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Foire aux questions - Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA)

Demandes d'indemnisation

 

  1. Que dois-je faire avec les documents juridiques que m’a envoyés le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles et qui semblent porter sur un accident d’automobile?
  2. Et si je suis en désaccord avec la poursuite intentée contre moi à titre d’automobiliste non assuré?
  3. Mes biens (une bicyclette ou un fauteuil roulant, par ex.) ont été endommagés par un conducteur non assuré. Puis-je présenter une demande de prélèvement des indemnités sur le Fonds?
  4. Ai-je droit à une indemnisation d’accident prélevée sur le Fonds?
  5. Combien de temps faut-il pour obtenir mon premier chèque?

 

Questions fréquemment posées par les procureurs, les municipalités, les services publics et autres concernant les demandes d'indemnisation

 

  1. Quand dois-je nommer la surintendante à titre de défendeur?
  2. De quelle façon dois-je poursuivre le Fonds?
  3. Mon client peut-il toucher une indemnisation d’accident prélevée sur le Fonds?
  4. Je ne peux trouver l’automobiliste non assuré. Puis-je signifier une assignation au Fonds?
  5. Mon client ne réside pas en Ontario. Peut-il présenter une demande de prélèvement des indemnités sur le Fonds?
  6. Pourquoi le Fonds requiert-il mon compte des dépenses taxées avocat client?

 

Recouvrement

 

  1. Pourquoi suis-je endetté envers le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles?
  2. Pourquoi mon permis de conduire a-t-il été suspendu?
  3. Si je n’étais pas à la fois propriétaire et conducteur du véhicule, suis-je responsable de la totalité de la dette?
  4. Comment puis-je obtenir une remise en vigueur de mon permis de conduire?
  5. Pourquoi dois-je soumettre une attestation d’assurance de l’Ontario au Fonds?
  6. À combien mon remboursement mensuel s’élèvera-t-il?
  7. Une fois que j’aurai pris les dispositions nécessaires pour le remboursement, à quel moment mon permis de conduire sera-t-il remis en vigueur?
  8. Dois-je payer des frais au ministère des Transports pour qu’il remette mon permis de conduire en vigueur?
  9. Comment saurai-je que mes remboursements sont dus et où dois-je les faire parvenir?
  10. Ai-je d’autres options si je ne peux rembourser le Fonds?
  11. Et si je refuse de payer?
  12. Le Fonds impute-t-il des intérêts à l’encours de la dette?
  13. Je suis avocat et j’ai effectué une recherche de nom sur mon client et j’ai trouvé un bref de saisie et de vente sous le même nom. Comment puis-je transmettre cette information au Fonds pour faire une vérification d’identité?

 

 

Demandes d'indemnisation

 

1. Que dois-je faire avec les documents juridiques que m’a envoyés le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles et qui semblent porter sur un accident d’automobile?

Vous devez communiquer avec votre avocat ou avec l’avocat du demandeur (la personne qui vous poursuit).
 
 
2. Et si je suis en désaccord avec la poursuite intentée contre moi à titre d’automobiliste non assuré?

Vous devez soumettre un avis de contestation au Fonds ou au tribunal approprié. Vous pourriez également consulter votre propre avocat.
 
3. Mes biens (une bicyclette ou un fauteuil roulant, par ex.) ont été endommagés par un conducteur non assuré. Puis-je présenter une demande de prélèvement des indemnités sur le Fonds?

Oui, dans certains cas. Vous devriez savoir, toutefois, que le Fonds requiert des informations spécifiques sur les dommages, leur emplacement et sur l’assurance de vos biens avant d’étudier votre demande.
  
4. Mon véhicule a été endommagé par un conducteur non assuré. Puis-je présenter une demande de prélèvement des indemnités sur le Fonds?
Non, vous devez présenter votre demande en vertu d’une  garantie non-assurance des tiers sous votre propre police d’assurance.
 
5. Ai-je droit à une indemnisation d’accident prélevée sur le Fonds?

Seulement si vous n’avez pas de recours contre une compagnie d’assurance automobile. Si vous avez enfreint la Loi sur l’assurance automobile obligatoire, vos indemnités risquent d’être réduites.
 
