Pièce jointe - 1 : Questions et réponses

 

Bulletin

No. A-19/96
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

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Inspection préalable des voitures de tourisme
aux fins de l'assurance automobile en Ontario

Q1. Qu'entend-on par inspection préalable à l'assurance?

R1. À compter du 1er janvier 1997, les compagnies d'assurance seront légalement tenues d'inspecter visuellement et de photographier bon nombre de voitures de tourisme dans un délai de 10 jours après les avoir assurées.

Q2. Pourquoi l'inspection préalable à l'assurance est-elle nécessaire?

R2. L'inspection préalable à l'assurance est l'une des mesures de lutte contre la fraude prévues dans la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1996.  La fraude est aujourd'hui un facteur important du coût de l'assurance automobile, les assureurs estimant que de 10 à 15 pour 100 de chaque dollar de prime sont affectés au règlement de demandes frauduleuses.

L'inspection préalable à l'assurance porte sur la fraude touchant les «voitures fantômes» et réduit également les possibilités de fausses demandes de règlement relatives à des dommages préexistants et à de l'équipement ou des accessoires non existants.  Plusieurs États américains exigent que les compagnies d'assurance effectuent des inspections préalables.  Ces inspections, qui diminuent le nombre de demandes de règlement frauduleuses, donnent lieu à des économies considérables en matière de coûts de règlement.  Des études effectuées par la coalition canadienne contre la fraude dans l'industrie de l'assurance indiquent que les compagnies d'assurance de l'Ontario réaliseront des économies de 4 $ à 6 $ pour chaque dollar qu'elles affecteront aux inspections.  Certaines des compagnies d'assurance qui exercent des activités en Ontario ont déjà mis en place des programmes d'inspection et ne signalent pratiquement aucune réaction négative de la part des clients.

Q3. Quand faudra-t-il procéder à une inspection?

R3. Une inspection sera normalement exigée lorsqu'une compagnie d'assurance assure un client pour la première fois.  La compagnie sera également tenue de procéder à une inspection si une personne achète ou demande de faire assurer une voiture de tourisme d'occasion ayant moins de 10 ans et que cette personne n'est pas un client de longue date (au moins trois ans) de la compagnie d'assurance ou un client de longue date du même courtier d'assurance (au moins cinq ans).

Les compagnies d'assurance ne seront pas tenues d'inspecter les voitures de tourisme neuves (notamment les modèles de démonstration ayant moins de 12 000 kilomètres) achetées chez un commerçant de véhicules automobiles inscrit lorsque l'assuré fournit une copie de l'acte de vente.

Les véhicules utilitaires et publics, les parcs de véhicules, les motocyclettes, les véhicules tout terrain et les autocaravanes sont exemptés de l'inspection.  Les compagnies d'assurance peuvent cependant inspecter n'importe quel véhicule si elles le désirent.

Q4. La loi exige-t-elle que les compagnies d'assurance inspectent les voitures qu'elles assurent déjà?

R4. Non.  Les assureurs ne sont tenus d'inspecter une voiture qu'en cas de présentation d'une nouvelle demande d'assurance ou d'ajout à une police d'assurance d'une voiture qui n'est pas exemptée de l'inspection.

Q5. Quand les compagnies d'assurance devront-elles effectuer ces inspections?

R5. Comme il est mentionné plus haut, certaines compagnies d'assurance procèdent déjà à des inspections visuelles des voitures qu'elles assurent.  À compter du 1er janvier 1997, cependant, toutes les compagnies seront légalement tenues d'inspecter les voitures de tourisme qui ne sont pas exemptées en vertu du règlement.

Q6. En quoi consiste l'inspection?

R6. L'inspection préalable à l'assurance n'est pas une inspection de sécurité.  Il s'agit d'une inspection visuelle de la voiture, effectuée par la compagnie d'assurance ou en son nom.  La personne qui inspecte la voiture notera la marque, le modèle, l'année du modèle et le numéro indiqué sur la plaque d'identification de la voiture.  Elle notera également tous dommages existants et indiquera si la voiture est dotée d'accessoires comme une chaîne stéréo ou si des modifications y ont été apportées.  Il faudra prendre trois photographies de la voiture : deux photographies angulaires montrant le devant, l'arrière et les deux côtés de la voiture et une photographie de l'étiquette de conformité apposée sur la voiture par le fabricant.

Q7. Où se feront les inspections?

R7. Cela dépendra de la compagnie d'assurance à laquelle l'assuré s'adresse et de l'endroit où il habite.  Il incombe à chaque compagnie d'assurance de mettre sur pied son propre programme d'inspections préalables.  Par exemple, une compagnie pourrait confier les inspections à ses propres agents ou à ses courtiers ou encore faire appel à un tiers.  L'assureur avertira l'assuré de l'endroit où il doit faire inspecter la voiture.  Il convient de souligner que l'heure et l'endroit de l'inspection doivent être raisonnablement commodes pour le client.

Q8. Combien l'assuré devra-t-il débourser pour une inspection?

R8. La loi exige que les inspections soient effectuées sans frais pour les assurés.  Les compagnies d'assurance organiseront les inspections et en absorberont les coûts.

Q9. Quand une voiture doit-elle être inspectée?

R9. Si la compagnie d'assurance effectue ses propres inspections, la voiture peut être inspectée lors de la présentation de la demande d'assurance.  Autrement, la compagnie peut préciser à l'assuré où se rendre pour faire inspecter la voiture.  La loi exige que la compagnie d'assurance inspecte la voiture dans un délai de 10 jours après l'avoir assurée.

Q10. Qu'arrive-t-il si une voiture n'est pas inspectée?

R10. Si l'assuré ne peut pas faire inspecter la voiture dans le délai prévu de 10 jours, il doit alors communiquer avec la compagnie d'assurance.  S'il néglige de prendre les dispositions nécessaires, la compagnie d'assurance pourra refuser toute demande de règlement présentée en vertu de la garantie facultative d'assurance des dommages matériels.  Il est probable que la compagnie annule cette garantie si l'inspection n'est pas effectuée dans le délai prévu de 10 jours et que l'assuré ne prenne pas d'autres arrangements avec son assureur.

Q11. Comment les assurés seront-ils informés de l'inspection obligatoire?

R11. Lors d'une demande d'assurance ou d'une demande d'ajout à une police d'assurance d'une voiture qui n'est pas exemptée, l'agent ou le courtier fera savoir à l'assuré que la voiture doit être inspectée.

En outre, les assureurs ont fait parvenir à tous les assurés de l'Ontario une brochure sur le nouveau système d'assurance automobile avant son adoption le 1er novembre 1996.  On peut encore se procurer cette brochure à différents endroits.  Tous les assureurs s'occupent présentement de former leurs employés afin qu'ils puissent correctement informer les assurés de la nécessité et des conséquences de l'inspection.

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