Pour les règlements conclus depuis le 1er mars 2002. Extrait du Règlement 664, R.R.O. 1990, dans sa version modifié. (Traduction non - officielle)

[Information] Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.
 
À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.
 
La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016 et le Code des pratiques pour le règlement des différends ne s’appliquera qu’à ces dossiers.
 
Pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016, prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window].

 

RÈGLEMENTS - INDEMNITÉS D'ACCIDENT LÉGALES


9.1 


  1. Aux fins du présent article, « règlement » s’entend d’une entente conclue entre un assureur et une personne assurée qui règle définitivement une
    demande ou un différend portant sur l’admissibilité de la personne assurée à une ou à plusieurs indemnités en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

  2. L’assureur donne à la personne assurée un avis écrit de divulgation signé par l’assureur, relativement au règlement.

  3. L’avis de divulgation emprunté une forme approuvée par le surintendant et devra contient les informations suivantes :

    1. L’offre de l’assureur relativement au règlement.

    2. Une description des indemnités auxquelles la personne assurée peut être admissible en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

    3. Une déclaration que la personne assurée a le droit d’annuler le règlement dans les deux jours ouvrables suivant ou le plus récent des jours, si différents, où la personne assurée a signé l’avis de divulgation et l’avis de renonciation, ou, si s’était le même jour, le jour où la personne assurée a signé les deux avis, en livrant un avis écrit au bureau de l’assureur ou, de son représentant et en retournant toute somme d’argent reçue par la personne assurée en contrepartie du règlement.

    4. Une description des conséquences du règlement relativement aux indemnités décrites au paragraphe 2, incluant

    i. une déclaration des restrictions mentionnées dans le règlement relativement au droit de la personne assurée à une médiation, à une poursuite devant les tribunaux judiciaires, à un arbitrage, à un appel ou à une modification d’une ordonnance selon les articles 280 à 284 de la Loi, et

    ii. une déclaration que l’incidence fiscale du règlement peut être différente de l’incidence fiscale sur les indemnités décrites au paragraphe 2.

    5. Une déclaration conseillant à la personne assurée de réfléchir à l’option de consulter un avocat, un expert financier ou un médecin indépendant avant de conclure le règlement.

    6. Une déclaration signée par la personne assurée dans laquelle celle-ci reconnaît avoir lu l’avis de divulgation et avoir réfléchi a l’option de consulter un avocat, un expert financier ou un médecin indépendant avant de conclure le règlement.

  4. La personne assurée a le droit d’annuler le règlement dans les deux jours ouvrables suivant ou le plus récent des si différents, jours, où la personne assurée a signé l’avis de divulgation et l’avis de renonciation ou, si c’était le même jour, le jour où la personne a signé les deux avis.

  5. Si l’assureur n’a pas respecté les paragraphes (2) et (3), la personne assurée a le droit d’annuler le règlement après le délai mentionné au paragraphe (4).

  6. Les paragraphes (4) et (5) ne s’appliquent pas relativement à un règlement qui a été approuvé par une cour en vertu de la Règle 7 des Règles de procédures civiles (partie incapable).

  7. La personne assurée voulant annuler le règlement selon les paragraphes (4) ou (5) livre un avis écrit au bureau de l’assureur ou de son représentant et en retourne toute somme d’argent reçue par la personne assurée en contrepartie du règlement.

  8. Aucune personne ne peut entamer une médiation selon l’article 280 de la Loi relativement aux indemnités qui étaient l’objet d’un règlement ou d’un prétendu règlement à moins que ladite personne n’ait retourné tout somme d’argent reçue en contrepartie du règlement.

  9. Si la personne assurée retourne toute somme d’argent à l’assureur en vertu des paragraphes (7) ou (8) et qu’un litige survient entre l’assureur et la personne assurée relativement à la validité du prétendu règlement ou au droit de la personne assurée à annuler le règlement, l’assureur ne pourra alors détenir l’argent en fiducie jusqu’à ce que le problème soit résolu, moment auquel le montant et tout revenu provenant du montant,

    (a) devront être versés à la personne assurée, s’il est déterminé ou convenu que le règlement était valide et qu’il n’a pas été annulé; et

    (b) devront être retournés à l’assureur, s’il est déterminé ou convenu qu’il n’y a pas eu règlement ou que ledit règlement était non valide ou annulé.

  10. Une restriction imposée au droit de la personne assurée à une médiation, à une poursuite devant les tribunaux judiciaires, à un arbitrage, à un appel ou à une modification d’une ordonnance, tel que prévu par les articles 280 à 284 de la Loi n’est pas entachée de nullité en vertu du paragraphe 279 (2) de la Loi dans les cas où :

    (a) la restriction est comprise dans un règlement;

    (b) à partir de la première date d’anniversaire de le règlement a été conclu l’accident qui a donné lieu à la demande, et

    (c) l’assureur s’est conformé aux paragraphes (2) et (3).

  11. Sous réserve du paragraphe (10) (b), une restriction comprise dans un règlement conclu avant la première date d’anniversaire de l’accident qui a donné lieu à la réclamation n’est pas entachée de nullité en vertu du paragraphe 279 (2) de la Loi si, en ce qui a trait à la demande,

    (a) la personne assurée a introduit une instance devant un tribunal compétent en vertu du paragraphe 281 (1) (a) de la Loi et que l’interrogatoire préalable a débuté;

    (b) la personne assurée a renvoyé les questions à un arbitre en vertu du paragraphe 281 (1) (b) de la Loi et qu’une conférence préparatoire a eu lieu; ou

    (c) l’assureur et la personne assurée ont convenu, en vertu du paragraphe 281 (1) (c) de la Loi, de soumettre les questions en litige à l’arbitrage conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage et qu’une entente d’arbitrage a été conclue en vertu de cette Loi.

  12. Le paragraphe (10) (b) et le paragraphe (11) s’appliquent aux demandes qui n’ont pas été réglées avant le 1er octobre 2003, à moins qu’un avis de
    divulgation en vertu du paragraphe (2) relativement au règlement ou au prétendu règlement ait été livré à ladite personne assurée avant cette date.