Note pratique 7 : La conférence préparatoire à l'audience d'arbitrage

[Information] Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.
 
À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.
 
La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016 et le Code des pratiques pour le règlement des différends ne s’appliquera qu’à ces dossiers.
 
Pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016, prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window].

 

Les parties à une procédure d’arbitrage doivent normalement participer à une ou plusieurs conférences préparatoires au sujet de leur cause avant l’audience d’arbitrage. Cette conférence se tient dans les six à huit semaines qui suivent la date où la personne assurée a reçu la Réponse de la compagnie d’assurance.

 

Avant le début de la conférence préparatoire, on s’attend à ce que les parties aient échangé les documents indiqués dans la Demande d’arbitrage et la Réponse de la compagnie d’assurance ou aient fourni à l’autre partie une explication écrite indiquant la raison pour laquelle un document n’a pas été fourni.
 

POUR QUELLES RAISONS Y A-T-IL UNE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L'AUDIENCE?


La conférence préparatoire à l’audience donne aux parties l’occasion de discuter de la cause avec un arbitre avant l’audience. L’arbitre peut :

 

  • tenter de résoudre certaines ou toutes les questions en litige;
  • éclaircir les questions devant être portées en arbitrage;
  • expliquer les règles de l’audience;
  • passer en revue la liste des témoins qui assisteront à l’audience et des preuves qui y seront présentées;
  • passer en revue la liste des documents demandés qui n’ont pas été fournis pour
    chaque partie;
  • décider quels documents devraient être échangés si les parties n’arrivent pas à
    s’entendre;
  • Fixer un lieu et une date d’audience qui conviennent aux parties.

LES PARTIES PARTICIPENT-ELLES À LA CONFÉRENCE EN PERSONNE?


Les parties peuvent participer en personne ou par téléphone à la conférence préparatoire à l’audience, au gré de l’arbitre.

Que ce soit en personne ou par téléphone, la personne assurée et le (la) représentant(e) de la compagnie d’assurance doivent participer à cette conférence.


Les arbitres ont remarqué que la non-participation des parties à la conférence préparatoire nuit souvent aux discussions destinées à résoudre les questions en litige, même lorsque les parties sont représentées par un(e) avocat(e) qui participe à la conférence préparatoire en leur nom.

On s’attend à ce que les clients qui ne peuvent participer en personne fournissent les numéros de téléphone où on peut les joindre pendant la conférence préparatoire.

Un arbitre présidera la conférence. L’arbitre qui préside la conférence préparatoire à l’audience n’est généralement pas celui qui entend la cause à l’audience.

 

QUE DOIS-JE APPORTER À LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE?


N’attendez pas au jour de la conférence préparatoire pour préparer votre cause.

Procurez-vous les renseignements médicaux à jour, les documents financiers nécessaires ou les déclarations de revenus récentes AVANT la conférence préparatoire à l’audience.

Bien avant la conférence préparatoire, les parties doivent échanger les copies de tous les documents qu’elles ont l’intention d’utiliser lors de la conférence préparatoire. Reportez-vous à la Note pratique n° 4 - Échange de documents.

Si vous n’avez pas pu échanger les documents au préalable, veuillez en apporter deux photocopies : une pour l’arbitre et une pour l’autre partie. Ces photocopies seront échangées lors de la conférence préparatoire.

L’arbitre posera des questions quant aux témoins qui seront appelés pendant l’audience.

Habituellement, les témoins fournissent des renseignements sur l’accident, l’emploi et le revenu de la personne assurée ou sur son état de santé.

 

COMBIEN DE TEMPS APRÈS LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE FAUT-IL ATTENDRE AVANT LA TENUE DE L'AUDIENCE?


L’arbitre fixera, au moment de la conférence préparatoire, une date d’audience convenable. En règle générale, cette date est fixée de quatre à six mois après la conférence préparatoire. Une fois fixée, la date ne sera changée que dans des circonstances exceptionnelles. Reportez-vous à la Note pratique no 9 - Ajournements.

Vos papiers, vos derniers rapports médicaux et vos témoins doivent être prêts pour la date d’audience convenue.

 

COMMENT PUIS-JE OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS?

 

 

En composant :

 

 

  • de Toronto, le 416 250-6714
  • de l’extérieur de Toronto, le 1 800 517-2332