6. Combien de temps faut-il pour obtenir mon premier chèque?

Si nous avons reçu toutes les informations requises, vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier chèque dans les 14 jours suivant le traitement de votre demande d’indemnisation d’accident.
 

Questions fréquemment posées par les procureurs, les municipalités, les services publics et autres concernant les demandes d'indemnisation

 
7. Quand dois-je nommer la surintendante à titre de défendeur?
 
La surintendante des services financiers (anciennement le surintendant des Assurances) n’est nommée que lorsque l’accident a été causé par un conducteur non identifié.
 
 
8. De quelle façon dois-je poursuivre le Fonds?
 
Vous ne poursuivez pas le Fonds, vous adressez votre demande d’indemnisation à l’automobiliste non assuré ou, si son identité est inconnue, à la surintendante des services financiers. Le Fonds représente l’automobiliste non assuré, advenant que ce dernier est reconnu être en défaut. Ne nommez pas le Fonds à titre de défendeur de votre demande d’indemnisation. Toutefois, s’il s’agit d’une demande d’indemnisation d’accident, la partie concernée est Sa Majesté la Reine.
 
 
9. Mon client peut-il toucher une indemnisation d’accident prélevée sur le Fonds?
 
Seulement lorsqu’il n’y a pas de recours contre une compagnie d’assurance automobile. Cependant, si la Loi sur l’assurance automobile obligatoire a été enfreinte, les indemnités risquent d’être réduites.
 
 
10. Je ne peux trouver l’automobiliste non assuré. Puis-je signifier une assignation au Fonds?
 
Vous pouvez signifier une assignation au Fonds à la place d’un conducteur ou d’un propriétaire non assuré, si le ministère des Transports possède un dossier sur la personne à signifier et si la poursuite intentée n’est pas une subrogation d’un assureur.
 
 
11. Mon client ne réside pas en Ontario. Peut-il présenter une demande de prélèvement des indemnités sur le Fonds?
 
Le Fonds fonctionne par réciprocité. Une demande d’indemnisation ne peut être présentée par votre client que s’il réside dans une juridiction qui possède un tel Fonds. Le recouvrement auquel votre client aura droit sera fondé sur le montant auquel un résident de l’Ontario aurait droit s’il avait un accident dans la province de résidence de votre client. Dans ce cas-ci également, il ne doit y avoir aucune assurance automobile pour répondre à la demande d’indemnisation.
 
 
12. Pourquoi le Fonds requiert-il mon compte des dépenses taxées avocat client?
 
Cette information est requise par le Fonds en vertu de l’article 27 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, qui stipule qu’aucun montant ne sera payé à même le Fonds à la suite d’un jugement, tant et aussi longtemps qu’une copie du compte des dépenses taxées avocat client n’aura pas été soumise.
 

Recouvrement

 
13. Pourquoi suis-je endetté envers le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles?
 
Vous étiez le propriétaire ou le conducteur, ou les deux, d’un véhicule non assuré impliqué dans un accident, qui a causé des lésions corporelles ou des dommages matériels. Puisque vous n’étiez pas assuré, la partie qui a subi des pertes dans l’accident a demandé que le Fonds indemnise ses dommages en votre nom. Vous devez maintenant rembourser ce montant au Fonds.
 
 
14. Pourquoi mon permis de conduire a-t-il été suspendu?
 
Le Fonds a payé pour les dommages matériels ou les lésions corporelles causés par le véhicule non assuré que vous conduisiez ou dont vous étiez propriétaire.
 
La Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles impose qu’une suspension soit déposée auprès du ministère des Transports contre le propriétaire et le conducteur du véhicule non assuré, lorsque le Fonds doit verser une indemnisation en leur nom, jusqu’à ce que ce montant soit remboursé en totalité ou qu’un échéancier de remboursement agréé soit établi.
 
 
15. Si je n’étais pas à la fois propriétaire et conducteur du véhicule, suis-je responsable de la totalité de la dette?
 
Le propriétaire et le conducteur sont tous deux responsables du remboursement de la totalité de la dette.
 
