Modifications à trois formulaires de police d’assurance-automobile de l’Ontario – FPO 1, FPO 2 et FPO 4

 
Bulletin
No A-01/19
IARD
- Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à souscrire
de l’assurance-automobile en Ontario
​​

Parallèlement à ce Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie la version révisée de trois formulaires de police d’assurance-automobile, comme l’annonçait le Bulletin No A-05/18. Ces formulaires révisés doivent être utilisés à compter du 1er avril 2019 et remplacent ainsi toutes les versions précédentes.

 

Les modifications à ces formulaires reflètent les modifications apportées au Code criminel du Canada pour des infractions liées à des drogues et ont été formulées en consultation avec des représentants de l’industrie. Elles doivent être intégrées à toutes les politiques à compter du 17 octobre 2018 de manière à coïncider avec la date d’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement 668, Règles de détermination de la responsabilité et au Règlement de l’Ontario 34/10 – Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL)

 

Il est demandé aux compagnies d’assurance d’informer leurs clients de ces modifications au moment du renouvellement des contrats des titulaires de police ou de la souscription de nouvelles polices. 

 

Les formulaires suivants ont été modifiés :

 

  • FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario - Police du propriétaire​, modifications à la section 7.2.2
  • FPO 2 : Police du conducteur de l’Ontario, modifications à la section 3.4
  • FPO 4 : Assurance-automobile de l’Ontario - police des garagistes, modifications à la section 5.11

Points saillants des modifications

 

Les modifications élargissent la liste des infractions au Code criminel qui mèneraient à un refus par l’assureur d’appliquer une garantie.

 

Date d’entrée en vigueur des formulaires

 

Les versions révisées des polices doivent être utilisées à compter du 1er avril 2019.

 

Voie à suivre pour obtenir les formulaires révisés

 

Des copies des formulaires révisés (FPO 1, FPO 2 et FPO 4) sont jointes au présent Bulletin. De plus, ces formulaires seront publiés dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario.

 

Brian Mills
Directeur général et surintendant des services financiers

 

25 février 2019

 

Pièces jointes


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