Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires

 
Bulletin
No. A-04/17
IARD
- Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à offrir de l’assurance-automobile en Ontario et de tous les fournisseurs de soins de santé en Ontario

 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


 

Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

Par le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) présente la Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires. La directive révisée entre en vigueur le 1er janvier 2018.

 

La directive révisée a été approuvée par le surintendant et doit être utilisée conjointement avec l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL). La directive révisée remplace sa version précédente.

 

Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires   

 

La Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires augmente les taux horaires maximaux pour coûts des soins auxiliaires de niveau 2.

 

Le tableau ci-dessous comprend les taux révisés :

 

​Coûts des soins auxiliaires​Tarif horaire maximum, en vigueur le 1er
 octobre 2017
​Tarif horaire maximum, en vigueur le 1er janvier 2018

Partie 1 : Tarif horaire A
Les soins auxiliaires de niveau 1 sont pour des soins personnels courants.

​14,90 $ 

​14,90 $

Partie 2 : Tarif horaire B
Les soins auxiliaires de niveau 2 sont pour des fonctions de supervision de base.

​11,60 $ ​14,00 $

Partie 3 : Tarif horaire C
Les soins auxiliaires de niveau 3 sont pour des soins de santé et d’hygiène complexes.

​21,11 $ ​21,11 $

 

Le taux du niveau 2 a été augmenté à 14,00 $ l’heure pour refléter les hausses du salaire minimum général de l’Ontario qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Il est également rappelé aux assureurs et aux fournisseurs de soins de santé qu’à compter du 1er octobre 2016, les fournisseurs de services peuvent participer au projet pilote sur le formulaire 1 par le biais du Système DRSSAA. Voir le Bulletin A-11/16 – Évaluation révisée des besoins en soins auxiliaires et Introduction au formulaire 1 pour de plus amples renseignements sur le projet pilote et le formulaire 1 révisé.

 

Autorité

 

La directive révisée est émise par le surintendant en vertu de la disposition 268.3 de la Loi sur les assurances aux fins de l’application de l’AIAL et a été intégrée par renvoi à l’AIAL.

 

Mise en œuvre des modifications 

 

Veuillez vous assurer que tous les membres de votre personnel chargés des demandes et tout autre membre du personnel qui pourrait être touché par ces modifications en sont avisés. Veuillez également vous assurer de faire tous les changements opérationnels qui s’imposent pour mettre ces changements en œuvre d’ici la date d’entrée en vigueur.

 

Exemplaires de la directive

 

La Directive du tarif horaire pour les soins auxiliaires, dans sa version modifiée, peut être consultée sur le site Web de la CSFO.

 

La directive sera également publiée dans le numéro du 23 décembre 2017 de la Gazette de l’Ontario [New Window].

 

Brian Mills

Directeur général

et surintendant des services financiers

 

14 décembre 2017


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