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Groupe de règlement des différends : Médiation

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Médiation

 
La médiation permet de régler les différends entre les assureurs et les demandeurs (les personnes faisant une demande d'indemnités d’accident). Un médiateur du Groupe de règlement des différends de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) aide les deux parties à trouver une solution qui leur est acceptable.
 
La médiation est une procédure informelle et confidentielle. Les discussions ne sont pas enregistrées, et le médiateur ne peut pas être contraint à témoigner sur la médiation. Les médiateurs de la CSFO sont neutres, ne prennent pas partie et ne fournissent pas de conseils juridiques. Ils guident et soutiennent les parties qui tentent de régler leurs différends.
 
La médiation des différends concernant les indemnités d’accident est obligatoire en Ontario et doit être effectuée par la CSFO avant que le différend puisse être renvoyé en arbitrage ou devant le tribunal.
 
La procédure de médiation est expliquée en détail à la Partie 2 du Code des pratiques pour le règlement des différends.
 
 

Qui peut présenter une demande?

 
Un demandeur ou un assureur peut faire une demande de médiation en cas de désaccord quant au droit du demandeur à recevoir des indemnités d’accident ou au montant des indemnités à verser.
 

Délais

 
Vous devez faire une demande de médiation dans un délai de DEUX ANS après que la compagnie d’assurance refuse de payer les indemnités d’accident demandées.
 
Les délais sont importants.  
 
Si vous ne présentez pas votre demande dans les délais indiqués, les services de médiation pourraient vous être refusés.
 
 

Comment puis-je présenter une demande de médiation?

 
  • Le demandeur et l’assureur essaient dans un premier temps de régler leurs différends de façon informelle.
  • Le demandeur remplit une Demande de médiation - Formulaire A et envoie l’original et une copie à la CSFO. (L’assureur peut également présenter une demande de médiation, mais la plupart du temps c’est la personne faisant la réclamation qui présente la demande.)
  • Les parties échangent tous les documents pertinents et les soumettent au médiateur. Une telle démarche pourrait faciliter le règlement des différends. La Note de pratique 4 : Échange de documents explique les obligations des parties.
  • L’assureur (ou le demandeur, si la médiation a été demandée par l’assureur) dépose une Réponse à une demande de médiation - Formulaire B.
  • Le Groupe de règlement des différends fixe la date de la médiation. La médiation aura lieu en personne ou au téléphone (d’habitude par conférence téléphonique établie par le médiateur). Le demandeur et l’assureur sont tenus de participer personnellement aux procédures de médiation même s’ils sont représentés.
  • Le médiateur rédige un rapport de médiation qui précise les questions sur lesquelles les parties sont d’accord et celles qui n’ont pas pu être réglées. Le rapport du médiateur conclut la procédure de médiation. 
 

Quel est le coût des services de médiation?

 
La médiation est un service offert gratuitement à la personne assurée. La page Droits et cotisations montre les frais demandés aux assureurs par la CSFO.
 
Le demandeur et l’assureur doivent payer leurs propres dépenses, telles que les frais de déplacement, les services de comptabilité, les rapports médicaux additionnels et les frais juridiques nécessaires.
 
 

Ai-je besoin d'un avocat?

 
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour les services de médiation offerts par la CSFO. Vous pouvez vous représenter vous-même.
 
Sachez toutefois que les différends peuvent devenir compliqués et que la plupart des compagnies d’assurance se font représenter par des avocats aux audiences d’arbitrage et d’appel. Il serait donc sage de consulter un avocat ou un parajuriste autorisé.
 
Si vous avez besoin d’aide pour trouver un avocat, vous pouvez vous adresser au service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le site Web du Barreau du Haut-Canada [New Window], ou appelez le1 900 565-4577. (Ce service est offert moyennant des frais modiques).
 
Vous avez le droit de demander à un ami ou à un membre de votre famille de vous aider de manière informelle et sans rémunération, mais seulement si vous ne lui fournissez aucune rétribution directe ou indirecte.
 
 

Quels sont mes choix après la médiation?

 
Si le rapport du médiateur indique qu’il reste des questions en litige, voici les trois recours possibles:
 
  1. Le demandeur peut faire une demande d’arbitrage à la CSFO. Les assureurs n’ont pas le droit de présenter de demande d’arbitrage, mais peuvent soulever de nouvelles questions si le demandeur a recours à l’arbitrage.
  2.  
  3. L’une ou l’autre des parties (le demandeur ou l’assureur) peut intenter des poursuites (procès) devant un tribunal civil.
  4.  
  5. Avec l’accord des deux parties, les différends peuvent être réglés par un arbitre privé qui n’est pas employé par la CSFO.
Vous devez faire une demande d’arbitrage dans les DEUX ANS qui suivent le refus de l’assureur de verser les indemnités d’accident demandées ou dans les 90 JOURS qui suivent le rapport du médiateur, selon la dernière de ces dates. 
 
Les mêmes règles s’appliquent si vous avez recours à un arbitrage privé ou si vous intentez des poursuites.  Par contre, les règles sont différentes si vous participez à une évaluation neutre.
 
 

Où puis-je trouver les formulaires de demande?

 
Les formulaires sont disponibles sur ce site Web. Cliquez sur les liens Demande de médiation - Formulaire A et Réponse à une demande de médiation - Formulaire B.
 
Vous pouvez commander les formulaires de demande en appelant la ligne d’assistance pour la médiation:
 
(416) 590-7210 ou
sans frais 1-800-517-2332, poste 7210.
 
Vous pouvez aussi appeler la ligne d’assistance pour la médiation si vous avez besoin d’aide pour remplir les formulaires.
 

À quelle étape se trouve mon dossier?

 
Pour connaître l’état de votre demande, appelez la personne dont les coordonnées sont indiquées sur la correspondance qui vous a été envoyées par le Groupe de règlement des différends ou appelez la ligne d’assistance pour la médiation:
 
(416) 590-7210 ou
sans frais 1-800-517-2332, poste 7210.
 
 

Quelle est la durée de la procédure de médiation?

 
La médiation doit avoir lieu dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la Demande de médiation - Formulaire A. Il est possible de prolonger ce délai si toutes les parties y consentent par écrit.
 
 

Puis-je intenter toute de suite une poursuite au tribunal ou recourir à l'arbitrage si j'ai déjà participé à une médiation privée?

 
Non. La loi ontarienne exige que les différends concernant les indemnités d’accident fassent l’objet d’une médiation à la CSFO avant une évaluation neutre, un arbitrage ou des poursuites civiles.
 
 

Comment puis-je porter une plainte contre l'expert d'assurance, l'avocat ou le technicien parajuridique qui s'est occupé de mon dossier?

 
Si vous avez une plainte contre votre avocat, ou un parajuriste autorisé communiquez avec le Barreau du Haut-Canada [New Window].
  

Combien me coûteront les services d'un professionnel de la santé?

 
 

Quels sont les honoraires qu'un professionnel de la santé pourrait demander à un assureur pour remplir les formulaires requis?