Note pratique 9 : Ajournements

La CSFO a la responsabilité de mener des arbitrages efficacement et rapidement. Elle communique avec les parties qui conviennent longtemps à l’avance de dates pour la tenue de la conférence préparatoire et de l’audience. Par conséquent, elle n’accorde un ajournement que de façon restreinte une fois les dates fixées.

 

QUAND ACCORDE-T-ON UN AJOURNEMENT?

 

Les demandes d’ajournement ne sont prises en considération que dans trois situations:

 

  • dans les cas d’urgence personnelle comme une maladie grave ou un décès dans la famille;
  • pour des raisons valables liées à l’audience, telles qu’un règlement imminent ou un retard INÉVITABLE dans l’obtention d’une preuve médicale ou d’une autre preuve essentielle;
  • lorsqu’un(e) avocat(e) doit participer à un procès ou à une autre instance qui devait être terminé avant le début de l’arbitrage à la CSFO, mais qui s’est poursuivi ou qui est remis jusqu’à la date prévue de l’arbitrage.

QUAND REFUSE-T-ON D'ACCORDER UN AJOURNEMENT?

 

Les ajournements sont normalement refusés s’ils ne tombent pas dans l’une des trois catégories mentionnées ci-dessus. Les cas les plus fréquents où l’on refuse d’accorder un ajournement sont les suivants:

 

  • les conflits d’horaires pour les parties ou leurs avocats (sauf les conflits avec les dates de procès fixées au préalable, tels qu’indiqués ci-dessus);
  • lorsque les parties n’ont pas fait d’effort raisonnable pour se conformer, ou ont tardé à se conformer, aux engagements et aux ordonnances faisant suite à la conférence préparatoire à l’audience;
  • lorsque les parties n’ont pas pris de dispositions préalables pour s’assurer de la disponibilité des documents ou de la présence des témoins;
  • lorsque les parties n’ont pas pris de dispositions préalables pour obtenir des évaluations ou des examens médicaux supplémentaires ou de suivi.

EXIGENCES RELATIVES AUX AVIS

 

On exige généralement un préavis de sept jours pour une demande d’ajournement. On doit présenter la demande d’ajournement d’une conférence préparatoire ou d’un arbitrage par écrit au Bureau du registrateur, en faisant parvenir une copie aux autres parties. La demande d’ajournement d’un appel ou d’une modification ou révocation doit être soumise au Directeur des arbitrages. Les demandes doivent expliquer les motifs de l’ajournement et indiquer si les autres parties y consentent. Les demandes doivent également proposer des dates de rechange acceptables à toutes les parties. La partie qui désire obtenir l’ajournement doit communiquer avec les autres parties qui participent à l’audience afin de trouver des dates de rechange acceptables par les parties avant de demander l’ajournement.

 

Le Bureau du registrateur, le Directeur des arbitrages ou un arbitre peut traiter par conférence téléphonique les demandes d’ajournement présentées moins de sept jours avant la date prévue.

 

NOUVELLE DATE DE L'AUDIENCE

 

Il est conseillé de proposer plus d’une date de rechange pour l’ajournement demandé. Un ajournement sine die (c’est-à-dire à une date indéterminée) ne sera accordé que dans des circonstances extraordinaires.

 

CONFIRMATION ÉCRITE DE L'AJOURNEMENT REÇUE DE LA CSFO

 

La CSFO émet une réponse écrite à toute demande d’ajournement. Un ajournement n’est pas accordé sans qu’une confirmation écrite ne soit envoyée aux parties et à leurs représentants. Si vous n’avez pas reçu de confirmation de votre demande d’ajournement avant la date prévue de l’audience, vous devez vous présenter à l’audience à la date prévue pour faire votre demande d’ajournement auprès de l’arbitre.

 

 

COMMENT PUIS-JE OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS?


En composant :

 

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