Section A - Règles de procédure

[Information] Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.
 
À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.
 
La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016 et le Code des pratiques pour le règlement des différends ne s’appliquera qu’à ces dossiers.
 
Pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016, prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window].

 

PARTIE 2 – MÉDIATION


  1. DEMANDE DE MÉDIATION

    12.1 Toute personne assurée ou tout assureur peut déposer une demande de médiation relative à un différend sur le droit de la personne assurée de recevoir des indemnités d’accident ou sur le montant des indemnités auquel elle a droit lorsqu’une demande a été rejetée ou lorsque le délai prescrit pendant lequel l’assureur doit répondre à la demande est écoulé.

    12.2 L’auteur(e) de la demande de médiation doit déposer, en duplicata, une Demande de médiation (Formulaire A), dûment remplie, laquelle doit comprendre :

    (a) un exposé de chaque question en litige;

    (b) une liste des documents que l’auteur(e) de la demande compte présenter dans le cadre de la médiation;

    (c) une liste des documents existants que l’auteur(e) de la demande désire obtenir d’autres sources, y compris de l’autre partie, lesquels sont nécessaires aux fins des discussions relatives au règlement des différends;

    (d) lorsque l’auteur(e) de la demande est l’assureur, le nom, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l’adresse électronique (s’il y a lieu du représentant autorisé de la compagnie; et

    (e) lorsque l’auteur(e) de la demande est la personne assurée :
           (i) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et (s’il y a lieu) l’adresse électronique de la personne assurée; et
           (ii) le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique du représentant de la personne   assurée (s’il y a lieu).

    L’auteur(e) de la demande devrait déposer un exemplaire de la lettre de l’assureur, expliquant le refus ou le formulaire Explication des indemnités versées par la compagnie d’assurance, si un exemplaire de cette lettre est disponible.

    Pour de plus amples directives sur l’échange de documents entre les parties, voir la Note pratique n° 4 à la Section C du Code.

    12.3 Si la Demande de médiation semble incomplète, a été reçue après que le délai prescrit pour entamer l’instance ne se soit écoulé ou si elle ne relève pas de la compétence du processus de règlement des différends en vertu de la Loi et de ses règlements, ou constitue une procédure frivole, vexatoire ou abusive, le Groupe de règlement des différends :

    (a) informera par écrit l’auteur(e) de la demande et son représentant des problèmes de compétence ou des lacunes de la Demande; et

    (b) tiendra la Demande en suspens pendant 20 jours à partir de la date de délivrance de l’avis.

    12.4 Si l’auteur(e) de la demande ne répond pas aux problèmes de compétence ou ne comble pas les lacunes décrits dans l’avis écrit dans les 20 jours prévus par la Règle 12.3(b), le Groupe de règlement de différends peut rejeter la Demande.

    12.5 Une partie ne peut demander une nouvelle médiation pour un différend qui a déjà fait l’objet d’une médiation et qui, selon le rapport du médiateur, n’a pas été résolu.

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  2. DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR

    13.1 Une fois la Demande de médiation dûment remplie reçue :

    (a) le Groupe de règlement des différends fait parvenir à l’autre partie un exemplaire de la Demande dûment remplie et une Réponse à une demande de médiation (FORMULAIRE B); et

    (b) un médiateur est promptement désigné.

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  3. RÉPONSE À UNE DEMANDE DE MÉDIATION

    14.1 La partie qui répond à la Demande de médiation doit, dans les 10 jours suivant la réception de la Demande, déposer une Réponse à une Demande de médiation (FORMULAIRE B), dûment remplie, laquelle doit :

    (a) répondre à chaque question soulevée dans la Demande;

    (b) comprendre les détails concernant les autres questions pouvant faire l’objet de la médiation;

    (c) lorsque la partie intimée est l’assureur, comprendre un exemplaire de la lettre explicative de l’assureur ou du formulaire Explication des indemnités versées par la compagnie d’assurance, si ces documents n’ont pas été déposés avec la Demande.

    (d) comprendre la liste des documents que la partie intimée compte présenter dans le cadre de la médiation;

    (e) comprendre la liste des documents que la partie intimée désire obtenir d’autres sources, y compris l’autre partie, lesquels sont nécessaires aux fins des discussions relatives au règlement des différends; et

    (f) lorsque la partie intimée est représentée, comprendre le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique (s’il y a lieu) du représentant.

    14.2 Le Groupe de règlement des différends peut rejeter une Réponse incomplète ce qui peut causer un délai ou l’échec de la médiation.

    14.3 La partie intimée doit remettre la Réponse dûment remplie à toutes les autres parties au litige.

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  4. FUSIONNEMENT DES DEMANDES ET AJOUT DE NOUVELLES QUESTIONS EN LITIGE 

    15.1 Lorsque plusieurs Demandes de médiation mettant en cause les mêmes parties ou le même accident sont déposées, le Groupe de règlement des différends peut :

    (a) fusionner les Demandes;

    (b) fixer les réunions de médiation l’une à la suite de l’autre;

    (c) moyennant le consentement de toutes les parties, tenir les réunions de médiation en présence de toutes les parties.

