Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Responsabilités des assureurs en ce qui a trait aux indemnités versées dans le cadre de l'AIAL depuis 104 semaines aux termes du projet de loi 59 et CED de l'invalidité spécialement autorisés

 

Bulletin

No. A-12/98
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

À l’attention des compagnies autorisées
à faire souscrire
de l’assurance-automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a préparé le présent bulletin pour rappeler aux assureurs IARD leurs droits et responsabilités en ce qui a trait au traitement des demandes d’indemnités d’accident légales aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour, règlement qui a découlé du projet de loi 59 (la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d’assurance-automobile).

L’AIAL est en vigueur depuis deux ans.  Les assureurs seront donc bientôt appelés à traiter des cas de personnes qui reçoivent des indemnités de remplacement de revenu ou de soignant depuis 104 semaines.  Nous leur rappelons qu’à 104 semaines, l’indemnité à verser n’est pas considérée comme une indemnité distincte; seul le facteur de calcul de l’indemnité change.  Autrement dit, cette situation n’a rien à voir avec la conversion d’une indemnité de remplacement de revenu en une indemnité pour perte de capacité de gain en vertu de l’AIAL découlant du projet de loi 164. Ainsi, les règles établies pour l’interruption des indemnités continuent  à s’appliquer de la même façon après le cap des 104 semaines.  Si l’assureur cesse le versement des indemnités, cela est considéré comme une « interruption » aux termes de l’alinéa 37 (1) b), et les autres dispositions de l’article 37 s’appliquent, dont l’obligation d’informer la personne qu’elle a le droit d’exiger qu’une évaluation soit effectuée par un centre d’évaluation désigné (CED).

Les personnes qui reçoivent des indemnités de soignant 104 semaines après le début de leur invalidité doivent démontrer qu’elles souffrent d’une incapacité totale à mener une vie normale. Les CED de l’invalidité qui font partie de la liste actuelle sont en mesure d’évaluer l’invalidité dans ces cas.

Les personnes qui reçoivent des indemnités de remplacement de revenu 104 semaines après le début de leur invalidité doivent démontrer qu’elles souffrent d’une incapacité totale à accomplir les tâches d’un emploi qu’elles seraient raisonnablement en mesure d’occuper en tenant compte de leurs études, leur formation ou leur expérience.  Si les assureurs indiquent que c’est pour cette raison qu’ils mettent fin aux indemnités, le CED de l’invalidité se penchera sur cette question.

Nous sommes en train de déterminer les CED de l’invalidité de la liste actuelle qui possèdent les compétences pour procéder à ce genre d’évaluation.  Ces CED seront indiqués sur la liste qui peut être consultée sur le site Web de la CSFO à : www.fsco.gov.on.ca


Marche à suivre, à l’intention des CED de l’invalidité autorisés, pour l’évaluation des personnes qui reçoivent des indemnités de remplacement de revenu depuis 104 semaines

Lorsqu’un CED de l’invalidité évalue une invalidité empêchant toujours une personne deà retourner au travail, il doit entre autres :

déterminer si la personne souffre d’une incapacité totale à accomplir les tâches de l’emploi qu’elle occupait avant l’accident;

déterminer si la personne pourrait occuper tout autre emploi en tenant compte de ses études, sa formation ou son expérience (si nécessaire);

déterminer si la personne souffre d’une incapacité totale à accomplir les tâches de tout autre emploi possible (si nécessaire).

S’il existe toujours un différend au sujet du paiement des indemnités de remplacement de revenu une fois que le CED de l’invalidité a remis son rapport, l’assureur ou la personne en question peut présenter une demande de règlement du différend à la CSFO conformément aux articles 279 à 288 de la Loi sur les assurances.


Responsabilités des assureurs

Il peut s’avérer utile pour les assureurs qui doivent déterminer s’il y a lieu de mettre fin aux indemnités de remplacement de revenu de prévoir, à l’approche de la 104e semaine, des évaluations professionnelles et des analyses de compétences polyvalentes.  Si cela est nécessaire, l’assureur et la personne qui reçoit des indemnités doivent déterminer si des programmes de réadaptation pourraient aider le retour au travail de la personne en question.


Distribution du bulletin aux coordonnateurs du règlement des différends ainsi qu’aux employés des services des sinistres

En raison de l’importance des renseignements que renferme le présent bulletin, la CSFO demande expressément aux assureurs de veiller à ce que des copies en soient fournies aux employés chargés des sinistres ainsi qu’aux coordonnateurs du règlement des différends.

La directrice générale et surintendante des services financiers,


Dina Palozzi

19 novembre 1998

​[bulletin global footer - (fr)]

hotline-fr.jpg
Suivre@FSCOTweets