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La résolution de plainte concernant une coopérative

La Loi sur les sociétés coopératives [New Window] est conçue pour autoriser les sociétés coopératives à exercer leurs activités dans le cadre d’un régime démocratique.
 

Conseil d'administration

  
Si vous avez une plainte ou un différend concernant une coopérative que vous n’avez pas pu résoudre, préparez une lettre et envoyez-la au conseil d’administration de la coopérative en précisant que vous attendez une réponse par écrit. Le conseil décidera ensuite si un membre peut aborder cette question à une réunion du conseil.
 
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du conseil, écrivez à nouveau pour demander que l’affaire soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion des membres. À cette réunion, vous pouvez demander que les membres déterminent si la coopérative a respecté ses règlements ou ses règles et politiques. Les membres de la coopérative élisent le conseil d’administration et disposent du pouvoir de destituer les administrateurs.
 

Convocation d'une assemblée générale des membres 

  
Si le conseil refuse d’inscrire votre affaire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des membres, vous pouvez convoquer vous-même une assemblée générale des membres si cinq pour cent des membres acceptent. C’est ce qu’on appelle « demander la convocation d’une assemblée générale des membres ». Des membres d’une coopérative peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée générale des membres pour délibérer d’une question ayant trait aux affaires de la coopérative. (Voir les articles 79 et 80 de la Loi sur les sociétés coopératives.)
 
Si les administrateurs ne convoquent et ne tiennent pas une assemblée dans les trente jours du dépôt de la demande, un auteur de la demande peut convoquer cette assemblée, qui doit être tenue dans les soixante jours du dépôt de la demande. Il est également possible de demander à un tribunal d’enjoindre aux administrateurs de convoquer une assemblée générale des membres pour y traiter de toute question reliée aux affaires de la coopérative.
  

Demande de l’aide de votre association coopérative

  
Si votre coopérative est membre d’une association coopérative, vous pouvez essayer de faire appel à l’aide de cette association pour régler votre différend. Si vous ne savez pas si votre coopérative est membre d’une association ou si avez besoin d’aide pour trouver une ressource appropriée, vous pouvez communiquer avec :
 

Ontario Co-operative Association
450, avenue Speedvale Ouest, bureau 101
Guelph (Ontario) N1H 7Y6
Téléphone : 519-763-8271
Télécopieur : 519-763-7239
Sans frais: 1888745-5521
Site Web : www.ontario.coop [New Window]
Courriel : info@ontario.coop

Le Conseil de la coopération de l'Ontario
435, boulevard St-Laurent, bureau 201
Ottawa (Ontario), K1K 2Z8
Téléphone : (613) 745-8619
Télécopieur : (613) 745-4649
Sans Frais : 1-866-290-1168
Site Web : http://cco.coop/fr/ [New Window]
Courriel : info@cco.coop

Coopérative de logement sans but lucratif

  
Si le différend concerne l’occupation ou la résiliation de l’occupation dans une coopérative de logement sans but lucratif, veuillez consulter les articles 171.1 à 171.25 de la Loi sur les sociétés coopératives. Ces articles énoncent un code complet qui traite des droits d’occupation des membres et du processus visant à mettre fin à l’occupation. Ce processus prévoit une audience devant le conseil d’administration, l’appel de la décision du conseil d’administration auprès des membres dans le cadre d’une assemblée générale des membres, et un autre réexamen par le tribunal. Comme la Loi sur les sociétés coopératives contient ce code complet, le surintendant des services financiers de la CSFO n’intervient pas dans ces cas.
 
Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec la :
 
  
Fédération de l’habitation coopérative du Canada, région de l’Ontario
720, avenue Spadina, bureau 313
Toronto (Ontario), Canada,  M5S 2T9
Téléphone : 416 366-1711
Sans frais : 1800268-2537
Télécopieur : 416 366-3876
Site Web : http://www.chfcanada.coop/fra/pages2007/home.asp [New Window]
Courriel : info@chfc.ca
 

Conseils d'un avocat

 
Si vous cherchez les conseils d’un avocat sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les sociétés coopératives ou sur des questions concernant les règlements administratifs d’une coopérative, adressez-vous à un avocat qui connaît bien la Loi. Si vous croyez que votre coopérative viole la Loi, vous pouvez obtenir les conseils d’un avocat sur les mesures à prendre, dont le dépôt d’une action en justice. Veuillez noter que la Commission des services financiers de l’Ontario ne fournit pas de conseils à ce sujet.
  

Si une enquête est nécessaire

 
Une coopérative peut, par une résolution adoptée à une assemblée annuelle ou générale de ses membres convoquée à cet effet, nommer un inspecteur chargé de faire enquête sur ses affaires et sa gestion. Un membre de la coopérative peut également demander au tribunal de nommer un inspecteur. Voir les articles 146 et 147 de la Loi sur les sociétés coopératives. Si vous soupçonnez la commission d’actes frauduleux ou malhonnêtes, vous pouvez demander à la police de mener une enquête.
 
 
Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca
Télécopieur : (416) 590-7070
                       
Poste :
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
5160 rue Yonge, CP 85
Toronto, Ontario, M2N 6L9
 
Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
ATS : 1-800-387-0584