    15.2 Lorsque l’une ou l’autre des parties souhaite ajouter une question à la médiation, elle doit fournir une demande écrite faisant état de la nouvelle question en litige au médiateur et à l’autre partie au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion de médiation. Par la suite, des questions en litige peuvent être ajoutées moyennant le consentement de toutes les parties.

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  5. PROCÉDURE DE MÉDIATION

    16.1 Le Groupe de règlement des différends doit aviser les parties lorsqu’une date peut être fixée pour la médiation du différend et qu’un médiateur peut être désigné.

    16.2 Le Groupe de règlement des différends peut également aviser les parties qu’elles doivent s’efforcer de convenir, dans les 20 jours suivant la réception de l’avis, d’une date et d’une heure pour la médiation. Cette date doit être au plus tard 60 jours après la date de réception de l’avis et le Groupe de règlement des différends doit avoir confirmé qu’un médiateur est disponible à ce moment.

    16.3 Si les parties n’informent pas le Groupe de règlement des différends, dans les 20 jours accordés dans un avis émis selon la Règle 16.2, qu’elles ont convenu d’une date et d’une heure pour la médiation conformément à cette règle, ce dernier peut fixer une date et une heure pour la médiation sans l’accord des parties. Les parties sont obligées de respecter la date et l’heure déterminées de cette façon, à moins que le Groupe de règlement des différends ou le médiateur en décident autrement.

    16.4 Au moins 10 jours avant la réunion de médiation, les parties échangent et remettent au médiateur dûment désigné les principaux documents qu’elles comptent présenter lors des discussions visant le règlement de toute question en litige.

    Voir la Note pratique n° 4 « Échange de documents » à la Section C du Code.

    16.5 La médiation peut avoir lieu en personne, par téléphone, ou par tout autre moyen que le médiateur juge approprié.

    16.6 Le médiateur étudie les questions en litige, lesquelles sont identifiées sur la Demande de médiation ou sur la Réponse à une Demande de médiation ou au moyen d’une demande écrite aux termes de la Règle 15.2, et aide les parties à en régler le plus grand nombre possible.

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  6. PARTICIPATION À LA MÉDIATION

    17.1 Les parties à la médiation et leurs représentants (le cas échéant) sont tenus de participer de bonne foi à la procédure de médiation et doivent en outre fournir tous les documents pertinents dans les délais prescrits dans les présentes Règles.

    17.2 La désignation d’un(e) représentant(e) ne dispense pas la partie de son devoir de participation à la médiation, soit en personne, soit par téléphone ou par un autre moyen électronique, et de donner des directives à tout représentant relativement à une question en litige ou à une offre de règlement.

    17.3 Lorsqu’une partie ne respecte pas les Règles 17.1 et 17.2, le médiateur peut :

    a) mettre fin à la médiation selon les conditions qu’il considère appropriées; ou

    b) annoncer aux parties que la médiation n’a pas eu lieu.

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  7. CARACTÈRE CONFIDENTIEL DE LA MÉDIATION

    18.1 Les déclarations et les offres de règlement, autres que celles que contient le Rapport du médiateur, sont réputées faites dans le but de faciliter le règlement du différend et ne compromettent pas la position que l’une ou l’autre partie désire prendre par la suite lors d’une procédure d’arbitrage ou d’une poursuite devant un tribunal judiciaire.

    18.2 Un médiateur ne peut pas être tenu de témoigner ou de remettre ses notes ou autres documents dans les instances civiles ou les instances devant une commission ou devant un tribunal administratif en ce qui concerne la médiation ou les renseignements obtenus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions aux termes des présentes Règles.

    18.3 Lorsque l’une des parties fournit des informations en confidence au médiateur, celui-ci ne peut les divulguer sans l’autorisation de la partie qui les lui a adressées, à moins que la loi ne l’y contraigne.

    18.4 Lorsque l’une des parties fournit des documents confidentiels au médiateur, celui-ci doit les remettre à la partie qui les lui adressés. De tels documents ne font pas partie du dossier de médiation.

    18.5 Le Groupe de règlement des différends ne communique pas l’information contenue dans le dossier de médiation à un évaluateur neutre ou à un décideur, à l’exception du Rapport du médiateur.

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  8. DÉLAIS DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION

    19.1 Sous réserve de la Règle 19.2, la médiation doit se terminer dans les 60 jours qui suivent le dépôt d’une Demande de médiation, remplie conformément aux exigences de la Règle 12.

    19.2 Sous réserve de la Règle 21.1(a), les parties peuvent décider de prolonger ce délai de 60 jours.

    19.3 Dans le cas où les parties ont décidé de prolonger la période impartie pour la médiation, elles doivent :

    (a) consulter le médiateur; et

    (b) confirmer par écrit au médiateur les dates de la période de prolongation sur lesquelles elles se sont entendues.

