Droits et cotisations

[Information] Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.
 
À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.
 
La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016 et le Code des pratiques pour le règlement des différends ne s’appliquera qu’à ces dossiers.
 
Pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016, prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window].

  1. Droits - (Des droits de dépôt sont imputés à la partie qui présente une demande d’arbitrage, d’appel ou de modification/révocation).

    1.1 Les droits de dépôt pour une demande d’arbitrage sont de 100 $. Seules les personnes assurées peuvent déposer une Demande d’arbitrage .

    1.2 Les droits de dépôt pour un appel d’une ordonnance d’arbitrage sont de 250 $. Une personne assurée ou un assureur peut déposer un Avis d’appel d’une ordonnance d’arbitrage.

    1.3 Les droits de dépôt d’une demande de modification/révocation d’un arbitrage ou d’une ordonnance d’appel sont de 250 $. Une personne assurée ou un assureur peut déposer une Demande de modification/révocation .

    1.4 Le coût des photocopies d’un document de la CSFO est de 0,50 $ par page, avec un minimum de 5,00 $.

    1.5 Les frais imputés pour le traitement d’un chèque sans provision retourné à la CSFO sont de $35.

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  2. Cotisation de l’assureur - (Une cotisation est imputée à un assureur qui est une partie nommée à une procédure d’arbitrage, d’appel ou de modification/révocation).

    2.1 La cotisation imputée à un assureur qui est une partie nommée à une procédure d’arbitrage après le 31 mars 1997 lorsqu’un arbitre est nommé sans procéder à une évaluation neutre à la CSFO est de 3 000 $. La cotisation de l’assureur est déclenchée par la CSFO à la date d’échéance du dépôt de la Réponse de l’assureur à une Demande d’arbitrage (Formulaire E). La cotisation de l’assureur ne sera pas imputée si la CSFO a reçu une confirmation écrite indiquant que toutes les questions en litige lors de l’arbitrage ont été réglées, pourvu que la CSFO reçoive la confirmation écrite avant la date d’échéance du dépôt de la Réponse de l’assureur à une Demande d’arbitrage.

    2.2 La cotisation imputée à un assureur qui est une partie nommée à un arbitrage après le 31 mars 1997 là où une évaluation neutre est commencée à la CSFO est de 1 000 $. La cotisation de l’assureur est déclenchée par la CSFO dès réception d’un formulaire de Consentement à une évaluation neutre (Formulaire D) dûment rempli.

    2.3 La cotisation imputée à un assureur lorsqu’un arbitre a été désigné pour mener une audience après la conclusion d’une évaluation neutre à la CSFO où l’assureur a été déjà assujetti à la cotisation de 1 000 $ mentionnée à la sous-disposition 2.2 est de 2 000 $. Cette cotisation de l’assureur est déclenchée lorsque l’évaluation neutre est terminée ou retirée ou lorsque le Rapport de l’évaluateur neutre est émis et que le règlement des questions en litige n’est pas confirmé par écrit dans les deux jours qui suivent l’émission du Rapport.

    2.4 Une cotisation de 500 $ est imputée à un assureur qui est nommé comme étant une partie à un appel.

    2.5 Une cotisation de 500 $ est imputée à un assureur qui est nommé comme étant une partie à une procédure de modification/révocation.

    2.6 Lorsque deux assureurs sont nommés à une instance, les deux assureurs doivent payer les cotisations. Les cotisations de l’assureur ne sont pas remboursables, sauf dans les circonstances indiquées à la sous-disposition 2.8.

    2.7 S’il y a fusion de procédures, l’assureur n’aura qu’une cotisation à payer.

    2.8 Les cotisations de l’assureur relatives à un arbitrage ne sont pas attribuées à l’assureur avant la date d’échéance du dépôt de la Réponse de l’assureur à une Demande d’arbitrage (Formulaire E) tel qu’indiqué à la sous-disposition 2.1 ou lorsque un arbitre a décidé par ordonnance que la compétence de trancher la cause n’est pas établie (par exemple, expiration de l’échéance).

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  3. Paiement des droits - par la personne assurée

    3.1 Une personne assurée doit payer les droits indiqués aux sous-dispositions 1.1, 1.2, et 1.3 des présentes au moment du dépôt de sa(ses) demande(s).

    3.2 Tous les droits doivent être acquittés en espèces (en personne seulement), par chèque ou par mandat. N’envoyez pas de montant en espèces par la poste.

    3.3 Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre du MINISTRE DES FINANCES.

    3.4 On ne peut renoncer aux droits de dépôt aux termes de la Loi sur les assurances, la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario ou des Règlements de l’Ontario.

    3.5 On ne peut reporter les droits de dépôt aux termes de la Loi sur les assurances, la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario ou des Règlements de l’Ontario.

    3.6 La CSFO ne remboursera pas les droits de dépôt, mais ces frais peuvent être récupérés en tant que dépenses de l’auteur de la demande aux termes de la Loi sur les assurances, la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario ou des Règlements de l’Ontario.

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  4. Paiement des droits et de la cotisation - par l'assureur

    4.1Chaque trimestre, la CSFO fera parvenir aux assureurs une facture pour les droits indiqués aux sous-dispositions 1.2 et 1.3 et les cotisations indiquées aux sous-dispositions 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, et 2.5. La facture fournira une liste détaillée des droits et des cotisations imputées à la compagnie pour le trimestre en question.

    4.2 Dans le cas des assureurs qui acquittent leur cotisation ordinaire sur une base trimestrielle, les frais relatifs au règlement des différends (tels qu’indiqués à la sous-disposition 4.1) seront combinés à la cotisation ordinaire qu’ils versent à la CSFO.

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