PRÉAMBULE

[Information] Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.
 
À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.
 
La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016 et le Code des pratiques pour le règlement des différends ne s’appliquera qu’à ces dossiers.
 
Pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016, prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window].

 

INTRODUCTION

 

Le Code des pratiques pour le règlement des différends (le « Code ») est un guide de l’utilisateur visant le règlement de différends opposant les consommateurs et les assureurs en matière des demandes d’indemnités d’accident légales en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

 

Le Code est publié par le Groupe de règlement des différends de la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO » ou la « Commission »). Bien qu’il y ait eu des éditions antérieures du présent Code, celle-ci est la première édition publiée par le Groupe de règlement des différends depuis qu’il fait partie de la CSFO.
 
La CSFO régit le secteur de l’assurance ainsi que d’autres secteurs des services financiers de l’Ontario, notamment les régimes de retraite, les caisses populaires et les credit unions, les coopératives, les courtiers en hypothèques et le secteur des prêts et des fiducies. Il s’agit d’un organisme impartial qui relève du ministère des Finances. La CSFO offre des services réglementaires et directs visant à protéger l’intérêt du public et à rehausser la confiance du public à l’égard des secteurs réglementés.
 
La CSFO a été créée le 1er juillet 1998 aux termes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Elle regroupe les activités de l’ancienne Commission des assurances de l’Ontario, de la Commission des régimes de retraite de l’Ontario et de la Division des établissements de dépôt du ministère des Finances.
 
Le Code établit des règles permettant d’offrir des services de règlement des différends de façon rapide, économe et équitable par l’entremise du Groupe de règlement des différends de la CSFO. Les règles de procédures énoncées dans le Code s’appliquent à toutes nouvelles demandes ainsi qu’aux instances déjà en cours. Ces règles ont été établies après des consultations approfondies avec les utilisateurs du système de règlement des différends.


 
SERVICES OFFERTS PAR LE GROUPE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE LA CSFO

 

Le Groupe de règlement des différends de la Commission offre des services de médiation, d’évaluation neutre et d’arbitrage. Il existe également une procédure pour faire les demandes d’appels sur des questions de droit, ainsi qu’une procédure pour demander la modification ou la révocation d’ordonnances.

 

Si des consommateurs et des assureurs n’arrivent pas à s’entendre au sujet d’un différend qui découle d’une demande relative aux indemnités d’accident légales, la première étape du processus de règlement des différends consiste à présenter une demande de médiation. Pour les différends de cette nature, la médiation est obligatoire en Ontario et on doit donc y avoir recours avant de porter une cause devant un tribunal judiciaire ou à l’arbitrage. L’assuré ne paie pas de frais. Toutefois chaque partie doit assumer ses dépenses personnelles, dont les honoraires d’avocats, les frais de déplacement, les services de comptabilité et les rapports médicaux supplémentaires.
 
La médiation est une procédure informelle dans le cadre duquel un médiateur aide les parties à résoudre un différend en éclaircissant les questions et en trouvant des solutions acceptables. L’Unité de médiation du Groupe de règlement des différends a fait ses preuves, obtenant les règlements de toutes ou de certaines questions en litige dans plus de 75 % des cas soumis à la médiation. En décembre 1998, l’Unité a reçu le prestigieux Prix Améthyste pour services exceptionnels de la fonction publique de l’Ontario.
 
Advenant l’échec de la médiation devant la Commission, la personne assurée peut choisir parmi plusieurs options. Elle peut continuer de négocier directement avec son assureur. En outre, la personne assurée peut choisir l’arbitrage auprès de la Commission, l’arbitrage privé, l’évaluation neutre privée ou la poursuite judiciaire. Chaque procédure comprend ses propres règles et il ne sera peut-être pas possible pour la personne assurée de passer de l’une à l’autre. Si par exemple, la personne assurée entame une instance devant un tribunal judiciaire, elle ne peut pas demander l’arbitrage auprès de la Commission, ou vice versa.
 


