Modifications des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme et Notes techniques

 
Bulletin
No A-15/16
I.A.R.D.
– Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à offrir de l’assurance-automobile en Ontario 
 
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a publié une mise à jour des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourismeet des Notes techniques pour les taux d’assurance-automobile et le système de classement des risques.

 

Les Notes techniques sont assorties de points repères mis à jour en fonction des données sur le secteur des voitures de tourisme en Ontario au 31 décembre 2015 tirées du Plan statistique automobile.

 

Aperçu des principales modifications

Lignes directrices en matière de dépôt

 

A. Renseignements généraux

  • Il a été précisé que tout écart par rapport aux lignes directrices doit être approuvé par la CSFO par écrit avant la réception du dépôt.
  • Il a été précisé que le Règl. 664  interdit maintenant l’utilisation d’un accident mineur tel que défini, aux fins de la tarification.
  • Les éléments obligatoires relatifs aux taux et aux systèmes de classement des risques ont été modifiés afin de tenir compte des modifications apportées dans le cadre de la réforme de l’assurance-automobile aux indemnités facultatives ayant pris effet le 1er juin 2016 et de l’obligation d’offrir un rabais pour pneus d’hiver.

B. Définitions

  • La définition de « parc automobile » a été mise à jour afin de tenir compte de la modification apportée pour y inclure les réseaux de covoiturage.

Partie 4 : Renseignements actuariels

  • Il a été précisé que les indications territoriales de taux doivent être fournies même si la modification de taux qui est proposée ne varie pas d’un territoire à l’autre.
  • Il a été précisé que les primes et les sinistres couverts par des avenants doivent être exclus des dépôts.
  • Des détails concernant les facteurs de rajustement découlant de la réforme de l’assurance-automobile ont été ajoutés à l’alinéa 4.b.5.
  • Il a été précisé à l’alinéa 4.k.3 « Indications territoriales et écarts proposés » que tous les territoires doivent être contigus et que les régions de tri d’acheminement (RTA) de Postes Canada ou les codes postaux doivent être utilisés pour créer ou délimiter les territoires.
  • L’utilisation de composantes variables et la nécessité de les examiner en se rapportant à l’ensemble des variables interdépendantes ont été précisées.
  • L’obligation pour les assureurs d’expliquer les répercussions appropriées sur les taux des rabais sur la tarification de l’assurance fondée sur l’usage (TAFU) lorsque de tels rabais sont mis en place a été ajoutée.

Partie 5 : Modifications relatives aux rabais et aux majorations

  • Il a été précisé que les assureurs doivent déclarer les écarts proposés dans le dépôt subséquent lorsqu’ils sont incapables de le faire au moment de la mise en place initiale du rabais.
  • L’obligation que les répercussions attendues des rabais ou des majorations soient étayées par la répartition réelle des risques a été ajoutée.

Notes techniques

  • Les facteurs de rajustement des coûts des sinistres découlant de la réforme de l’assurance-automobile 2015/2016 ont été inclus pour tenir compte des récentes modifications apportées à l’assurance-automobile.
  • Il a été précisé que l’approbation des programmes de tarification de l’assurance fondée sur l’usage est conditionnelle jusqu’à ce que l’assureur puisse fournir des renseignements actuariels appropriés à l’appui de leur programme.
  • Les tendances des sinistres et les facteurs de rajustement des coûts des sinistres en fonction des réformes de 2010 ont été mis à jour afin de tenir compte des données tirées du Plan statistique automobile de décembre 2015.
  • La provision du bénéfice de souscription et les taux d’actualisation liés à la trésorerie ont été mis à jour.

SACRTTC

 

Tous les assureurs sont tenus d’utiliser le système de dépôt électronique de la CSFO appelé SACRTTC au moment de déposer leurs taux et leur système de classement des risques. La CSFO a apporté des modifications au SACRTTC afin de tenir compte des exigences révisées en matière de dépôt.

 

Personne-ressource

 

Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre chef d’équipe ou analyste à la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO. Les actuaires des compagnies sont également invités à communiquer avec le personnel actuariel de la CSFO sur les exigences actuarielles.

 

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers

 

21 octobre 2016

 


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