont essentiels au traitement et à la réadaptation de la personne blessée et pour lesquels une indemnité n’est pas prévue dans l’AIAL.
 

Pouvoir

La nouvelle directive et la directive mise à jour sont publiées conformément aux paragraphes 268.3 (1) et (1.1) de la Loi sur les assurances et sont intégrées par renvoi dans l’AIAL.

 

Copie des directives

La directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics et la directive concernant le coût des biens sont disponibles sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca et seront publiées dans la prochaine édition de la Gazette de l’Ontario.

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 6 mai 2016
 
 
 
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