Formulaires du Groupe de règlement des différends

  À compter du 1^er avril 2016, la CSFO n’acceptera plus les demandes de médiation, évaluation neutre et d’arbitrage, y compris les demandes d’arbitrage dans le cadre desquelles le rapport du médiateur est publié avant le 1^er avril 2016 ou plus tard.

 

Au 1^er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) traitera toutes les nouvelles demandes relatives aux services de règlement des différends.

 

Prière de consulter le site à http://www.slasto.gov.on.ca/fr/AABS/Pages/default.aspx  pour en savoir plus sur l’accès aux services de règlement des différends de l’assurance-automobile à compter du 1^er avril 2016.

 

La CSFO restera responsable de tous les dossiers encore ouverts au 31 mars 2016.

 

Les renseignements figurant sur cette page se rapportent aux demandes de services de médiation envoyées à la CSFO avant le 1^er avril 2016.