Veuillez prendre note qu'aux termes du Règlement 7/00 (Actes ou pratiques injustes ou trompeurs), l'utilisation d'un document au lieu d'un formulaire approuvé par le surintendant constitue une pratique ou un acte injuste et trompeur à moins qu'aucune des dérogations dans le document ne porte atteinte à sa substance ou ne soit conçue pour induire en erreur.
Les versions actuelles des formulaires figurent ci-dessous. Les versions révisées, à utiliser dès le 1er juin 2016, sont aussi incluses. Pour obtenir d’anciennes versions, prière de consulter la section
des archives.
Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus avant le 1er janvier 1994
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Assurance-automobile de l’Ontario - Demande d’indemnités d’accident - pour utiliser à compter du 1 avril 2016
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Document accessible -
Assurance-automobile de l’Ontario - Demande d’indemnités d’accident supplémentaires - pour utiliser à compter du 1 avril 2016
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Document accessible -
Assurance-automobile de l’Ontario - Demande de paiement de prestations de décès et d’indemnités funéraires - pour utiliser à compter du 1 avril 2016
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Document accessible -
Assurance-automobile de l’Ontario - Rapport médical ou psychologique - pour utiliser à compter du 1 avril 2016
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Document accessible