Utilisation obligatoire du Système DRSSAA pour le Formulaire 1 – Évaluation des besoins en soins auxiliaires

 

Bulletin

No. A-01/18
IARD
– Automobile
À l’attention des compagnies d’assurance autorisées à offrir de l’assurance-automobile et à interagir avec des fournisseurs de services en Ontario

 

Par le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) informe les compagnies d’assurance-automobile et les fournisseurs de soins de santé que, à compter du 1er octobre 2018, tous les établissements devront déposer le Formulaire 1 – Évaluation des besoins en soins auxiliaires au moyen du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (Système DRSSAA). De plus, tous les assureurs devront se servir du Système DRSSAA pour indiquer si le Formulaire 1 a été approuvé ou rejeté.

 

Contexte

 

Le 1er octobre 2016, une version révisée du Formulaire 1 – Évaluation des besoins en soins auxiliaires a été diffusée et un projet pilote volontaire a été lancé pour mettre à l’essai le Système DRSSAA.

 

Le Formulaire 1 a été modifié afin de faciliter son automatisation dans le Système DRSSAA. Le dépôt du Formulaire 1 au moyen du Système DRSSAA a débuté sur une base volontaire le 1er octobre 2016.

 

Formulaire 1 – Évaluation des besoins en soins auxiliaires

 

Le Formulaire 1, approuvé par le surintendant, doit être rempli pour l’obtention d’indemnités pour des soins auxiliaires conformément au paragraphe 42 (1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Il est utilisé pour les accidents d’automobile survenus depuis le 31 mars 2008.

 

Seuls des ergothérapeutes ou des infirmières et infirmiers autorisés peuvent remplir ce formulaire qui fait état des besoins en soins auxiliaires particuliers du demandeur ayant subi un accident ainsi que du coût mensuel correspondant. Une fois rempli, le Formulaire 1 doit être soumis à une compagnie d’assurance-automobile.

 

Avant le projet pilote, ce formulaire était soumis sur format papier.

 

Résultats du projet pilote

 

Un projet pilote visant l’automatisation du dépôt du Formulaire 1 a permis à des fournisseurs de soins de santé de soumettre celui-ci par voie électronique, au moyen du Système DRSSAA, au lieu de le télécopier ou de l’envoyer par la poste. L’objectif de cette option et du projet pilote était de faciliter le dépôt et le suivi du document pour les fournisseurs de soins de santé. Le projet pilote visait également à aider les assureurs à traiter les demandes d’indemnisation et à se prononcer à leur égard. Il est à noter que les processus de demande et de règlement établis sont demeurés inchangés.

 

Le projet pilote était axé sur le dépôt du Formulaire 1 par voie électronique à partir du Système DRSSAA et de systèmes logiciels tiers. Il a démontré une capacité de proposer, d’approuver et de suivre les montants des indemnités avec facilité.

 

Utilisation obligatoire du Système DRSSAA pour le Formulaire 1

 

À compter du 1er octobre 2018, tous les établissements inscrits au Système DRSSAA pourront soumettre le Formulaire 1 aux assureurs par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un système de gestion des pratiques (SGP) intégré au Système DRSSAA, soit à partir du canal Web de celui-ci.

 

Les factures liées aux services de soins auxiliaires devront toujours être soumises et traitées à l’extérieur du Système DRSSAA.

 

La Ligne directrice concernant le Système DRSSAA sera mise à jour lorsqu’approchera la date de mise en œuvre obligatoire afin de refléter ce changement.

 

Période de transition

 

Durant la période de transition entre la diffusion de ce bulletin et le 1er octobre 2018, le dépôt du Formulaire 1 par voie électronique restera optionnel.

 

Les établissements souhaitant commencer à soumettre le Formulaire par voie électronique par l’intermédiaire du Système DRSSAA doivent être inscrits à celui-ci. Le dépôt électronique du Formulaire 1 doit être poursuivi une fois qu’un établissement a opté pour cette méthode, à l’instar de ceux qui ont déjà fait le même choix. Un établissement ne peut utiliser à la fois le format papier et la méthode électronique.

 

Renseignements sur le Système DRSSAA

 

Des ressources et des documents d’information sur le Formulaire 1 et son utilisation dans le Système DRSSAA seront accessibles, en anglais, au www.hcaiinfo.ca [New Window]

 

Les établissements et les professionnels de la santé réglementés doivent s’inscrire au Système DRSSAA, s’ils ne l’ont pas encore fait, pour soumettre le Formulaire 1 par voie électronique. De plus amples renseignements sur le processus d’inscription au Système DRSSAA sont fournis sur le site Web dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

 

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers

 

Le 4 janvier 2018


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