AU SUJET DE CE CODE

 

Ce Code fournit aux parties la marche à suivre pour le règlement des différends auprès de la Commission. Il explique les exigences que doivent respecter les personnes en cause et énonce les règles relatives au dépôt des documents, aux délais et au paiement des droits et des dépenses. Il faut surtout noter les droits et les obligations des assureurs et des demandeurs relativement aux demandes d’indemnités d’accident légales. Ces droits et obligations sont énoncés dans les Directives B 2-1 et B 3-1, à la section B du Code.

 

Il convient de souligner que les types d’indemnités disponibles, les montants et les critères d’admissibilité aux indemnités peuvent varier en fonction de la date à laquelle l’accident est survenu.


Moment de l'accident :
Législation applicable :
 
  • À partir du 1er septembre 2010

Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, incluant les modifications apportées en vertu du projet de loi 16, Loi mettant en œuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2010 et édictant ou modifiant diverses lois;

Annexe sur les indemnités d’accident légales qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010, Règlement de l'Ontario 34/10 [généralement appelée nouvelle AIAL]

 

  • Du 1er novembre 1996 au 31 août 2010 inclusivement

Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, incluant les modifications apportées en vertu du projet de loi 59, Loi de 1996 sur la stabilité des taux d’assurance-automobile, et le projet de loi 198, Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires);

 

Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour, Règlement de l'Ontario 403/96, dans sa version modifiée, incluant le Règlement de l'Ontario 35/10 énonçant les règles transitoires régissant les accidents survenus avant le 1er septembre 2010 [généralement appelé ancienne AIAL].

  • Du 1er janvier 1994 au 31 octobre 1996 inclusivement
  • Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, incluant les modifications apportées en vertu du projet de loi 164, Loi de 1993 modifiant des lois en ce qui concerne les assurances;
  • Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996, Règlement de l'Ontario 776/93, dans sa version modifiée, [généralement appelée nouvelle AIAL].

• Du 22 juin 1990 au 31 décembre 1993 inclusivement

Loi sur les assurances, L.R.O. 1980, chap. 218, dans sa version modifiée, incluant les modifications apportées en vertu du projet de loi 68, Loi de 1990 modifiant des lois en ce qui concerne les assurances, refondue par la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, également connue sous le nom de Régime de protection des automobilistes de l'Ontario ou RPAO;

Annexe sur les indemnités d'accident légales - Accidents survenus avant le 1er janvier 1994, Règlement de l'Ontario 672/90, dans sa version modifiée, [généralement appelée projet de loi 68 AIAL].


 

Ces règles NE s’appliquent PAS à un accident survenu le 21 juin 1990, ou avant cette date.
 
Lorsqu’une disposition du Code se présente comme une infraction à la Loi sur les assurances ou à toute autre loi, c’est cette loi qui prévaut.


 
COMMENT LE CODE EST ORGANISÉ

 

Le Code est divisé en sept sections.

 

La Section A intitulée Règles de procédure expose les règles générales applicables au règlement des différends devant la Commission : médiation, arbitrage, évaluation neutre, appel d’une ordonnance d’arbitrage, modification ou révocation d’une ordonnance, ainsi que les procédures générales d’audience.
 
La Section B contient les directives publiées par le surintendant de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et l'ancien commissaire de la Commission des assurances de l'Ontario sur l'interprétation et le fonctionnement de l'AIAL*.
 
La Section C renferme des Notes pratiques qui sont émises par le Groupe de règlement des différends pour expliquer les éléments clés de la procédure de règlement des différends.
 
La Section D porte sur les droits et les cotisations applicables.
 
Les Sections E et F renferment respectivement les règlements relatifs au règlement des différends et aux frais.
 
Un exemplaire de tous les formulaires se trouve à la Section G.
 
