Nous examinons actuellement les pratiques des compagnies qui émettent une police unique ou une police-cadre pour des groupes de véhicules utilitaires ayant différents propriétaires. Ces contrats comportent généralement un contrat parallèle prévoyant des franchises et des remboursements importants.
Bien que nous n'ayons pas terminé notre révision, nous croyons qu'il est important de vous donner les conseils suivants dès maintenant.
Nous incitons les compagnies qui font souscrire ce genre d'assurance à :
- s'assurer que chaque véhicule présente un intérêt assurable valable. Votre avocat ou avocate devrait examiner les contrats conclus.
- veiller à ce que les fonds soient déposés en sécurité afin de rembourser les entreprises tel qu'indiqué dans les contrats. Nous vous incitons fortement à vous assurer que les fonds sont détenus en fiducie par une institution financière réglementée.
Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec Mme Lea Algar, directrice, Surveillance des pratiques de l'industrie, au 590-7063.
Le commissaire,
Donald C. Scott
Le 15 avril 1993