Directive révisée relative aux taux horaires des soins auxiliaires et Directive révisée concernant les frais de transport

 
Bulletin
No A-14/16
IARD
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à offrir de l’assurance-automobile en Ontario et de tous les fournisseurs de soins
de santé en Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) présente la la Directive révisée relative aux taux horaires des soins auxiliaires et la Directive révisée concernant les frais de transport. Les deux directives révisées entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
 
Les directives révisées ont été approuvées par le surintendant et doivent être utilisées conjointement avec l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL). Les directives révisées remplacent la version précédente des directives publiées.
 

Directive révisée relative aux taux horaires des soins auxiliaires

La directive révisée relative aux taux horaires des soins auxiliaires augmente les taux horaires maximaux pour les trois niveaux de coûts des soins auxiliaires.
 
Le tableau ci dessous comprend les taux révisés :
​Coûts des soins auxiliaires​Tarif horaire maximum,
en vigueur
le 1er octobre 2015
​Tarif horaire maximum
en vigueur
le 1er octobre 2016
​Partie 1 : Tarif horaire A
 
Les soins auxiliaires de niveau 1 sont pour des soins personnels courants.
13,19 $ 14,90 $
Partie 2 : Tarif horaire B
 
Les soins auxiliaires de niveau 2 sont pour des fonctions de supervision de base. 
​11,25 $​11,40 $
Partie 3 : Tarif horaire C
 
Les soins auxiliaires de niveau 3 sont pour des soins de santé et d’hygiène complexes.
​ 19,35 $​ 21,11 $
 
Les taux des niveaux 1 et 3 ont été augmentés afin d’être conformes aux taux équivalents déterminés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Les taux de niveau 2 ont été augmentés à 11,40 $ de l’heure afin de se conformer à la hausse du salaire minimum général en vigueur le 1er octobre 2016.
 
On rappelle également aux assureurs et aux fournisseurs de soins de santé qu’à compter du 1er octobre 2016, les fournisseurs de services peuvent participer au projet pilote sur le formulaire 1 – demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile  –  et commencer à soumettre leur formulaire 1 dûment rempli par le biais du système DRSSAA. Voir le bulletin A-11/16 - Évaluation révisée des besoins en soins auxiliaires et lancement d’un projet pilote sur l’utilisation du formulaire 1 pour en savoir plus sur le projet pilote et le formulaire 1 révisé.
 

Directive révisée concernant les frais de transport

Conformément à la Directive concernant les frais de transport, l’assureur est tenu de rembourser les frais de kilométrage associés au transport de la personne assurée et de son aide pour se rendre aux séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et évaluations, et en revenir, dans l’automobile de la personne assurée, exception faite des 50 premiers kilomètres de chaque aller-retour. 

La directive révisée augmente le taux servant au calcul des frais de transport effectué le 1er octobre 2016 ou après cette date, lequel passera de 0,38 $/km à 0,40 $/km.
 

Autorité

Les directives révisées sont émises par le surintendant en vertu de la disposition 268.3 de la Loi sur les assurances aux fins de l’application de l’AIAL et ont été intégrées par renvoi à l’AIAL.


Mise en oeuvre des modifications

Veuillez vous assurer que tous les membres de votre personnel chargés des demandes et tout autre membre du personnel qui pourraient être touchés par ces modifications en sont avisés. Veuillez également vous assurer de faire tous les changements opérationnels qui s’imposent pour mettre ces changements en oeuvre d’ici la date d’entrée en vigueur.
 

Exemplaires des directives

Les directives révisées peuvent être téléchargées à partir du site Web de la CSFO :
 
Les directives seront aussi publiées dans le numéro du 1er octobre 2016 de la Gazette de l'Ontario [New Window].
 
Brian Mills
Directeur général
et surintendant des services financiers
 
23 septembre 2016

 


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