Les caisses populaires et les credit unions (ci‑après, les « caisses populaires ») de l’Ontario sont assujetties à un cadre réglementaire exhaustif, qui fait intervenir le
ministère des Finances![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
, la
Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la
Société ontarienne d’assurance‑dépôts (SOAD) . Le secteur des caisses est régi par la
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi), le
Règlement de l'Ontario 237/09 et le
Règlement de l'Ontario 238/09 .
Le ministère des Finances est responsable d'élaborer et de proposer les lois que les caisses doivent respecter.
Le surintendant des services financiers est responsable de veiller à ce que les caisses soient exploitées conformément aux exigences de la Loi et de ses règlements, particulièrement en ce qui a trait aux questions en matière de pratiques de l'industrie à l'égard des sociétaires et du grand public. La CSFO est responsable de la constitution des caisses en personne morale, de l'approbation des changements à leur charte, ainsi que de certaines approbations en vertu de la Loi, et de l'examen des plaintes contre les caisses.
La SOAD est responsable de surveiller le respect des règles en matière de solvabilité et de fournir l'assurance-dépôts pour les dépôts détenus dans des
caisses de l'Ontario jusqu'aux limites prévues par la Loi. Dans le cadre de cette responsabilité, la SOAD peut adopter des règlements administratifs pour garantir que les établissements assurés sont exploités conformément aux
normes de pratiques commerciales et financières saines.
À propos de la Loi et de ses règlements
Renseignements à l’intention des caisses