Pour obtenir de l’information générale sur la médiation, l’évaluation neutre, l’arbitrage ainsi que sur les procédures d’appel, de modification et de révocation, consultez la rubrique intitulée « Réponses aux questions fréquentes des demandeurs », que vous trouverez à la fin de cette Introduction.
 
Les pages du Code sont perforées (trois trous) de façon à pouvoir être rangées dans une reliure à anneaux standard de un pouce et demi ou de deux pouces et demi avec pochette transparente à l’avant et au dos. Cela facilitera l’insertion des mises à jour publiées périodiquement.
 
* Cette section comprend les directives publiées par le prédécesseur de la CSFO, la Commission des assurances de l'Ontario, et par la CSFO et peut faire référence à la Commission des assurances de l'Ontario et (ou) au commissaire. Toute référence à la Commission des assurances de l'Ontario et (ou) au commissaire doit être interprétée comme désignant la CSFO et (ou) le surintendant.


 
RÉPONSES À QUELQUES QUESTIONS FRÉQUENTES DES DEMANDEURS

 

Quel genre de différend peut-on porter devant le Groupe de règlement des différends de la Commission?

 

Nos services ont pour but d’aider le règlement des différends en matière de votre droit à des indemnités en vertu des Annexes sur les indemnités d’accident légales et le montant de ces indemnités. On peut avoir recours aux services du Groupe de règlement des différends après avoir présenté une demande à l’assureur et l’assureur l’a refusée. Les Annexes portent uniquement sur les lésions corporelles
découlant d’accidents de véhicules automobiles qui se sont produits le 22 juin 1990 ou après cette date.
Nous ne nous occupons pas des différends opposant deux ou plusieurs assureurs et visant à déterminer lequel parmi eux est responsable du paiement des indemnités d’accident légales. Ces différends doivent être soumis à l’arbitrage privé en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage.
 
Quelles sont les premières démarches à faire?
 
La première étape est la médiation. Pour entreprendre une médiation, vous devez envoyer un exemplaire du formulaire Demande de médiation (FORMULAIRE A) dûment remplie au Groupe de règlement des différends. (Voir la Partie 2 des Règles – Médiation).

Médiation

 

Qu’est-ce que la médiation?
 
La médiation est une procédure informelle où une tierce personne neutre (le médiateur) aide les parties à régler les questions en litige. Les médiateurs travaillent avec les parties pour trouver des solutions acceptables pour tous. Son rôle est d’aider les parties à clarifier les questions en litige et à explorer les différentes options pour en venir à un règlement satisfaisant. Les médiateurs sont impartiaux et n’ont pas le pouvoir d’imposer des décisions. Selon nos statistiques, la plupart des questions en litige sont réglées à l’étape de la médiation.
 
Combien ce service coûte-t-il?
 
Il n’y a pas de frais reliés à la médiation pour la personne assurée. Toutefois, vous devez assumer vos dépenses personnelles, dont les honoraires d’avocats, les frais de déplacement, les services de comptabilité et les rapports médicaux supplémentaires.
 
Dans quelles langues puis-je obtenir le service de médiation?
 
Les services de médiation sont dispensés en anglais et en français. Les services en français sont offerts à l’auteur(e) de la demande si cette personne en fait la demande. La partie qui a besoin de services d’interprétation dans une langue autre que le français ou l’anglais doit prendre elle-même les dispositions nécessaires et payer tous les frais qui y sont reliés.
 
Ai-je besoin d’un(e) avocat(e)?
 
Il n’est pas nécessaire d’avoir recours aux services d’un(e) avocat(e) dans le cadre de la médiation. Toutefois, de nombreuses personnes préfèrent avoir l’aide d’un(e) avocat(e).
 
Dois-je assister aux séances de médiation?
 
Oui. Les séances de médiation peuvent avoir lieu en présence des parties ou par téléphone (habituellement par conférence téléphonique). Que vous ayez quelqu’un pour vous représenter ou non, vous avez la responsabilité de participer à la procédure de médiation. Si pour une raison exceptionnelle, vous êtes dans l’impossibilité de participer, la personne qui vous représente doit être habilitée à vous lier dans le cadre d’une entente ou de régler le différend en votre nom. Si ce n’est pas le cas, le médiateur peut ajourner la procédure de médiation.
 
