Changements importants apportés à l’assurance-automobile

 

Changement de l’assurance-automobile – ce que vous devez faire

 
Tous les propriétaires de véhicules de l’Ontario doivent souscrire une police d’assurance-automobile de base. Dès le 1er juin 2016, afin de rendre les primes d’assurance plus abordables, les indemnités et les garanties de la police d’assurance-automobile de base ont changé – certaines ont été réduites, et certaines options de garantie étendue ont été éliminées ou changées.

Lorsque viendra le temps de renouveler ou de souscrire une assurance-automobile à partir du 1er juin 2016, la police d’assurance de base que vous obtiendrez de votre assureur ou de votre courtier comprendra les nouvelles indemnités réduites – à moins que vous n’agissiez rapidement en communiquant avec votre représentant d’assurance pour souscrire des garanties facultatives.

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) vous recommande d’observer les quatre points suivants pour être sûr de savoir ce que vous obtenez, et d’obtenir ce dont vous avez besoin :
 
  • Lisez le document sur les changements importants apportés à votre police qui est offert dans votre trousse de renouvellement. Vérifiez si les changements réduisent ou éliminent des éléments qui étaient importants pour vous, et le cas échéant voyez ce que vous pouvez faire.
  • Comparez la nouvelle police à votre police actuelle pour constater les changements apportés. N’oubliez pas, si vous avez des avantages sociaux liés à votre emploi ou une autre police, il se peut que vous bénéficiiez déjà d’un certain niveau de couverture par rapport aux changements apportés. Vous devez donc en tenir compte au moment d’étudier vos options de garantie.
  • Comprenez votre police. Appelez votre représentant d’assurance et posez-lui des questions, ou faites quelques lectures pour vous assurer de comprendre l’assurance-automobile ou ce que signifie une garantie. Sachez quelles sont vos options pour augmenter vos indemnités, souscrire d’autres garanties ou réduire vos primes en augmentant vos franchises ou en profitant de réductions.
  • Magasinez. Bon nombre de compagnies d’assurances se font concurrence sur les prix et services en Ontario, et vous devriez comparer aux moins trois offres pour la même garantie avant de prendre une décision. Vous pouvez souscrire une police auprès d’un courtier d’assurances autorisé, d’un agent d’assurances ou d’un assureur direct. Vous pouvez économiser sur votre assurance-automobile de nombreuses façons.
 

Police d’assurance-automobile de base

 
Toutes les polices d’assurance continueront de comprendre les garanties suivantes :

 

  • Responsabilité civile
  • Couverture de l’automobile non assurée
  • Indemnisation directe en cas de dommages matériels
  • Indemnité d’accident
De plus, si vous avez précédemment souscrit des indemnités facultatives, vérifiez votre police. Selon l’indemnité, il se peut que le montant ait changé pour refléter les montants offerts dans les nouvelles options.
 

Principaux changements

 
Que vous souscrivez une nouvelle police ou que vous renouvelez votre police actuelle, vous devez connaître les principaux changements apportés aux indemnités d’accident légales :

 

Indemnité de basePolice actuelleNouvelle police
Frais médicaux et de réadaptation pour des blessures non invalidantes50 000 $
Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 65 000 $
Frais de soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes36 000 $
Frais médicaux et de réadaptation pour les blessures invalidantes1 000 000 $
Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 1 000 000 $
Frais de soins auxiliaires pour les blessures invalidantes1 000 000 $

 

Voici des points importants à ne pas oublier à propos de ces indemnités :
 
  • Si vous avez auparavant choisi de souscrire des indemnités facultatives pour augmenter ces montants, veuillez vérifier votre police – elles pourraient avoir été modifiées en fonction des montants disponibles sous les nouvelles options.
  • Les indemnités pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour les blessures légères sont établis à un maximum de 3 500 $.

Les indemnités facultatives pour les frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires ont également été modifiées :

 

Indemnité facultative actuelleIndemnité facultative offerte
à compter du 1er juin 2016
​ ​Blessures non invalidantes
Frais médicaux et de réadaptation pour les blessures non invalidantes, 100 000 $
Les indemnités facultatives de 72 000 $ et de 100 000 $ ont été éliminées.

Nouveau : Indemnité combinée de 130 000 $** pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes.

Si vous avez souscrit auparavant ces indemnités facultatives, veuillez vérifier votre police ou communiquer avec votre agent ou courtier – elles peuvent avoir changé pour tenir compte du montant prévu par cette nouvelle indemnité facultative.
Frais de soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes, 72 000 $
​ ​Blessures invalidantes
Sans objetNouveau : Indemnité combinée de 1 000 000 $ pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour les blessures invalidantes seulement.
 
L’indemnité facultative de 1 000 000 $ pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour toutes les blessures (non invalidantes et invalidantes) n’a pas été modifiée. Si vous aviez auparavant souscrit cette indemnité facultative, elle paraîtra sur votre nouvelle police.

