Note pratique 11 : Questions de compétence soulevées lors de la médiation

[Information] Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.
 
À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.
 
La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016 et le Code des pratiques pour le règlement des différends ne s’appliquera qu’à ces dossiers.
 
Pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016, prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window].

 

La présente Note pratique vise à informer les personnes assurées et les assureurs de la politique de la Commission des services financiers de l’Ontario (« la CSFO ») à l’égard des questions de compétence qui sont fréquemment soulevées dans le cadre d’une procédure de médiation.


A. COMPÉTENCE GÉNÉRALE :

 
Les services de médiation de la CSFO visent à régler des différends concernant les indemnités d’accident admissibles aux termes des Annexes sur les indemnités d’accident légales en vigueur depuis le 22 juin 1990. Les demandes d’indemnités admissibles portent sur les blessures personnelles subies lors d’un accident d’automobile. Les services de médiation ne s’appliquent pas aux demandes d’indemnités relatives aux accidents survenus avant le 22 juin 1990.

1. Aucun service de médiation pour les demandes d’indemnités portant sur les dommages matériels

Les services de médiation ne s’appliquent pas aux différends portant sur les dommages subis par une automobile ou autres dommages matériels, sous réserve de dispositions particulières des Annexes.

2. Aucun service de médiation pour les demandes d’indemnités hebdomadaires durant la première semaine d’invalidité

Aux termes des Annexes, aucune indemnité hebdomadaire n’est payable pour la première semaine d’invalidité. Par conséquent, les services de médiation ne s’appliquent pas aux demandes visant à obtenir le versement d’indemnités hebdomadaires durant la première semaine d’invalidité.

3. Aucun service de médiation dans le cas où aucune demande d’indemnités d’accident n’a été présentée à l’assureur

Les personnes assurées peuvent recourir à des services de médiation lorsqu’elles ont présenté à un assureur automobile une demande d’indemnités qui a été rejetée. Les personnes assurées ont le droit de recevoir de l’assureur un avis écrit indiquant le refus de verser des indemnités et précisant les raisons de ce refus. Les services de médiation ne s'appliquent pas aux Demandes de médiation dans le cas où la personne assurée n’a pas présenté au préalable une demande d’indemnités auprès de l’assureur. Lorsqu’une demande d’indemnités a été présentée à l’assureur et que le délai prévu aux règlements pour son évaluation est échu, une Demande de médiation sera acceptée sur le refus présumé de l’assureur.

4. Questions ayant déjà fait l’objet d’une médiation

Les Services de médiation ne sont plus accessibles dans les cas ayant été traités lors d’une médiation antérieure et qui, selon le Rapport du médiateur, n’ont pas été résolus. Les options suivant une médiation infructueuse sont les suivantes :

 
  • ne faire aucune autre démarche;
  • présenter une Demande d’arbitrage auprès de la CSFO;
  • retenir les services d’un arbitre privé conformément aux dispositions de la Loi sur l’arbitrage et de la Loi sur les assurances;
  • demander une Évaluation neutre privée ou dans le cadre d’une Demande d’arbitrage auprès de la CSFO;
  • intenter des poursuites judiciaires.

5. Sentence arbitrale spéciale

Les services de médiation ne s'appliquent pas à une Demande de médiation portant sur la sentence arbitrale spéciale, car celle-ci n’est pas prévue par l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. L’attribution d’une sentence arbitrale spéciale est du ressort d'un arbitre exerçant son pouvoir discrétionnaire.

6. Frais juridiques

Les services de médiation ne s'appliquent pas aux demandes portant sur les honoraires d’avocat et les débours, car ceux-ci ne sont pas prévus par l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

L’attribution de frais judiciaires est une question hypothétique qui ne se pose qu’à l’issue d’un arbitrage ou d'une instance judiciaire. Cette question doit alors être tranchée dans le cadre d'un arbitrage ou d'une instance judiciaire.
 

B. EXPIRATION DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

1. Délai relatif à la présentation de la d demande d’indemnités auprès de l’assureur

  1. Les Annexes prévoient des délais pour la présentation d’une demande d’indemnités d’accident auprès des assureurs, mais indiquent également que de tels délais ne s’appliquent pas lorsque l'auteur de la demande a « un motif raisonnable » justifiant le délai.

