Pour les règlements conclus avant le 1er mars 2002. Extrait du Règlement 664, R.R.O. 1990, dans sa version modifié. (Traduction non-officielle)

RÈGLEMENTS - INDEMNITÉS D'ACCIDENT LÉGALES


9.1


  1. Dans le présent article, ‹‹ règlement ›› s’entend d’une entente intervenue entre un assureur et une personne assurée qui règle définitivement une demande de règlement ou un litige portant sur le droit de la personne assurée à une ou à plusieurs indemnités en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

  2. Avant de l’entamer le règlement un différend entre un assureur et une personne assurée, l’assureur donne à la personne assurée un avis par écrit qui comporte ce qui suit :

    1. Une description des indemnités auxquelles la personne assurée peut avoir droit en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et toutes autres indemnités auxquelles elle peut avoir droit en vertu d’un contrat d’assurance automobile.

    2. Une description de l’effet que le règlement exerce sur les indemnités décrites aux termes de la disposition 1, y inclus une déclaration des restrictions que le règlement impose au droit de la personne assurée à une médiation, à une poursuite devant les tribunaux judiciaires, à un arbitrage, à un appel ou à une modification d’une ordonnance, tel que prévu par les article 280 à 284 de la Loi.

    3. Une déclaration que la personne assurée a le droit d’annuler le règlement dans les deux jours ouvrables qui suivent la conclusion du règlement en livrant un avis par écrit en ce sens à l’assureur.

    4. Une déclaration que l’incidence fiscale du règlement peut être différente de l’incidence fiscale prévue par la disposition 1 des présentes.

    5. Si le règlement prévoit le paiement d’une somme forfaitaire offerte par l’assureur et, relativement à une indemnité prévue par l’Annexe sur les indemnités d’accident légales qui n’est pas une somme forfaitaire, le règlement impose une restriction au droit de la personne assurée à une médiation, à une poursuite devant les tribunaux judiciaires, à un arbitrage, à un appel ou à une modification d’une ordonnance, tel que prévu par les article 280 à 284 de la Loi, une déclaration de la valeur estimative de rachat de l’indemnité, et une explication de la méthode de calcul employée par l’assureur.

    6. Une déclaration conseillant la personne assurée de consulter un avocat, un expert financier ou un médecin indépendant avant de conclure le règlement.

  3. La personne assurée a le droit d’annuler le règlement dans les deux jours ouvrables qui suivent la conclusion du règlement en livrant un avis par écrit en ce sens à l’assureur.

  4. Si l’assureur n’a pas respecté le paragraphe (2), la personne assurée a le droit d’annuler le règlement après le délai mentionné au paragraphe (3) en livrant un avis par écrit en ce sens à l’assureur.

  5. Une restriction imposée au droit de la personne assurée à une médiation, à une poursuite devant les tribunaux judiciaires, à un arbitrage, à un appel ou à une modification d’une ordonnance, tel que prévu par les article 280 à 284 de la Loi n’est pas entachée de nullité au titre du paragraphe 279 (2) de la Loi dans le cas où :

    (a) la restriction figure dans un règlement; et

    (b) l’assureur s’est conformé aux exigences du paragraphe (2).