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  9. RÈGLEMENT D'UNE QUESTION EN LITIGE

    20.1 Dans le cas où les parties règlent une question en litige de leur propre chef dans le cadre de la procédure de médiation, elles doivent confirmer au médiateur les modalités de ce règlement.

    20.2 Tout règlement est assujetti aux exigences juridiques applicables, y compris les restrictions relatives au règlement dans la période d’un an après la date de l’accident et la complétion de l’avis de divulgation relativement au règlement, tel qu’exigé dans les circonstances.

    Voir la Section E du Code « Règlement relatif au règlement des différends ».

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  10. ÉCHEC DE LA MÉDIATION

    21.1 La médiation relative à une question particulière a échoué lorsque:

    (a) le médiateur considère que la médiation échouera et en informe les parties;

    (b) la période, même prolongée, impartie pour la médiation a expiré et aucun règlement n’a été atteint.

    21.2 Lorsque la médiation relative à une question ou à des questions en litige échoue, l’assureur doit faire connaître ses dernières offres sur la ou les question(s) encore en litige.

    21.3 Ni l’une ni l’autre des parties ne peut intenter une poursuite devant un tribunal judiciaire, renvoyer les questions en litige devant un arbitre ou soumettre un différend à l’arbitrage privé à moins que la médiation ait eu lieu et ait échoué.

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  11. RAPPORT DU MÉDIATEUR

    22.1 Le médiateur consigne les données suivantes dans le Rapport du médiateur :

    (a) sa description des questions en litige;

    (b) les modalités de règlement des questions, qui ont été réglées;

    (c) la teneur de la dernière offre de l’assureur sur les questions encore en litige;

    (d) les mesures que les parties consentent à adopter pour résoudre les questions encore en litige;

    (e) la liste des documents demandés par les parties qui n’ont pas été produits et que le médiateur considère nécessaires pour le règlement des questions encore en litige; et

    (f) la recommandation du médiateur de renvoyer ou non les questions encore en litige pour évaluation neutre.

    22.2 Le Groupe de règlement des différends remet un exemplaire du Rapport du médiateur aux parties, à la personne désignée par le directeur pour effectuer l’évaluation neutre et à l’arbitre désigné par le directeur.

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  12. MODIFICATION DU RAPPORT DU MÉDIATEUR

    23.1 Lorsque l’une des parties estime que le Rapport du médiateur ne reflète pas l’issue de la médiation, elle doit en aviser par écrit le médiateur et les autres parties en exposant ses raisons, dans les 10 jours qui suivent la réception du Rapport.

    23.2 Après avoir étudié les raisons et les commentaires des parties, le médiateur peut, s’il le considère approprié, émettre une modification au Rapport du médiateur.

    23.3 Le Groupe de règlement des différends remet un exemplaire de la modification au Rapport du médiateur aux parties, à la personne désignée par le directeur pour effectuer l’évaluation neutre et à un arbitre désigné par le directeur.

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  13. RENVOI POUR ÉVALUATION NEUTRE

    24.1 Advenant l’échec de la médiation sur l’une ou l’autre des questions en litige, les parties conjointement ou le médiateur qui a mené la médiation peuvent, afin de promouvoir le règlement des questions en litige, les soumettre à une personne désignée par le directeur pour évaluer l’issue probable d’un arbitrage ou d’une instance devant un tribunal judiciaire.

    24.2 Lorsque le médiateur ou les parties renvoient conjointement les différends pour évaluation neutre, les parties peuvent :

    (a) retenir conjointement les services d’un évaluateur neutre privé désigné par le directeur; ou

    Voir la Note Pratique n° 5 « Renvoi du différend par le médiateur pour évaluation neutre » à la Section C du Code.
     
    (b) si une Demande d’arbitrage (FORMULAIRE C) a été déposée, demander conjointement une évaluation neutre auprès de la Commission conformément aux Règles énoncées à la PARTIE 3, ARBITRAGE ET ÉVALUATION NEUTRE AUPRÈS DE LA COMMISSION.

    Voir Note pratique n° 6 « Évaluation neutre à la Commission des services financiers de l’Ontario » à la Section C du Code.

    24.3 Le directeur désignera sans tarder une personne chargée de mener une évaluation neutre privée conformément à la Règle 24.2(a) sur réception par écrit de l’information suivante :

    (a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la personne retenue conjointement par les parties;

    (b) la confirmation que la personne en question a consenti à effectuer l’évaluation neutre aux frais des parties et conformément aux exigences de la Loi sur les assurances; et

    (c) la confirmation du numéro du dossier de médiation applicable.

    24.4 Lorsque les questions en litige sont renvoyées à une évaluation neutre, ni l’une ni l’autre des parties ne peuvent introduire d’instance devant un tribunal judiciaire ou engager de procédure d’arbitrage avant que le rapport de la personne qui a mené l’évaluation neutre n’ait été donné aux parties.

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