Le tableau qui suit présente les montants maximums des indemnités selon l’indemnité facultative ou la combinaison d’indemnités facultatives que vous souscrivez, le cas échéant :
 
Options :
Frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires
Maximum pour les blessures non invalidantes Maximum pour les blessures invalidantes
De base : aucune option souscrite65 000 $**1 million $

130 000 $ combinés (blessures non invalidantes)*

130 000 $**1 million $
1 million $ (toutes les blessures)*1 million $2 millions $
1 million $ (blessures invalidantes)65 000 $**2 millions $
Combinaisons :
130 000 $ combinés (blessures non invalidantes)
+ 1 million $ (blessures invalidantes)
130 000 $**2 millions $
1 million $ (toutes les blessures) + 1 million $ (blessures invalidantes)1 million $3 millions $
 
 
*Les indemnités facultatives combinées de 130 000 $ (blessures non invalidantes) et de 1 million $ (toutes les blessures) ne peuvent être souscrites ensemble.

** La durée de l’indemnité est de cinq (5) ans pour les adultes. 
 

Autres indemnités facultatives

Bien d’autres options sont offertes pour souscrire des indemnités supplémentaires ou augmenter les indemnités et les couvertures. Le tableau ci-dessous présente certaines de ces options et précise celles qui ont été changées le 1er juin. Vous pouvez également choisir de ne pas augmenter vos indemnités et vos couvertures. Si vous avez déjà souscrit des indemnités supplémentaires, vous devriez vérifier votre document de renouvellement pour voir si elles ont changé.

 
Indemnité/CouverturePolice actuelleNouvelle policeVos options
Indemnité de remplacement de revenu 70 p. 100 du revenu brut jusqu'à 400 $ par semaine.Aucun changementAugmenter la limite hebdomadaire à 600 $, 800 $ ou 1 000 $.
Indemnité de soignantOfferte seulement pour les blessures invalidantes : jusqu'à 250 $ par semaine pour la première personne à charge, et 50 $ de plus pour chaque personne à charge additionnelle.Aucun changementRendre disponibles les montants prévus dans la police actuelle pour les blessures invalidantes pour toutes les blessures.
Indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicileOfferte seulement pour les blessures invalidantes : jusqu'à 100 $ par semaine. Aucun changement Rendre disponibles les montants prévus dans la police actuelle pour les blessures invalidantes pour toutes les blessures.
Prestation de décès et indemnité pour frais funérairesIndemnité forfaitaire de 25 000 $ au conjoint admissible; indemnité forfaitaire de 10 000 $ à chaque personne à charge; indemnité maximale de 6 000 $ pour frais funéraires.Aucun changementIndemnité forfaitaire de 50 000 $ au conjoint admissible; indemnité forfaitaire de 20 000 $ à chaque personne à charge; indemnité maximale de 8 000 $ pour frais funéraires.
Indemnité de personne à chargePas prévueNon offertSouscrire cette indemnité et ajouter jusqu'à 75 $ par semaine pour la première personne à charge et 25 $ par semaine pour chaque personne à charge additionnelle jusqu'à un maximum de 150 $ par semaine.
Garantie d'indexation Pas prévueNon offertAjouter à votre police un rajustement annuel pour tenir compte de l'inflation pour plusieurs indemnités selon l'indice des prix à la consommation du Canada.
Responsabilité civileMinimum de 200 000 $ pour des demandes de règlement découlant de poursuites judiciaires intentées contre vous.Aucun changementPossibilité d'augmenter le montant minimum.
Franchise pour responsabilité délictuelleFranchise de 36 905,40 $ pour indemnités pour douleurs et souffrances décrétées par un tribunal (1er janv. au 31 déc. 2016).Aucun changementRéduire la franchise de 10 000 $, peu importe la hausse annuelle du pourcentage d'indexation.
 
 

Autres nouveautés


Voici d’autres changements importants :
 
Accident mineurLes assureurs ne peuvent plus utiliser un accident responsable mineur ayant eu lieu le 1er juin 2016 ou à une date ultérieure et répondant à certains critères pour augmenter vos primes. Ces critères sont les suivants : aucun paiement d'assurance, aucune blessure, des dommages matériels de moins de 2 000 $ pour chaque véhicule et payés par le conducteur fautif. Cette clause ne peut s'appliquer qu'à un accident mineur tous les trois ans.
Taux d'intérêt et plans de versements mensuels Le taux d'intérêt maximal que les assureurs peuvent vous imputer si vous faites des versements de prime mensuels a été abaissé de 3 % à 1,3 % pour les polices d'un an, et des réductions correspondantes ont été apportées pour les échéances plus courtes.
Franchise de la couverture des risques multiplesLa franchise standard pour la couverture des risques multiples a été augmentée de 300 $ à 500 $.
Indemnité de personne sans revenu d'emploi La période d'attente de six mois pour les gens sans revenu qui attendent des indemnités a été réduite à quatre semaines. Inversement, les indemnités peuvent seulement être reçues jusqu'à deux ans après l'accident désormais.
Durée des indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires Pour tous les demandeurs, sauf les enfants, la période de versement de l'indemnité standard est maintenant de cinq ans pour les blessures non invalidantes (et elle sera versée aussi longtemps que vous y êtes admissible du point de vue médical..

 

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