Formulaires du Groupe de règlement des différends

[Information]  À compter du 1er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1er avril 2016 ou plus tard.

 

Au 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.

 

Prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx [New Window] pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1er avril 2016.

 

La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016.

 

Les renseignements figurant sur cette page se rapportent aux demandes de services de médiation envoyées à la CSFO avant le 1er avril 2016.

 
Formulaire F - Avis de signification [PDF Document] Size: ## kb 
(dernière version: 1er mars 2001)

Formulaire G - Contre-réponse de l'auteur(e) de la demande d'arbitrage [PDF Document] Size: ## kb
Formulaire HTML [HTML Document] Size: ## kb
(Publié en août 2011)

Formulaire I - Avis d'appel [PDF Document] Size: ## kb (Instructions) [PDF Document] Size: ## kb
ût 2011)J 
 
Formulaire K - Demande d'intervention [PDF Document] Size: ## kb 
(Publié en août 2011)
L
(Publié en août 2011)
M
 Size: ## kbFormulaire HTML [HTML Document] 
(Publié en août 2011)
N
(dernière version: 1er mars 2001)
O
(Publié en août 2011) 
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Outage Veuillez noter que la CSFO connait présentement une interruption de service due à une enquête policière dans région. Alors que nos systèmes en ligne sont disponibles, vous pourriez faire l’expérience d’un temps d’attente plus long que la normale pour le service à la clientèle. Nous nous excusons de tout inconvénient que cela pourrait vous causer.

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