Note pratique 3 : Participation et représentation dans le cadre du règlement d'un différend ("pouvoir de lier")

[Information] Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.
 
À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.
 
La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016 et le Code des pratiques pour le règlement des différends ne s’appliquera qu’à ces dossiers.
 
Pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016, prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window].

 

Quiconque représente une compagnie d’assurance ou une personne assurée dans le cadre d’une médiation, d’une évaluation neutre ou d’un arbitrage, participe à des discussions et à des négociations visant le règlement des différends concernant des indemnités d’accident. Il est essentiel que les personnes qui demandent les indemnités participent aux séances de médiation, d’évaluation neutre ou d’arbitrage afin de prendre connaissance des propositions de règlement, d’en discuter et de donner des instructions à leur représentant(e).

 

Les représentant(e)s doivent être en mesure de se prononcer sur toutes les questions en litige et de prendre part à des négociations. Le médiateur, l’évaluateur neutre ou l’arbitre peut demander une confirmation écrite ou verbale que le représentant ou la représentante est autorisé(e) à prendre part aux discussions et aux négociations auprès de la CSFO au sujet du différend, et à conclure une entente ou à accepter un règlement relatif à une question ou à toutes questions en litige. La désignation d’un(e) représentant(e) ne libère pas une partie de son obligation de prendre part au processus de règlement du différend, sauf dans des circonstances atténuantes (par exemple, en cas d’hospitalisation).

L’avocat(e) ou l’employé(e) qui représente une compagnie d’assurance doit avoir le pouvoir de modifier la position de la compagnie à la lumière des preuves présentées par la personne assurée dans le cadre de la médiation, de l’évaluation neutre ou de l’arbitrage. Dans les cas où la personne qui représente l’assureur a un pouvoir limité à l’égard d’une entente ou d’un règlement, un(e) dirigeant(e) de la compagnie qui jouit des pouvoirs nécessaires doit assister aux séances ou fournir le numéro de téléphone où on peut le(la) joindre pendant toute la durée de l’instance.

 

QUE CE PASSE-T-IL SI LE POUVOIR DE LIER UNE PARTIE N'EST PAS ÉTABLI?


Si une partie est dans l’impossibilité d’assister aux séances (par exemple, en cas d’hospitalisation), et son(sa) représentant(e) ne jouit pas du pouvoir de lier cette partie à un règlement, le médiateur, évaluateur neutre ou décideur peut ajourner l’instance, avec ou sans conditions. Le médiateur, évaluateur neutre ou arbitre détermine selon quelles conditions l’instance peut être ajournée.

Dans le cas où un(e) représentant(e) assiste à une séance sans pouvoir de lier la partie représentée, l’arbitre est habilité à rendre des ordonnances provisoires visant les frais, sous réserve des modalités qu’il peut fixer.

 

POURQUOI EST-IL SI IMPORTANT D'AVOIR LE POUVOIR DE LIER LA PARTIE REPRÉSENTÉE?


Si les représentant(e)s n’ont pas le pouvoir de lier les parties qu’ils représentent, les discussions visant le règlement risquent d’être constamment interrompues par des déclarations du genre : « Je dois vérifier auprès de mon client ». Cela peut mener à des discussions interminables et futiles qui gaspillent le temps de toutes personnes impliquées.

 

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