Formulaires du Groupe de règlement des différends

[Information]  À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.

 

Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.

 

Prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window] pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016.

 

La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016.

 

Les renseignements figurant sur cette page se rapportent aux demandes de services de médiation envoyées à la CSFO avant le 1er avril 2016.

 

 
 
(Publié en décembre 2012)

Renonciation à la médiation

Lorsque les parties ont fait des efforts sincères pour résoudre sans succès un litige et qu'elles sentent qu'il n'y a pas de perspectives raisonnables d'en arriver à un règlement au moyen d'une réunion de médiation, elles peuvent conjointement demander à la CSFO de renoncer à la médiation en remplissant le formulaire de consentement de renonciation à la médiation.
 
À la réception du formulaire dûment rempli, la CSFO assignera votre demande à un médiateur pour examen et un rapport de médiation sera émis, le cas échéant.

 
En remplissant le formulaire, les parties doivent :
 
  • Indiquer les dossiers en litige.
  • Fournir une confirmation que des efforts sincères ont été faits pour résoudre le différend mais qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'en arriver à un règlement du différend.
  • Contenir les signatures suivantes :
    • demandeur;
    • témoin du demandeur;
    • représentant du demandeur;
    • témoin du représentant;
    • représentant de l'assureur;
    • témoin du représentant de l'assureur.

Le formulaire dûment rempli et signé et tout document pertinent à l'appui doivent être envoyés par courrier ou par télécopieur à :

 
Commission des services financiers de l'Ontario
Groupe de règlement des différends
Unité de médiation
5160 rue Yonge, 14e étage, CP 85
Toronto, Ontario, M2N 6L9
Télécopieur : (416) 590-7077
 

B  

Formulaire F - Avis de signification [PDF Document] Size: ## kb 
(dernière version: 1er mars 2001)


Formulaire G - Contre-réponse de l'auteur(e) de la demande d'arbitrage [PDF Document] Size: ## kb
Formulaire HTML [HTML Document] Size: ## kb
(Publié en août 2011)
(dernière version: 1er mars 2001)
I
Formulaire I - Avis d'appel [PDF Document] Size: ## kb (Instructions) [PDF Document] Size: ## kb
(Publié en août 2011)
J 
 
Formulaire K - Demande d'intervention [PDF Document] Size: ## kb 
(Publié en août 2011)
L
(Publié en août 2011)
M
 Size: ## kbFormulaire HTML [HTML Document] 
(Publié en août 2011)
N
(dernière version: 1er mars 2001)
O
(Publié en août 2011) 
 Size