Modifications importantes à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les crédit unions, ainsi qu’à son règlement

 
Bulletin
No. CUCP-01/09
Credit unions et caisses populaires
 
À l’attention de toutes les caisses populaires et credit unions de l’Ontario constituées en personne morale

 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le gouvernement de l’Ontario a apporté d’importantes modifications à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU), ainsi qu’à son règlement. Ces modifications permettront aux caisses populaires et credit unions de mieux servir leurs membres et accroîtront la stabilité et la compétitivité du secteur.

 
Les modifications ont pour effet de faire passer nombre de responsabilités législatives de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). De plus, de nombreuses responsabilités administratives passent des organismes de réglementation (la CSFO et la SOAD) aux caisses populaires et credit unions.


La majorité des changements entrent en vigueur le 1er octobre 2009. Les caisses populaires et credit unions devront se familiariser avec les nouvelles dispositions de la LCPCU et avec son règlement, qui auront un effet sur la façon dont elles dirigent leurs services opérationnels.

 

Les principaux segments qui ont été modifiés sont indiqués ci-dessous. Pour obtenir une liste détaillée des nouveaux articles et des articles modifiés de la LCPCU, veuillez consulter le document intitulé Key Amendments to the Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994. Afin d’obtenir un aperçu des nouveaux articles et des articles modifiés du règlement, veuillez consulter le document intitulé Key Regulation Changes under the Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994. Les deux documents sont joints à la présente.

 

Vous trouverez la LCPCU et son règlement modifiés dans leur intégralité à http://www.e-laws.gov.on.ca.

 

Règlement sur la solvabilité


Les modifications à la LCPCU transfèrent la responsabilité du règlement sur la solvabilité de la CSFO à la SOAD. C’est maintenant la SOAD qui réglemente les activités des caisses populaires et credit unions visant:

 

Certaines des responsabilités administratives liées à la solvabilité sont passées de la CSFO et de la SOAD à chacune des caisses.

 

Responsabilités administratives


Les modifications à la LCPCU transfèrent des responsabilités administratives des organismes de réglementation (la CSFO et la SOAD) à chacune des caisses populaires et credit unions. Plus particulièrement:

  • le surintendant n’est plus tenu d’approuver le règlement administratif sur les liens d’association des caisses, par. 30(7) de l’ancienne LCPCU;
  • une caisse n’est plus tenue de constituer un comité du crédit, art. 110 à 124 de l’ancienne LCPCU. Afin de favoriser la responsabilisation devant les membres de caisses populaires et l’amélioration de la gouvernance, les administrateurs et les dirigeants des caisses sont maintenant directement responsables de l’établissement de la politique de prêt de leur caisse, de la supervision de la mise en œuvre des décisions de crédit et de la mise en place de contrôles internes;
  • l’approbation par le surintendant de la modification d’un règlement sur le plafond du pouvoir d’emprunt d’une caisse n’est plus obligatoire. La caisse populaire doit respecter un montant total qui ne dépasse pas 50pour cent de son capital réglementaire et de ses dépôts, art. 183;
  • enfin, la caisse ne peut constituer une sûreté grevant ses biens sans l’approbation du surintendant que selon ce qui est prescrit par la LCPCU, art. 184.

Nouvelles responsabilités de la CSFO et de la SOAD

 

En vertu de la LCPCU modifiée, la CSFO est chargée d’imposer les pénalités administratives (par. 331.1 à 331.6), d’approuver les prorogations du délai de tenue de l’assemblée annuelle (par. 212(3)) et d’octroyer les statuts de prorogation ou de cessation des activités en tant que caisse de l’Ontario (art. 316, par. 316.1 et 316.2).


La SOAD peut pour sa part imposer des pénalités administratives (art. 331.1 à 331.6) et approuver des accords relatifs au capital de groupe (par. 84(3) et (4)).

  

Ordonnances d’exécution

  

La CSFO et la SOAD ont toutes deux le pouvoir d’émettre des ordonnances d’exécution. La CSFO détient un pouvoir général en matière de conformité (vous trouverez des renseignements détaillés sur ce pouvoir de la CSFO à l’art. 234 de la LCPCU). Le pouvoir de la SOAD englobe les domaines de l’administration ou de la supervision des activités de la caisse, de ses placements et de ses prêts.

   

Dissolution


La CSFO et la SOAD demeurent responsables conjointement de la dissolution et de la liquidation d’une caisse populaire ou d’une credit union.

  

Nouveau processus de traitement des plaintes à l’intention des consommateurs

 
La CSFO s’est donné un nouveau processus de traitement des plaintes de consommateurs à propos des caisses populaires et credit unions. La possibilité pour les consommateurs de communiquer avec des agents des plaintes des caisses populaires et credit unions est une étape essentielle du processus de traitement des plaintes. Afin de faciliter le passage de cette étape, la CSFO publiera sur son site Web le nom et les coordonnées des agents des plaintes des caisses populaires et credit unions qui ont été désignés pour recevoir et tenter de régler les plaintes. Pour cette raison, il est impératif que toutes les caisses populaires et credit unions désignent un agent le plus tôt possible.

  

Documents de référence

 

La CSFO et la SOAD offrent un certain nombre de documents aux caisses populaires et credit unions ainsi qu’à leurs administrateurs pour les aider à enregistrer ou à réaliser leurs activités quotidiennes.


Voici quelques-uns des documents qui se trouvent sur le site Web de la SOAD (www.dico.com):

  • Ligne directrice sur la suffisance du capital à l’intention des caisses populaires et credit unions
  • Note d’orientation, Prêts
  • Note d’orientation, Placements
  • Note d’orientation, Liquidités
  • Note d’orientation, Mesure et gestion du risque structurel (risque du taux d’intérêt)
  • Guide du comité de vérification
  • Guide de l’administrateur

La CSFO propose des renseignements utiles à www.fsco.gov.on.ca (cliquez sur Credit Unions), ou à son Centre des contacts au (416)250-7250 ou sans frais au 1800668-0128. Veuillez jeter un œil au site Web régulièrement, puisqu’il sera actualisé par l’ajout de renseignements destinés aux caisses populaires et credit unions.

 

Philip Howell
Directeur general et 
Surintendant, Services financiers​

Andy Poprawa
Président et chef de la direction
Société ontarienne​ d’assurance dépôts


21 Septembre, 2009

Pièces jointes: