Évaluation révisée des besoins en soins auxiliaires et lancement d’un projet pilote sur l’utilisation du formulaire 1 dans le Système DRSSAA

 
Bulletin
No A-11/16
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à offrir de l’assurance-
automobile et à interagir avec des fournisseurs de services en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) introduit une version révisée du formulaire sur l’évaluation des besoins en soins auxiliaires (formulaire 1), qui prendra effet le 1er octobre 2016. Elle annonce également le lancement du projet pilote sur le formulaire 1 (projet pilote) dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (Système DRSSAA).

 

Évaluation révisée des besoins en soins auxiliaires (formulaire 1)

 
Une version révisée du formulaire 1 a été approuvée par le surintendant pour les demandes d’indemnités liées à l’obtention de soins auxiliaires. Elle devra être utilisée pour toute demande, nouvelle ou existante, soumise à l’assureur à compter du 1er octobre 2016. Les modifications au formulaire 1 faciliteront l’utilisation de celui‑ci dans le Système DRSSAA sur une base volontaire, dans le cadre d’un projet pilote débutant également le 1er octobre 2016.
 

Points saillants des modifications au formulaire 1

 
Les modifications au formulaire 1 sont d’une nature administrative et ne changeront pas les processus de demande et de règlement établis. Elles se limitent aux sections du formulaire relatives au demandeur, à la compagnie d’assurance et aux renseignements sur le client; le formulaire reste le même de la partie 1 à la partie 4.
 
Il sera désormais possible :
 
  • de traiter les champs inutilisés ou reproduits;
  • de fournir des précisions pour la présentation des demandes, notamment en ce qui a trait à l’identification de la compagnie d’assurance, de l’expert et du demandeur;
  • d’apporter des modifications pour que les champs correspondent à ceux d’autres formulaires relatifs à l’assurance-automobile qui sont actuellement automatisés par l’intermédiaire du Système DRSSAA (p. ex. FDIO 18, FDIO 21 et FDIO 23).

Règles générales relatives au traitement du formulaire : 

  • Les demandes d’indemnités liées à des soins auxiliaires datant d’avant le 1er octobre 2016 peuvent toujours être soumises au moyen du formulaire 1 révisé en format papier ou par voie électronique à partir du Système DRSSAA;
  • Les réponses fournies par les assureurs correspondront au format utilisé pour le dépôt des demandes;
  • Comme le stipule l’article 42 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (l’AIAL), seuls les ergothérapeutes et le personnel infirmier autorisé sont en mesure de préparer et de déposer le formulaire 1.

Projet pilote sur l’utilisation du formulaire 1 dans le Système DRSSAA


À compter du 1er octobre 2016, la CSFO et le Système DRSSAA mettront en œuvre un projet pilote visant l’utilisation du formulaire 1 sur une base volontaire. Les établissements inscrits au Système DRSSAA pourront soumettre ce formulaire par voie électronique de deux façons, par l’intermédiaire du système de gestion des pratiques (SGP) intégré au Système DRSSAA ou à partir du canal Web de celui‑ci.
 
Les règles suivantes s’appliqueront dans le cadre du projet pilote :
 
  • Les établissements optant pour une transmission par voie électronique par l’intermédiaire du Système DRSSAA doivent être inscrits à celui-ci et sont tenus de continuer par voie électronique, une fois qu’ils auront commencé à utiliser ce format, pendant toute la durée du projet pilote – un établissement ne peut utiliser à la fois le format papier et la méthode électronique;
  • Les factures liées aux services de soins auxiliaires doivent toujours être soumises et traitées à l’extérieur du Système DRSSAA.
Le projet pilote devrait durer une année et s’appliquer à toutes les demandes d’indemnités liées à des soins auxiliaires en vertu de l’AIAL.
 
Après la fin du projet pilote et l’adaptation à toute observation en cours de route, l’utilisation du formulaire 1 deviendra obligatoire pour les demandes présentées par l’intermédiaire du Système DRSSAA.
 

Date d’entrée en vigueur


À compter du 1er octobre 2016, le formulaire 1 révisé, ci-joint, devra être utilisé pour les demandes, nouvelles ou existantes, relatives à des soins auxiliaires, qu’elles aient été soumises sur format papier ou par voie électronique par l’intermédiaire du Système DRSSAA. 


Comment obtenir le formulaire révisé

 
Un exemplaire du formulaire 1 révisé est annexé au présent bulletin. Vous pouvez aussi en obtenir un sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca
 

Renseignements sur le Système DRSSAA

 
Des ressources et documents pédagogiques sur le formulaire 1 et son utilisation dans le Système DRSSAA seront accessibles lorsqu’approchera la date de mise en œuvre, à www.hcaiinfo.ca [New Window] (anglais seulement)
 
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De plus, les établissements et les professionnels de la santé réglementés non inscrits au Système DRSSAA, mais désirant utiliser le système maintenant que le formulaire 1 est y est offert, sont priés de s’inscrire. De plus amples renseignements sur le processus d’inscription au Système DRSSAA sont fournis dans le site Web dont l’adresse est indiquée ci-dessus. 
 
 
Brian Mills
Directeur général
et surintendant des services financiers
 
Le 20 juin 2016
 

Pièces jointes

 
 


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