 
16. Comment puis-je obtenir une remise en vigueur de mon permis de conduire?
 
Remboursez la totalité de la dette ou proposez un échéancier de remboursement acceptable en remplissant le formulaire de demande de remboursement du Fonds et soumettez une preuve de vos revenus et dépenses. Si vous êtes le propriétaire d’un véhicule à moteur, vous devez demander à votre compagnie d’assurance de faire parvenir une attestation d’assurance de l’Ontario au Fonds.
 
 
17. Pourquoi dois-je soumettre une attestation d’assurance de l’Ontario au Fonds?
 
Lorsqu’un solde est en souffrance, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles requiert que le Fonds obtienne l’attestation d’assurance avant de remettre en vigueur votre permis de conduire. Vous confirmez ainsi que vous êtes totalement assuré et le Fonds est protégé contre toute responsabilité civile si toutefois vous étiez impliqué dans un autre accident d’automobile.
 
 
18. À combien mon remboursement mensuel s’élèvera-t-il?
 
Les remboursements mensuels sont fixés par la loi et s’élèvent à au moins 10 % de votre revenu mensuel brut. Un agent de perception pour le Fonds établira avec vous le montant exact.
 
 
19. Une fois que j’aurai pris les dispositions nécessaires pour le remboursement, à quel moment mon permis de conduire sera-t-il remis en vigueur?
 
Le ministère des Transports vous informera de la remise en vigueur de deux à six semaines après avoir reçu du Fonds la demande de remise en vigueur de permis.
 
 
20. Dois-je payer des frais au ministère des Transports pour qu’il remette mon permis de conduire en vigueur?
 
Actuellement, le ministère des Transports impute des frais de 100 $ pour traiter chaque demande de remise en vigueur.
 
 
21. Comment saurai-je que mes remboursements sont dus et où dois-je les faire parvenir?
 
Votre premier remboursement doit être versé au Fonds avant que votre permis de conduire ne soit remis en vigueur. Le remboursement suivant est dû dans un délai d’un mois. Vous recevrez, à l’instar d’un relevé de carte de crédit ou de facture de services publics, un relevé de compte et une enveloppe de retour quinze jours avant la date d’échéance de chaque remboursement subséquent.
 
 
22. Ai-je d’autres options si je ne peux rembourser le Fonds?
 
Réponse : Dans certains cas, le Fonds accepte des règlements inférieurs à la totalité du montant en souffrance si le débiteur peut faire la preuve que le paiement de la totalité de la dette lui impose des difficultés indues ou si un autre arrangement peut s’avérer satisfaisant.
 
 
23. Et si je refuse de payer?
 
Le Fonds suspendra votre permis de conduire et, s’il a versé une indemnisation en votre nom, un bref de saisie et de vente sera déposé contre vous. Si vous êtes propriétaire d’un terrain, le Fonds peut saisir et vendre le terrain pour acquitter votre dette. Si vous avez un emploi, le Fonds peut faire une saisie-arrêt de votre salaire.
 
 
24. Le Fonds impute-t-il des intérêts à l’encours de la dette?
 
Actuellement, le Fonds n’impute pas d’intérêts. Cependant, il est possible qu’il impute éventuellement des intérêts ou des frais de paiement tardif et des frais pour les chèques retournés pour provision insuffisante, arrêt de paiement ou compte soldé.
 
 
25. Je suis avocat et j’ai effectué une recherche de nom sur mon client et j’ai trouvé un bref de saisie et de vente sous le même nom. Comment puis-je transmettre cette information au Fonds pour faire une vérification d’identité?
 
Faites parvenir au Fonds une lettre qui précise le nom complet de votre client, sa date de naissance, son numéro d’assurance sociale et une copie de l’avis d’exécution. Nous vous ferons savoir si le bref de saisie et de vente concerne votre client.
 

Information supplémentaire

 
Le Fonds se fera un plaisir de vous fournir toute information supplémentaire. Toutefois, certaines recherches peuvent nécessiter l’intervention du Bureau d’accès à l’information. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la :
 
Commission des services financiers de l’Ontario
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél. : (416) 250-1422 ou 1 800 268-7188

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