À l'attention de tous les assureurs de l'Ontario autorisés
à faire
souscrire de l'assurance-automobile
Le présent bulletin annonce, d'une part, le pourcentage d'indexation de 1997 pour les indemnités d'accident légales en vertu du projet de loi 59, pourcentage publié dans l'édition du 7 décembre 1996 de la Gazette de l'Ontario et, d'autre part, le pourcentage d'indexation de 1997 applicable aux franchises et aux montants pécuniaires révisés en vertu du projet de loi 164, pourcentage publié dans l'édition du 28 décembre 1996 de la Gazette de l'Ontario. La Loi sur les assurances exige la publication de cette information dans la Gazette de l'Ontario.
Pourcentage d'indexation en vertu du projet de loi 59
Le pourcentage d'indexation de 1,5 % entre en vigueur le 1er janvier 1997. Il s'applique aux indemnités versées aux personnes assurées qui ont souscrit une garantie facultative d'indexation et qui ont été en cause dans un accident survenu entre 1er novembre 1996 et le 1er janvier 1997.
Pourcentage d'indexation en vertu du projet de loi 164
Le pourcentage d'indexation de 1,5 % entre en vigueur le 1er janvier 1997. Il s'applique aux indemnités d'accident légales actuelles qui continuent d'être versées et qui peuvent faire l'objet d'une indexation, pour les personnes assurées ayant été en cause dans un accident survenu après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.
Vous trouverez ci-joint un tableau intitulé « Franchises et montants pécuniaires révisés de 1997 pour l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 », qui contient les franchises et les montants pécuniaires révisés de 1997 et le taux d'indexation de 1997. Nous avons également inclus dans le tableau les montants de 1996, à titre d'information.
Personne-ressource à la Commission des assurances de l'Ontario pour le nouveau taux d'indexation
Si vous avez des questions au sujet du tableau ci-joint ou du présent bulletin, veuillez contacter Tony Toy à l'Unité de l'analyse des indemnités d'accidents de la Commission par téléphone au (416) 590-7257 ou par télécopieur au (416) 590-7265.
Le commissaire,
D. Blair Tully
Le 30 décembre 1996
Pièce jointe :