Pièce jointe - 2 : Règlement modifiant

 

Bulletin

No. A-19/96
- Auto
I.A.R.D
[bulletinToTheAttentionOf]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Le règlement 664 des règlement refondus de l'Onatrio de 1990
pris en application de la loi sur les assurances

Nota : Depuis le 1er janvier 1996, le Règlement 664 a été modifié par les Règlements de l'Ontario 399/96 et 464/96. Pour ce qui est des modifications antérieures, consulter la Table des règlements dans les Lois de l'Ontario de 1995.

  1. Le Règlement 664 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l'article suivant :

    EXIGENCES RELATIVES À L'INSPECTION

    (Article 232.1 de la Loi)

    2.(1) Le présent article ne s'applique qu'à une

    automobile servant principalement de véhicule de tourisme, visée par l'article 2 de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire.

    (2) Malgré le paragraphe (1), le présent article ne s'applique pas à :

    (a) un véhicule utilitaire;
    (b) un véhicule de transport en commun;
    (c) une motocyclette ou un cyclomoteur;
    (d) un véhicule tout terrain aux termes de la Loi sur les véhicules tout terrain;
    (e) une caravane motorisée, y compris tout véhicule construit sur le châssis d'un véhicule automobile ou faisant partie  intégrale de ce dernier, qui est utilisé à des fins de voyage ou de camping, à des fins commerciales ou comme logement;
    (f) une campeuse amovible, y compris tout véhicule construit à des fins de logement temporaire, qui s'installe sur une automobile et qui peut en être retiré, et qui est utilisé pour des loisirs.

    (3) Avant d'établir une police d'assurance-automobile,l'assureur effectue une inspection visuelle de l'automobile conformément au présent article.

    (4) L'inspection est effectuée dans un délai maximal de 10 jours suivant la passation d'un contrat d'assurance-automobile visant l'automobile ou l'ajout de l'automobile à un contrat d'assurance-automobile.

    (5) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si un autre assureur a effectué une inspection visuelle de l'automobile conformément au présent article dans les 30 jours précédant l'établissement de la police et que l'assureur qui établit la police se procure et conserve les renseignements consignés aux termes du paragraphe (8) et les photographies prises aux termes du paragraphe (9). 

    (6) Aucun frais ne sont exigés du propriétaire ou du locataire de l'automobile pour l'inspection requise aux termes du présent article.

    (7) L'inspection est effectuée dans un endroit et à une heure raisonnables qui conviennent au propriétaire ou au locataire de l'automobile.

    (8) Lors de l'inspection, l'assureur consigne les renseignements suivants :

    1. Le numéro d'identification du véhicule figurant sur la plaque portant le numéro
    d'identification de l'automobile.

    2. Le numéro d'identification du véhicule figurant sur l'étiquette de conformité apposée sur l'automobile aux termes de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada).

    3. La marque, le modèle et l'année de fabrication de l'automobile.

    4. Une description ou une liste de toutes les modifications apportées à l'automobile ou du matériel ajouté après le premier achat de l'automobile.

    5. Une description ou une liste des dommages à l'automobile qui n'ont pas été réparés.

    6. Le nom de la personne ou de l'organisme ayant consigné les renseignements exigés aux termes du présent paragraphe et ayant pris les photographies exigées au paragraphe (9).

    (9) Lors de l'inspection, l'assureur prend des photographies :

    (a) du devant, de l'arrière et des deux côtés de l'automobile;
    (b) du numéro d'identification du véhicule figurant sur l'étiquette de conformité apposée sur l'automobile aux termes de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada).

    (10) L'assureur conserve les renseignements consignés aux termes du paragraphe (8) et les photographies prises aux termes du paragraphe (9).

    (11) L'assureur fournit au propriétaire ou au locataire de l'automobile qui en fait la demande des copies des renseignements consignés aux termes du paragraphe (8).

    (12) Sous réserve du paragraphe (13), le présent article ne s'applique pas si :

    (a) la police d'assurance-automobile est renouvelée;
    (b) l'assureur établit une police cédée par une compagnie affiliée de l'assureur;
    (c) plus de 10 ans se sont écoulés depuis l'année de fabrication de l'automobile;
    (d) l'automobile est achetée ou louée d'un commerçant de véhicules automobiles inscrit aux termes de la Loi sur les commerçants de véhicules automobiles et,

    (i) l'automobile est une nouvelle automobile ou une automobile de   démonstration dont le compteur kilométrique indique 12 000 kilomètres ou moins;
    (ii) la police est établie lors de l'achat ou de la location;
    (iii) le propriétaire ou le locataire a fourni à l'assureur une copie de l'acte de vente ou du contrat de location qui renferme une description complète de l'automobile incluant les options et les accessoires compris dans la vente ou la location;

    (e) le propriétaire ou le locataire de l'automobile a été assuré de façon continue en vertu de polices d'assurance responsabilité automobile établies par l'assureur ou par une compagnie affiliée de l'assureur pendant

    (i) les trois années précédentes, si la police est établie avant le 1er janvier 1998,
    (ii) les quatre années précédentes, si la police est établie après le 31 décembre 1997 et avant le 1er janvier 1999,
    (iii) les cinq années précédentes, si la police est établie le 1er janvier 1999 ou par la suite;

    (f) le propriétaire ou le locataire de l'automobile a été assuré de façon continue en vertu de polices d'assurance responsabilité automobile établies par l'intermédiaire du même courtier durant les cinq années précédentes et l'assureur détermine, compte tenu des circonstances, qu'une inspection de cette automobile n'est pas nécessaire;

    (g) l'assureur achète le commerce d'assurance-automobile d'un autre assureur;

    (h) un agent ou un courtier cède une partie ou la totalité de son commerce d'assurance-automobile avec un assureur à un ou plusieurs autres assureurs, et l'assureur établissant la police achète une part importante du commerce.

    (13)  Si aucune inspection n'est exigée en raison du paragraphe (12), l'assureur consigne dans un dossier la raison pour laquelle l'inspection n'est pas exigée et le conserve.

  2. Le présent règleme entre en vigueur le 1er janvier 1997.
​[bulletin global footer - (fr)]


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.