Décisions par arbitrage et par appel

Groupe de règlement des différends de l'assurance-automobile


  • En juin 2020, les Services de règlement des différends (SRD), administrés par la CSFO, ont cessé leurs activités. Le ministère des Finances a pris la responsabilité des dossiers liés aux SRD, y compris leurs décisions. Aucun dossier ni fonction a été transféré à l’ARSF. Pour toute demande relative aux SRD, veuillez contacter le ministère des Finances à l’adresse AHSC@ontario.ca.
  • Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a assumé la responsabilité de toutes indemnités d’accident légales en Ontario et des dossiers de résolution des différends de l’assurance-automobile déposés après l’avril 2016. Si vous avez des questions concernant ces dossiers, veuillez contacter le TAMP à l’adresse LATregistrar@ontario.ca.
 
La CSFO tient à jour une base de données sur les décisions d’arbitrage et d’appel qu’elle et l’ancienne Commission des assurances de l’Ontario ont rendues.

 

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