Combien de temps cela dure-t-il?
 
La Loi sur les assurances prévoit que toutes les médiations doivent être terminées dans un délai de 60 jours. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé si toutes les parties en cause y consentent par écrit.
 
De quels documents ai-je besoin?
 
Vous devez essayer de fournir des copies des documents les plus pertinents. Lorsqu’il s’agit d’un litige portant sur une question médicale, ces documents peuvent inclure des rapports de médecins, d’hôpitaux et de physiothérapie. Si le litige porte sur le montant de votre revenu, il faudra alors présenter des déclarations de revenu, des états financiers et des livrets de banque. Voir la Note pratique n° 4 – « Échange de documents » à la Section C du Code.
 
Chaque partie peut demander à l’autre de lui fournir les documents pertinents. Si vous ne produisez pas les documents que le médiateur considère nécessaires pour régler les questions en litige, ce fait sera noté dans son rapport.
 
Que se passe-t-il si le différend n’est pas réglé à l’étape de la médiation?
 
Si, à l’issue de la médiation, des questions demeurent en litige vous pouvez continuer de négocier directement avec la compagnie d’assurance. En outre, la personne assurée peut choisir l’arbitrage auprès de la Commission, l’arbitrage privé, l’évaluation neutre privée ou une poursuite judiciaire.

Évaluation neutre

 

Qu’est-ce que l’évaluation neutre?
 
Lors d’une évaluation neutre, une tierce partie neutre (l’évaluateur neutre) fournit aux parties une évaluation des questions en litige ainsi qu’une opinion quant à l’issue probable d’une instance si elle était portée devant un tribunal judiciaire ou à l’arbitrage devant la CSFO. Cette évaluation a pour but d’aider les parties à régler leur différend au début du processus.
 
Comment puis-je obtenir une évaluation neutre?
 
Vous pouvez obtenir une évaluation neutre soit auprès d’un évaluateur privé soit dans le cadre de la procédure d’arbitrage à la CSFO. Vous et votre assureur pouvez convenir de soumettre votre différend à un évaluateur neutre privé (qui ne fait pas partie de la CSFO). Le médiateur peut aussi renvoyer la cause à l’évaluation neutre privée. Voir la Note pratique n° 5 « Renvoi du différend par le médiateur pour évaluation neutre » à la Section C du Code. Si les parties en font la demande par écrit, le directeur des arbitrages désignera une personne choisie par les parties, laquelle mènera l’évaluation neutre privée.
 
Pour obtenir une évaluation neutre auprès de la CSFO, vous devez soumettre une demande d’arbitrage et les deux parties doivent consentir à une évaluation neutre. Voir la Note pratique n° 6 « Évaluation neutre à la Commission des services financiers de l’Ontario» à la Section C du Code.
 
Combien ce service coûte-t-il?
 
Les évaluateurs privés établissent leur propre tarif. La CSFO n’est pas responsable du coût d’une évaluation neutre privé et les modalités de paiement et le prix doivent être négociés entre les parties et l’évaluateur sélectionné.
 
Bien que la personne assurée ne paie pas de frais supplémentaires pour une évaluation neutre auprès de la CSFO, elle doit tout de même payer des droits de dépôt de 100 $.
 
Que se passe-t-il si le différend ne se règle pas lors de l’évaluation neutre?
 
Si vous aviez soumis votre différend à une évaluation neutre privée et que le Rapport de l’évaluateur neutre a été remis, vous pouvez demander l’arbitrage auprès de la Commission, l’arbitrage privé aux termes de la Loi sur l’arbitrage ou porter votre cause devant un tribunal judiciaire. Si, à l’issue d’une évaluation neutre auprès de la Commission, il reste encore des questions à régler, votre dossier passera directement à l’étape de l’audience d’arbitrage sans la tenue d’une conférence préparatoire.

