L’accès au Portail de la gestion des dossiers (PGD) est limité aux utilisateurs dûment autorisés.
L’entreprise (définie par les présentes de manière à inclure notamment une compagnie d’assurance, un cabinet d’avocats, un cabinet de parajuristes autorisés, un avocat, un parajuriste autorisé ou un autre représentant de l’assureur), par l’intermédiaire de son gestionnaire de compte désigné, reconnaît et convient que l’accès au PGD est limité exclusivement aux utilisateurs dûment et directement autorisés par le gestionnaire de compte à accéder au PGD et à l’utiliser.
Le gestionnaire de compte est chargé de l’intégrité et de la mise à jour des mots de passe requis pour accéder au PGD pour son entreprise.
Le gestionnaire de compte est chargé de prendre et d’appliquer des mesures de sécurité pour contrôler l’accès au PGD et son utilisation par les employés de son entreprise de même que son contenu et la protection des mots de passe. Le gestionnaire accordera à cette tâche au moins le même degré de soin et lui appliquera les mêmes normes que le soin et les normes appliqués par l’entreprise à sa propre information de nature confidentielle et exclusive.
Le gestionnaire de compte doit s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés de son entreprise pourront avoir accès au PGD et s’en servir. Advenant qu’il soit mis au courant d’un accès interdit au système, le gestionnaire de compte doit informer la CSFO sans délai de la violation par courriel à FSCODRCD@fsco.ca. Une fois que la CSFO est avisée, elle doit mettre fin à l’accès de l’entreprise au PGD tant que le gestionnaire de compte n’a pas rétabli la sécurité à la satisfaction de la CSFO et du gestionnaire de compte.
Le gestionnaire de compte est la personne-ressource principale de l’entreprise en ce qui concerne toutes les questions relatives au PGD.
L’entreprise convient d’indemniser la CSFO de toutes pertes, réclamations ou de tous dommages qu’une personne peut subir en raison de l’accès interdit au système ou de l’utilisation interdite du PGD, en conséquence de la négligence ou d’une faute de l’entreprise, de ses employés, mandataires ou entrepreneurs.
Mis à jour : septembre 2014