    Les différends dans lesquels il est question de déterminer si un délai était raisonnable peuvent faire l’objet de la médiation. La question préliminaire du caractère raisonnable du délai fait l’objet de la médiation au même titre que les différends concernant les indemnités réclamées dans la Demande de médiation

  2. Exception. Pour les accidents survenus le 22 juin 1990 ou après cette date, et avant le 1er janvier 1994 (projet de loi 68), l’Annexe prévoit qu’un(e) accidenté(e) doit présenter une demande d’indemnités auprès de son assureur dans un délai de deux ans après la date de l’accident. Si aucune demande d’indemnités n’est présentée à l’assureur dans les deux ans, la CSFO n’est pas compétente pour procéder à la médiation. Toutefois, les différends dans lesquels il est question de déterminer si une demande d’indemnités a été présentée à l’assureur dans le délai de deux ans peuvent faire l’objet d'une médiation. La question préliminaire de l’expiration du délai fixé pour présenter une demande d’indemnités fait l’objet de la médiation au même titre que les différends concernant les indemnités réclamées dans la Demande de médiation

2. Délai relatif à la présentation d’une demande de médiation auprès de la CSFO pour des différends portant sur les indemnités d’accident

 

Les Annexes prévoient que la personne assurée doit engager une procédure dans les deux ans suivant le refus de l’assureur de payer les indemnités réclamées. Une Demande de médiation qui est présentée à la CSFO après le délai de deux ans ne sera pas acceptée. Toutefois, les différends dans lesquels il est question de déterminer si la Demande de médiation a été présentée à la CSFO dans les deux ans suivant le refus de l’assureur de payer les indemnités peuvent faire l’objet de la médiation. La question préliminaire de l’expiration du délai prescrit fait l’objet de la médiation au même titre que les différends concernant les indemnités réclamées dans la Demande de médiation

Si la question du délai de prescription est soulevée à l’étape de l'inscription pour la médiation, l’agent de médiation avisera la personne assurée du délai de prescription et lui demandera de fournir une lettre confirmant qu’elle souhaite contester l’expiration du délai. Si la question est soulevée par l’assureur au cours de la procédure de médiation, la personne assurée n’est pas tenue de fournir une lettre.
 

C. DIFFÉRENDS ENTRE LES ASSUREURS - RÈGLEMENT 283/95

 

Les services de médiation ne s’appliquent pas aux différends dans lesquels il est question de déterminer lequel parmi plusieurs assureurs doit payer les indemnités réclamées.

 

D. RENONCIATION VALIDE - RÈGLEMENT RELATIF AU RÈGLEMENT 664

 

Les services de médiation ne s'appliquent pas à une Demande de médiation dans les cas où une personne assurée a signé une renonciation valide portant sur son droit à réclamer des indemnités suite à l’accident d’automobile en question, et où l’assureur a respecté les exigences du Règlement relatif au règlement des différends.

Les services de médiation s'appliquent aux Demandes de médiation dans les cas suivants :

 

  1. la personne assurée conteste la validité du règlement, remettant en question, par exemple, le fait que l’assureur a respecté les exigences prévues par le Règlement relatif au règlement des différends.

  2. un tribunal judiciaire ou un arbitre privé a annulé un règlement antérieur en raison de fraude, contrainte ou fausse déclaration.

  3. les parties donnent leur consentement l'annulation du règlement.

  4. la personne assurée se retire du règlement dans le délai de réflexion de 48 heures conformément au Règlement relatif au règlement des différends (voir la Note de pratique no 2 – Règlement dans le cadre du processus de règlement des différends).

La question préliminaire de la validité du règlement peut faire l’objet d'une médiation au même titre que les différends concernant les indemnités réclamées dans la Demande de médiation

Les services de médiation ne s'appliquent pas à une question qui, selon le Rapport du médiateur, a déjà fait l’objet d’une procédure de médiation. Dans le cas où les questions en litige ont été notées réglées à l’issue d’une procédure de médiation, mais où la validité du règlement fait l’objet d’un différend, les options sont les suivantes :

 

    • ne faire aucune démarche;
    • présenter une Demande d’arbitrage auprès de la CSFO;
    • retenir les services d’un arbitre privé conformément aux dispositions de la Loi sur l’arbitrage et de la Loi sur les assurances;
    • demander une Évaluation neutre privée ou auprès de la CSFO;
    • intenter des poursuites judiciaires.

E. DEMANDE RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE PERSONNE SANS REVENU D'EMPLOI PRÉSENTÉE À L'ASSUREUR AVANT 26 SEMAINES

 

Dans le cas des accidents survenus le 1er novembre 1996 ou avant cette date (projet de loi 59), a personne assurée peut être admissible aux indemnités de personne sans revenu d’emploi 26 semaines après le début de l’invalidité. Les services de médiation ne s'appliquent pas aux demandes de médiation portant sur la question de l’admissibilité aux indemnités de personne sans revenu d’emploi avant l’expiration de la période de 26 semaines.

 

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

 

Veuillez communiquer avec la CSFO:

À Toronto, composer le 416 250-6714
À l’extérieur de Toronto, composer le 1 800 517-2332