Seuils monétaires et franchises – 2018 Indemnités pour perte non pécuniaire accordée en vertu de la Loi sur les assurances et au terme d’une action en justice à la suite d’un accident d’automobile survenu le 1er novembre 1996 ou après cette date

​Seuils monétaires

 

​Paragraphe en cause dans la Loi sur les assurances​Description
​Montants de
2017
​Montants de
2018
​267.5 (8.3)​Perte non pécuniaire​124 616,21 $​126 610,07 $
​267.5 (8.4)​Action en vertu de la Loi sur le droit de la famille​62 307,59 $​63 304,51 $

 

 

Montants des franchises

 

​Paragraphe en cause pour les instances judiciaires portant sur les accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date (Règl. de l’Ont. 461/96)​Description
​Montants de
2017
​Montants de
2018
​5.1 (1)​Franchise lors de perte non pécuniaire​37 385,17 $​37 983,33 $
​5.1 (2)​Franchise dans le cadre de la Loi sur le droit de la famille ​18 692,59 $​18 991,67 $

 


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