Arbitrage devant le groupe de règlement des différends de la CSFO

 

Qu’est-ce que l’arbitrage?
 
L’arbitrage est un processus de prise de décisions semblable à celui des tribunaux judiciaires. Les procédures d’arbitrage ont l’avantage d’être plus rapides, moins coûteuses et moins formelles que celles des tribunaux judiciaires. L’arbitre entendra les témoins assignés par les parties, examinera les preuves déposées à l’audience et rendra une décision qui liera les parties.
 
Qui peut présenter une demande d’arbitrage?
 
Seule la personne assurée peut déposer une demande d’arbitrage; la compagnie d’assurance n’en a pas le droit. Il est toutefois important de vous rappeler qu’une demande d’arbitrage ne peut être déposée que si les questions en litige ont d’abord fait l’objet d’une médiation qui a échoué.
 
Comment faire pour déposer une demande d’arbitrage?
 
Vous devez envoyer au Groupe de règlement des différends un exemplaire dûment rempli du formulaire de Demande d’arbitrage (FORMULAIRE C) accompagnée des droits de dépôt de 100 $.
 
Combien cela coûtera-t-il?
 
En plus des droits de dépôt de 100 $, vous devrez assumer vos propres dépenses, telles que les indemnités de témoins, les frais de déplacement, les frais de justice, les frais pour les services de comptabilité et les rapports médicaux supplémentaires et les frais de participation des témoins experts. L’arbitre peut accorder un remboursement des frais d’une instance soit à la personne assurée, soit à l’assureur.
 
Dans sa décision, l’arbitre tiendra compte des critères énumérés dans les Règles 75 et 76 et dans la Section F du Code – « Règlement relatif aux frais ».
 
Dans certains cas, la personne assurée peut récupérer une partie ou la totalité de ses frais auprès de l’assureur, si l’arbitre en décide ainsi. Le remboursement accordé par l’arbitre est assujetti aux maximums indiqués dans le présent Code aux termes de la Règle 78 et de la Section F – « Règlement relatif aux frais ». Les frais de justice peuvent être remboursés jusqu’à concurrence des montants indiqués dans le présent Code aux termes de la Règle 78. Si les honoraires de votre avocat ou de votre représentant sont plus élevés, vous devrez payer le montant excédentaire directement à votre avocat.
 
L’arbitre peut aussi accorder à l’assureur, dans certains cas, le remboursement d’une partie des frais que la personne assurée sera tenue de payer. Voir la Règle 75 et au « Règlement relatif aux frais » dans la Section F du Code.
 
De plus, si l’arbitre juge que la demande est frivole, frauduleuse, vexatoire ou constitue un recours abusif, on peut vous ordonner de payer à l’assureur un montant additionnel, jusqu’à concurrence du montant de cotisation qu’il a payé. (Voir les Droits et cotisations à la Section D du Code).
 
Dans quelles langues les services d’arbitrage sont-ils fournis?
 
Les audiences d’arbitrage se déroulent en anglais ou en français. Les services en français sont offerts à la demande de l’auteur(e) de la demande. À la requête de l’auteur(e) de la demande et si l’arbitre le stipule, le Groupe de règlement des différends obtiendra des services d’interprétation dans d’autres langues. Le Groupe de règlement des différends défrayera le coût des services d’interprétation requis lors de l’audience.
 
Ai-je besoin d’un(e) avocat(e)?
 
Bien que les services d’un(e) avocat(e) ne soient pas requis, bon nombre de personnes se font représenter lors d’un arbitrage. Les compagnies d’assurance y sont presque toujours représentées par un(e) avocat(e). Il vaut mieux au moins consulter un(e) avocat(e).
 
De quels documents ai-je besoin?
 
