Introduction
La présente directive est émise en vertu du paragraphe 268.3 de la Loi sur les assurances et a été intégrée par renvoi à l’alinéa 19 (2) a) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL).
Objet
La présente directive établit les tarifs horaires maximums à utiliser pour calculer l’indemnité mensuelle maximale de soins auxiliaires, conformément à l’alinéa 19 (2) a) de l’AIAL.
Le tarif horaire maximum applicable aux accidents survenus avant le 14 avril 2018 demeure inchangé. Par exemple, les tarifs applicables aux accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date, mais avant le 14 avril 2018, sont régis par les lignes directrices du surintendant no 03/17. Voir les versions précédentes des directives du surintendant sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario.
Il n’est pas interdit aux assureurs de verser des tarifs horaires supérieurs à ceux établis dans la présente directive.
Indemnités accessoires
En ce qui concerne les frais mentionnés dans la présente directive, le montant qu’un assureur est tenu de payer peut faire l’objet d’une réduction correspondant à la portion des frais susceptibles d’être raisonnablement couverts en vertu de tout régime d’assurance ou de toute loi ou en vertu d’un autre régime ou d’une autre loi.
Frais d’administration
Les tarifs horaires dont il est fait mention à l’alinéa 19 (2) a) de l’AIAL et dans la présente directive comprennent tous les frais d’administration, généraux et connexes, les frais, les dépenses, les charges et les majorations qui entraînent la hausse des tarifs horaires maximums. Les assureurs ne sont pas tenus de payer les frais d’administration ou toute autre charge ou majoration à l’origine d’une hausse du tarif horaire effectif qui serait supérieure à ce qui est exigible en vertu de la présente directive.
Frais maximums
Les tarifs horaires maximums à utiliser avec le Formulaire 1 – Évaluation des besoins en soins auxiliaires afin de calculer l’indemnité mensuelle de soins auxiliaires à verser sont indiqués ci-dessous.
Après la délivrance d’un avis à la personne assurée conformément au paragraphe 42(3) ou 42(13) de l’AIAL, les assureurs doivent utiliser le montant de l’indemnité mensuelle de soins auxiliaires en résultant pour le versement des prestations.
Partie 1 : Tarif horaire A
Les soins auxiliaires de niveau 1 sont pour des soins personnels courants. | 14,90 $ |
Partie 2 : Tarif horaire B
Les soins auxiliaires de niveau 2 sont pour des fonctions de supervision de base. | 14,00 $ |
Partie 3 : Tarif horaire C
Les soins auxiliaires de niveau 3 sont pour des soins de santé et d’hygiène complexes. | 21,11 $ |