À l'attention de tous les assureurs de l'Ontario autorisés à faire souscrire
de l'assurance-automobile
Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la Directive relative au choix du centre d'évaluation désigné le plus proche. Cette directive a été publiée dans l'édition du 2 septembre 1995 de la Gazette de l'Ontario.
Cette directive énonce la procédure à suivre lorsqu'un centre d'évaluation désigné (CED) ne peut respecter le délai prévu pour l'examen du dossier à la suite d'une demande d'évaluation.
La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) s'attend à ce que la directive rende plus efficace et plus rapide le traitement des évaluations par les CED, ce qui sera favorable aux CED, à l'industrie des assurances et aux demandeurs.
Distribution des directives aux coordonnatrices et coordonnateurs du règlement des différends et au personnel des services du règlement des sinistres.
Les directives émises en vertu de la Loi sur les assurances sont d'importants documents d'information. C'est pourquoi la CAO encourage fortement les assureurs à les transmettre au personnel des services du règlement des sinistres, notamment les experts, et aux coordonnateurs et coordonnatrices du règlement des différends. La directive ci-jointe devient une partie de la section B3-1 du Code des pratiques pour le règlement des différends.
Le commissaire,
D. Blair Tully
Le 12 septembre 1995
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