Tout comme dans le cas de la médiation, vous devriez obtenir des documents pertinents à votre demande de sources indépendantes. Vous devriez déjà avoir échangé les documents pertinents avec l’assureur avant la conférence préparatoire à l’audience. Par la suite, ces documents doivent également être fournis à l’arbitre qui préside la conférence préparatoire et l’audience. Lors de la conférence préparatoire, l’arbitre peut juger nécessaire d’ordonner la production d’autres documents importants. Les deux parties ont tout intérêt à soumettre les documents requis dans les plus brefs délais. Voir la Note pratique n° 4, « Échange de documents », à la Section C du Code.
 
Dois-je assister à l’audience d’arbitrage?
 
Oui. Ces audiences se déroulent généralement en présence des parties au bureau de la CSFO à Toronto ou à d’autres endroits de la province. Il arrive que les parties s’entendent pour qu’il n’y ait pas d’audience verbale et que l’arbitre se serve des documents et des observations écrites déposés pour rendre sa décision.
 
Combien de temps l’audience d’arbitrage dure-t-elle?
 
La durée de la procédure varie en fonction de la nature et de la complexité du dossier, mais en règle générale, une audience verbale devant le Groupe de règlement des différends dure de deux à trois jours.

Appel, modification/révocation

 

Que devrais-je faire si je pense que la décision de l’arbitre est erronée?
 
Si vous croyez qu’une erreur à été commise, vous disposez de deux recours possibles. D’abord, vous pouvez porter la décision en appel, mais seulement si l’arbitre a commis une erreur de droit. Vous ne pouvez pas interjeter appel simplement parce que vous croyez que l’arbitre aurait dû accepter vos éléments de preuve plutôt que ceux de l’autre partie.
 
Vous devez déposer un Avis d’appel (FORMULAIRE I) dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’arbitre a rendu sa décision, accompagné de droits de dépôt de 250 $. Les appels sont soumis au directeur des arbitrages ou à un délégué que celui-ci désigne.
 
L’autre possibilité consiste à soumettre une Demande de modification/révocation (FORMULAIRE L). Cette procédure convient si les circonstances de la personne assurée ont changé depuis l’audience de l’arbitrage, si vous disposez de nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas disponibles au moment de l’audience d’arbitrage, ou si la décision de l’arbitre comporte une erreur évidente. La Demande de modification/révocation doit être accompagnée de droits de dépôt de 250 $.
 
Comment faire pour trouver un(e) avocat(e)?
 
Le Barreau du Haut-Canada offre un service de référence qui vous aidera à trouver un(e) avocat(e). Pour plus de détails, composez le 1 900 565-4577 (des frais de 6,00 $ seront chargés), et visitez le site Web de la Société du barreau à :
www.lsuc.on.ca [New Window], et sélectionnez l’option « Information juridique à l’intention du public ».


 
GROUPES CONSULTATIFS DES UTILISATEURS DU GROUPE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

Le Groupe de règlement des différends a la chance de travailler avec deux groupes consultatifs d’utilisateurs, lesquels se réunissent régulièrement au cours de l’année avec les membres de la haute direction du Groupe de règlement des différends. Le « Forum du barreau » est composé d’avocats et autres représentants qui comparaissent régulièrement au cours des procédures de règlement des différends à titre de représentants des assureurs ou des personnes assurées. Le « Forum des sociétés » est composé de personnes qui travaillent dans le domaine des règlements de différends pour la plupart des principales compagnies d’assurance-automobile en Ontario. Les membres du « Forum des sociétés » traitent régulièrement des demandes d’indemnités d’accidents contestées au sein de notre système.

 

Les groupes consultatifs d’utilisateurs se réunissent périodiquement en vue de faire des commentaires et des suggestions précieux au Groupe de règlement des différends afin que celui-ci continue d’offrir des services équitables, souples, économes et efficaces en matière de règlement des différends. Les dates de réunions et procès verbaux de ces deux groupes consultatifs sont affichés sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.


