Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) désire attirer l’attention sur une modification à la définition de la déficience invalidante en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (Règl. de l’Ont. 34/10), qui prendra effet le 1er juin 2016.
La modification à l’alinéa 2 du paragraphe 3.1 (1), « déficience sévère de la mobilité ambulatoire ou de l’utilisation d’un bras, ou amputation », précise qu’il suffit que l’un des trois critères indiqués s’applique pour qu’il soit considéré qu’une personne assurée souffre d’une déficience invalidante en raison d’un accident d’automobile. La disposition est modifiée par l’ajout des mots « l’un des », comme suit :
« déficience sévère de la mobilité ambulatoire ou de l’utilisation d’un bras, ou amputation, qui répond à l’un des critères suivants : »
Date d’entrée en vigueur
Cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2016. Veuillez vous assurer que les membres de votre personnel chargés du traitement des demandes et tout autre membre du personnel qui pourrait être touché par cette modification en sont avisés. Veuillez également vous assurer de faire tous les changements opérationnels qui s’imposent pour mettre ce changement en œuvre d’ici à la date d’entrée en vigueur.
Exemplaires des règlements et de la Loi
La Loi sur les assurances et les règlements peuvent être téléchargés à partir du site Web Lois-en-ligne, à www.e-laws.gov.on.ca
. Le règlement déposé apportant cette modification est le Règl. de l’Ont. 116/6, qui devrait être publié dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario.
Brian MillsDirecteur général et surintendant des services financiersLe 13 mai 2016