Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Formulaires du Groupe de règlement des différends

 

Groupe de règlement des différends - Formulaires consultatifs

À compter du 1er août 2011, les formulaires de règlement des différends A et B de la CSFO ont été révisés pour tenir compte des réformes de l'assurance automobile de l'Ontario qui entreront en vigueur le 1er septembre 2010. Les formulaires A, B, C, D, E, G, I, J, K, L, M et P ont été modifiés pour inclure un champ où les requérants / demandeurs ont la possibilité d'inclure une adresse de courriel. Les versions précédentes de ces formulaires ne seront pas acceptées.

   

Prière de consulter le Bulletin A-04/11, Modifications apportées à la quatrième édition du Code des pratiques pour le règlement des différends et formulaires révisés.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service de règlement des différends de la CSFO :

Pour des renseignements sur les formulaires sur la médiation, appelez :

À Toronto : 416 590-7210 ou

Ligne sans frais : 1 800 517-2332, poste 7210

Pour des renseignements sur les formulaires sur l’arbitrage, appelez :

À Toronto : 416 590-7202 ou

Ligne sans frais : 1 800 517-2332, poste 7202

Pour des renseignements sur les formulaires d'appel, appelez :

À Toronto : 416 590-7222 ou

Ligne sans frais : 1 800 517-2332, poste 7222

 
 
(Publié en décembre 2012)

Renonciation à la médiation

Lorsque les parties ont fait des efforts sincères pour résoudre sans succès un litige et qu'elles sentent qu'il n'y a pas de perspectives raisonnables d'en arriver à un règlement au moyen d'une réunion de médiation, elles peuvent conjointement demander à la CSFO de renoncer à la médiation en remplissant le formulaire de consentement de renonciation à la médiation.
 
À la réception du formulaire dûment rempli, la CSFO assignera votre demande à un médiateur pour examen et un rapport de médiation sera émis, le cas échéant.
 
En remplissant le formulaire, les parties doivent :
 
  • Indiquer les dossiers en litige.
  • Fournir une confirmation que des efforts sincères ont été faits pour résoudre le différend mais qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'en arriver à un règlement du différend.
  • Contenir les signatures suivantes :
    • demandeur;
    • témoin du demandeur;
    • représentant du demandeur;
    • témoin du représentant;
    • représentant de l'assureur;
    • témoin du représentant de l'assureur.

Le formulaire dûment rempli et signé et tout document pertinent à l'appui doivent être envoyés par courrier ou par télécopieur à :

 
Commission des services financiers de l'Ontario
Groupe de règlement des différends
Unité de médiation
5160 rue Yonge, 14e étage, CP 85
Toronto, Ontario, M2N 6L9
Télécopieur : (416) 590-7077
A 

Formulaire A - Demande de médiation (Instructions) [PDF Document] Size: ## kb 

 Size: ## kbFormulaire HTML [HTML Document] 

(Publié en août 2011) 

B  

(Publié en août 2011)
 
(Publié en août 2011)
E
(dernière version: 1er mars 2001)
G
 
(Publié en août 2011)
 
 Size: ## kb[HTML Document][HTML Document]      ​Formulaire HTML [HTML Document] Size: ## kb
 
H
(dernière version: 1er mars 2001)
I
(Publié en août 2011)
J 
(Publié en août 2011)
L
(Publié en août 2011)
M
(Publié en août 2011)
N
(dernière version: 1er mars 2001)
O
(Publié en août 2011)
 
 Size