 
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES DÉLAIS RELATIFS AUX SERVICES OFFERTS PAR LE GROUPE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

  1. Toute personne assurée ou tout assureur peut déposer une demande de médiation relative à un différend sur le droit de la personne assurée de recevoir des indemnités d’accident si une demande a été rejetée par l’assureur ou si la période de temps dont dispose l’assureur pour répondre à la demande est écoulée. (Règle 12.1).
  2. Une Demande de médiation (FORMULAIRE A) doit être déposée auprès du Groupe de règlement des différends dans les 2 ans suivant la date à laquelle l’assureur a indiqué par écrit qu’il refusait de payer les indemnités réclamées (Règle 11).
  3. Une Demande de médiation (FORMULAIRE A) dûment remplie conformément aux dispositions de la Règle 12.2, sera enregistrée et confiée à un médiateur dans les 3 semaines qui suivent la réception de la demande.
  4. La médiation doit être terminée dans les 60 jours qui suivent la date de l’enregistrement de la Demande de médiation dûment remplie. (Règle 19).
  5. Un Rapport du médiateur (Règle 22) sera remis dans un délai de 7 jours ouvrables qui suivent la conclusion de la médiation.
  6. Une Demande d’arbitrage (FORMULAIRE C) doit être déposée auprès du Groupe de règlement des différends au plus tard 2 ans après la date à laquelle l’assureur a indiqué par écrit qu’il refuse de payer le montant réclamé. Cependant, une personne assurée peut déposer une Demande d’arbitrage dûment remplie dans les 90 jours suivant la remise du Rapport du médiateur aux parties. (Règle 11).
  7. Une Demande d’arbitrage (FORMULAIRE C) sera enregistrée et confiée à un administrateur des cas d’arbitrage dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la Demande dûment remplie conformément aux dispositions de la Règle 25.1.
  8. Les parties pourront s’informer des dates de la conférence préparatoire (Règle 33) dans les 6 à 8 semaines qui suivent la date de l’enregistrement de la Demande d’arbitrage dûment remplie.
  9. Les parties pourront s’informer des dates de l’audience verbale dans les 4 à 6 mois qui suivent la date de la conclusion de la conférence préparatoire.
  10. En règle générale, une audience verbale se termine dans un délai de 3 jours.
  11. L’arbitre rendra son ordonnance d’arbitrage d’une audience verbale dans les 60 à 85 jours qui suivent la conclusion de l’audience verbale.
  12. En règle générale, une audience écrite se termine dans un délai de 60 jours (Règle 38).
  13. Lors d’une audience écrite, l’arbitre rendra son ordonnance à la plus tardive des dates suivantes :

    (a) dans les 60 jours qui suivent le dernier jour où la personne assurée peut déposer une Contre-réponse de l’auteur(e) de la demande d’arbitrage

    (b) dans les 30 jours qui suivent le dernier jour où les parties sont tenues de déposer les documents supplémentaires et les observations écrites (Règle 38).
  14. Un Avis d’appel (FORMULAIRE I) sur une question juridique doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la date où la décision d’arbitrage est portée en appel (Règle 52).
  15. Une décision relative à l’appel sera émise dans les 60 à 85 jours qui suivent la date de la conclusion de l’audience d’appel écrite ou verbale.
  16. Les parties peuvent demander une Évaluation des frais dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle l’arbitre rend sa décision (Règle 79).
  17. Une ordonnance d’Évaluation des frais sera émise dans les 60 à 85 jours qui suivent la date de la conclusion de l’audience écrite ou verbale traitant de la
    question des frais.


COMMENT FAIRE POUR OBTENIR D'AUTRES RENSEIGNEMENTS?

 

Pour obtenir d’autres renseignements, vous pouvez avoir recours au service de renseignements téléphoniques enregistrés du Groupe de règlement des différends en composant le (416) 250-6714 ou le 1 800 517-2332 (sans frais), ou encore, vous pouvez visiter le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca