À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à
faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario
Veuillez noter que la formule révisée du « Certificat d'assurance-automobile (Ontario) », aussi appelée « page de déclaration », remplacera celle actuellement utilisée avec la police du propriétaire. Les assureurs qui désirent concevoir leur propre certificat ont accès à une liste révisée des données qui doivent figurer sur la formule.
Le nouveau certificat doit être utilisé pour toute nouvelle police émise ou tout renouvellement de police entrant en vigueur le 1er novembre 1996, date à laquelle la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile prendra effet. Les assureurs qui désirent concevoir leur propre certificat doivent obtenir l'approbation de la Commission des assurances de l'Ontario (CAO), conformément au paragraphe 232 (5) de la Loi sur les assurances.
D'autres formules seront également touchées par les dispositions de la nouvelle loi, entre autres : la Proposition d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), d'autres formules ayant trait aux polices, des formules de modification de police (avenants) et des formules de demande d'indemnités d'accident. Ces nouvelles formules vous seront envoyées sous peu pour que vous puissiez vous familiariser avec elles.
Toutes les formules d'assurance-automobile, qu'elles soient nouvelles ou révisées, ainsi que les changements associés à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, sont élaborées en consultation avec l'industrie.
Documents ci-joints
Nous vous envoyons ci-joints les documents suivants à titre d'information :
- un échantillon du Certificat d'assurance-automobile (Ontario);
- une liste des données figurant sur le certificat;
- des notes explicatives sur les données du certificat.
Quelques directives sur la façon d'utiliser les formules
Le certificat type a été conçu par la CAO. Si vous décidez d'utiliser le certificat tel quel, vous n'avez pas besoin de l'approbation de la CAO. Vous devez toutefois soumettre une copie du certificat, comportant votre logo ainsi que la raison sociale de votre compagnie, auprès de la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques de la CAO. Vous devez également inclure un échantillon de la formule que vous aurez remplie à titre d'exemple.
Si vous désirez concevoir votre propre certificat, vous devez y inclure toutes les données figurant sur la liste ci-jointe. Vous devez alors soumettre à la CAO pour approbation :
une copie du certificat non rempli; une autre copie du certificat tel que que vous l'auriez rempli avant de l'envoyer à un consommateur.
Impression
Si vous faites déjà affaire avec un imprimeur et que vous désirez obtenir le certificat sur disquette pour son impression, veuillez communiquer par télécopieur, au (416) 590-7070, avec l'agent(e) administratif(ve) des relations publiques, Direction des opérations internes, CAO, en indiquant le titre de la formule que vous désirez obtenir sur disquette.
Renseignements
Pour de plus amples renseignements sur cette nouvelle formule, veuillez communiquer avec la Direction des taux d'assurance et de la classification des risques de la CAO.
Le commissaire,
D. Blair Tully
Le 15 août 1996