Modifications du 1er janvier 2016 en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions visant la promotion de produits d’assurance dans les sites Internet des credit unions et des caisses populaires

Questions et réponses

 
Q : Quels changements ont été apportés aux dispositions générales en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la « LCPCU »)?
 
R : Les dispositions générales ont été modifiées afin d’interdire aux credit unions et aux caisses populaires de faire la promotion de produits d’assurance non complémentaires à leurs activités principales, telles que l’assurance auto et habitation, dans leurs sites Internet. Le règlement modifié fournira aussi une définition de « site Internet d’une credit union ».
 
Q : Quand les modifications aux dispositions générales en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la « LCPCU ») entreront-elles en vigueur?
 
R : Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
 
Q : Pourquoi ces modifications aux dispositions générales en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la « LCPCU ») sont-elles annoncées?
 
R : À l’heure actuelle, la LCPCU interdit aux credit unions et aux caisses populaires de vendre et de faire la promotion de produits d’assurance dans leurs succursales, à moins que cette assurance soit d’un type autorisé tel que l’assurance crédit, l’assurance prêt hypothécaire ou l’assurance voyage. Il y avait confusion au sein de l’industrie quant à l’inclusion dans cette interdiction de la promotion des produits d’assurance à l’aide d’Internet.
 
Pour clarifier les choses et fournir plus de précisions aux parties intéressées, le gouvernement a annoncé des modifications aux dispositions générales, lesquelles élargiront les interdictions afin d’y inclure les sites Internet des credit unions et des caisses populaires.
 
Ces modifications assureront une plus grande uniformité entre les produits d’assurance dont il est permis de faire la promotion en ligne, et ceux dont on peut faire la promotion dans les succursales.
 
Q : Que devront faire les credit unions et les caisses populaires pour se conformer à la nouvelle réglementation?
 
R : Certaines credit unions et caisses populaires pourraient devoir modifier des pages de leurs sites Internet si elles y font présentement la promotion de produits d’assurance non autorisés.
 
Q : De combien de temps disposent les credit unions et les caisses populaires pour réviser leurs sites Internet afin de le rendre conforme?
 
R : Les credit unions et les caisses populaires devraient commencer la révision et la mise à jour de leurs sites Internet et y apporter les changements nécessaires dès que possible. Elles doivent se conformer aux nouvelles dispositions lorsque celles-ci entreront en vigueur, le 1er janvier 2016.
 
Q : L’industrie a-t-elle été consultée sur ces modifications?
 
R : Oui. À la suite d’une annonce dans le cadre du dépôt de son budget 2014, le gouvernement de l’Ontario a tenu une consultation publique avec des intervenants de premier plan de l’industrie. De plus, en janvier 2015, le gouvernement a publié les modifications proposées dans le Registre de la réglementation et a ainsi offert aux parties intéressées de les commenter au besoin.

Q : Les credit unions et les caisses populaires sont des organismes formés de membres, qui agissent dans l’intérêt primordial de leurs membres. Pourquoi leur est-il interdit de vendre et de faire la promotion de produits d’assurance auprès de leurs membres?
 
R : Les restrictions contenues dans les modifications visent à séparer les activités de vente d’assurance des activités bancaires afin de mieux protéger le consommateur et de décourager les pratiques non conformes aux normes telles que la vente avec coercition, l’influence indue au lieu de vente et les conflits d’intérêts liés à des ententes au sein de réseaux susceptibles de créer de la confusion chez le consommateur.
 
Q : Pourquoi l’Ontario harmonise-t-il sa réglementation au régime fédéral au lieu de le faire avec le Québec ou la Colombie-Britannique, qui permettent la promotion et même la vente d’assurance dans les succursales et en ligne?
 
R : Le gouvernement de l’Ontario estime que les credit unions devraient mener leurs activités dans un cadre visant la protection du consommateur, qui soit conforme aux institutions financières régies par une réglementation fédérale.
 
Q : Pourquoi ces modifications ont-elles été annoncées avant l’examen quinquennal de la LCPCU?
 
R : Le gouvernement se penche sur cette question depuis 2012. Il y avait confusion au sein de l’industrie quant à l’inclusion, dans l’interdiction de la promotion des produits d’assurance dans les bureaux de ces institutions, d’une interdiction semblable pour la promotion par Internet. La promotion dans les sites Internet publics de la credit union pourrait être perçue comme une permission pour elles de faire indirectement ce qu’elles ne peuvent pas faire directement. Le gouvernement a donc décidé de s’attaquer immédiatement à ce problème et de fournir plus de précisions aux parties intéressées quant à l’intention des dispositions.