Modification à la définition de la déficience invalidante

 

Bulletin

N^o A-10/16
IARD

– Automobile

 

À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à offrir de l’assurance-automobile et à interagir avec des fournisseurs de services en Ontario  

 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.

Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) désire attirer l’attention sur une modification à la définition de la déficience invalidante en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (Règl. de l’Ont. 34/10), qui prendra effet le 1er juin 2016.

La modification à l’alinéa 2 du paragraphe 3.1 (1), « déficience sévère de la mobilité ambulatoire ou de l’utilisation d’un bras, ou amputation », précise qu’il suffit que l’un des trois critères indiqués s’applique pour qu’il soit considéré qu’une personne assurée souffre d’une déficience invalidante en raison d’un accident d’automobile. La disposition est modifiée par l’ajout des mots « l’un des », comme suit :

« déficience sévère de la mobilité ambulatoire ou de l’utilisation d’un bras, ou amputation, qui répond à l’un des critères suivants : »

Date d’entrée en vigueur

Cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2016. Veuillez vous assurer que les membres de votre personnel chargés du traitement des demandes et tout autre membre du personnel qui pourrait être touché par cette modification en sont avisés. Veuillez également vous assurer de faire tous les changements opérationnels qui s’imposent pour mettre ce changement en œuvre d’ici à la date d’entrée en vigueur.

Exemplaires des règlements et de la Loi

La Loi sur les assurances et les règlements peuvent être téléchargés à partir du site Web Lois-en-ligne, à www.e-laws.gov.on.ca . Le règlement déposé apportant cette modification est le Règl. de l’Ont. 116/6, qui devrait être publié dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario.

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 13 mai 2016