Quatrième édition du Code des pratiques pour le règlement des différends - mise à jour : janvier 2014

[Information] Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.
 
À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.
 
La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016 et le Code des pratiques pour le règlement des différends ne s’appliquera qu’à ces dossiers.
 
Pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016, prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window].

 

Voir les Archives du Code de pratiques pour les éditions précédentes.


PDF [PDF Document] Size: ## kb​ 

 

PRÉAMBULE

 

SECTION A — RÈGLES DE PROCÉDURE

PARTIE 1 : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  1. Interprétation
  2. Directives
  3. Notes pratiques
  4. Définitions
  5. Services et documents du Groupe de règlement des différends
  6. Dépôt
  7. Signification de documents
  8. Calcul des délais
  9. Représentation
  10. Partie incapable
  11. Délais de médiation, d’évaluation neutre ou d’arbitrage

PARTIE 2 : MÉDIATION

  1. Demande de médiation
  2. Désignation d’un médiateur
  3. Réponse à une demande de médiation
  4. Fusionnement des demandes et ajout de nouvelles questions en litige
  5. Procédure de médiation
  6. Participation à la médiation
  7. Caractère confidentiel de la médiation
  8. Délais de la procédure de médiation
  9. Règlement d’une question en litige
  10. Échec de la médiation
  11. Rapport du médiateur
  12. Modification du rapport du médiateur
  13. Renvoi pour évaluation neutre

PARTIE 3 : ARBITRAGE ET ÉVALUATION NEUTRE AUPRÈS DE LA COMMISSION

  1. Demande d’arbitrage
  2. Options dont l’assureur peut se prévaloir, y compris l’évaluation neutre auprès de la Commission
  3. Réponse de l’assureur
  4. Désignation d’un arbitre
  5. Contre-réponse de l’auteur(e) de la demande d’arbitrage
  6. Fusionnement des demandes
  7. Séparation des questions en litige
  8. Échange de documents avant la conférence préparatoire
  9. Conférence préparatoire
  10. Défaut d’observation des règles
  11. Conférence en vue de règlement avant la date de l’audience
  12. Confidentialité des conférences en vue de règlement
  13. Audiences
  14. Délais s’appliquant aux audiences écrites
  15. La preuve
  16. La preuve obtenue par surveillance
  17. Témoins
  18. Témoins experts
  19. Reprise de l’audience
  20. Évaluation neutre auprès de la commission
  21. Sommaire de cause pour l’évaluation neutre
  22. Fin de l’évaluation neutre
  23. Opinion de l’évaluateur neutre
  24. Rapport de l’évaluateur neutre
  25. Renvoi pour arbitrage après une évaluation neutre

PARTIE 4 : APPEL D'UNE ORDONNANCE D'ARBITRAGE

  1. Appel
  2. Commencement de la procédure d’appel
  3. Délais d’un appel
  4. Réponse à l’appel
  5. Arguments écrits
  6. Appel de l’intimé(e) (« Appel incident »)
  7. Procédure d’appel
  8. Conférence préliminaire
  9. Non-participation
  10. Interventions
  11. Procédure d’intervention

PARTIE 5 : MODIFICATION OU RÉVOCATION D'UNE ORDONNANCE

  1. Demande de modification/révocation
  2. Réponse à une demande de modification/révocation
  3. Procédure de modification/révocation

PARTIE 6 : PROCÉDURES GÉNÉRALES D'AUDIENCE

  1. Application de la présente partie
  2. Ordonnances
  3. Exécution des ordonnances par un tribunal judiciaire
  4. Ordonnances rendues en cours d’instance : motions
  5. Rejet de l’instance sans audience
  6. Réglement
  7. Désistement
  8. Incapacité de décideur de mener une audience à terme
  9. Ajournements
  10. Assignation de témoin
  11. Transcriptions
  12. Adjudication des frais
  13. Offre de réglement
  14. Communication d'une offre de règlement ou d'une réponse à une offre de règlement
  15. Frais de représentant (voir aussi l’annexe au règlement relatif au frais à la section F du Code)
  16. Évaluation des dépenses
  17. Questions relatives à la constitution ou à la charte des droits et libertés
  18. Renonciation aux règles de procédure
  19. Témoignage et instances civiles

SECTION B – DIRECTIVES

 
  1. Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II
  2. Ligne directrice sur les blessures légères
  3. Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires
  4. Lignes directrices sur les services professionnels (du 1er juillet au 31 août)
  5. Directive concernant les services professionnels (à compter du 1er septembre 2010)
  6. Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation
  7. Directive concernant les frais de transport
  8. Directive concernant les frais relatifs aux évaluations et examens
  9. Directive révisée concernant l'indemnité optionnelle d'indexation, taux d'indexation de 2011, et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164
  10. Directive concernant les services professionnels (à compter du 3 août 2013)

SECTION C – NOTES PRATIQUES

 
  1. L'utilisation de preuves médicales pour appuyer votre demande d' indemnités d'accident
  2. Règlement dans le cadre du processus de règlement des différends
  3. Participation et représentation dans le cadre du règlement d'un différend (« pouvoir de lier »)
  4. Échange de documents
  5. Cette Note pratique a été supprimée.
  6. Cette Note pratique a été supprimée.
  7. La conférence préparatoire à l'audience d'arbitrage
  8. Comment assigner un témoin à comparaître à une audience d' arbitrage
  9. Ajournements
  10. Cette note a été archivée.
  11. Questions de compétence soulevées lors de la médiation
  12. Cette Note pratique a été supprimée.

SECTION D – DROITS ET COTISATIONS

 
  1. Droits
  2. Cotisation de l'assureur
  3. Paiement des droits - par la personne assurée

  4. Paiement des droits et de la cotisation – par l'assureur

SECTION E – RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX RÈGLEMENTS

 

Réglementation relative aux règlements

Avis de divulgation des règlements

SECTION F – RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE DÉPENSES

 

SECTION G – FORMULAIRES

 

 

​​