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Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile

Les lignes directrices relatives aux dépôts publiées sur cette page le sont dans leur version la plus à jour; elles remplacent toutes les lignes directrices et notes techniques antérieures.

Les assureurs qui déposent pour la première fois une demande de permis dans la catégorie d’assurance-automobile devraient examiner la page Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts.
 

Lignes directrices pour le dépôt du classement des risques et des taux d'assurance-automobile

 
 

 

L'annexe C doit être utilisé conjointement avec le SACRTTC, le système de dépôt électronique de la CSFO.  Le SACRTTC est un service protégé par mot de passe et est disponible en anglais seulement.  Si vous avez besoin d'aide pour remplir ces formulaires en anglais, veuillez communiquer avec :
Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto, Ontario, M2N 6L9
Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
Télécopieur : (416) 590-7070
ATS : 1-800-387-0584
 
Nous sommes désolés de tous inconvénients et nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.

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Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription d'assurance-automobile

 
 

Lignes directrices de dépôt pour les avenants d'assurance-automobile

 
 

Lignes directrices pour le dépôt des formulaires d'assurance-automobile

 
 

Lignes directrices pour le dépôt des manuels de tarification de l'assurance-automobile

 
 
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