Groupe de règlement des différends: Appel

 

---

 

 

 

Le demandeur ou l’assureur peuvent interjeter appel de la décision d’arbitrage à condition qu’il s’agisse d’un point de droit.

 

Les appels sont entendus par le directeur des arbitrages ou une personne déléguée par lui, qui est arbitre à l’Unité des appels du Groupe de règlement des différends de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). 

 

Les appels sont en général entendus sous forme d’arguments écrits et d’une courte audience orale. D’habitude, les parties n’ont pas le droit de présenter de nouveaux éléments de preuve. Le directeur des arbitrages ou la personne qu’il a déléguée rend sa décision accompagnée des motifs.

 

La procédure d’appel est expliquée en détail à la Partie 4 du Code des pratiques pour le règlement des différends.

 

 

Pour interjeter appel, le demandeur doit envoyer à la CSFO, avec copie à l’assureur, un Avis d'appel - Formulaire I dûment rempli dans les 30 jours qui suivent la date de la décision d’arbitrage, accompagné d’un chèque ou d’un mandat libellé à l’ordre du ministère des Finances au montant de 250 $, ainsi qu’un Avis de signification - Formulaire F.

 

Les mêmes règles s’appliquent aux assureurs, mais les droits de dépôt sont différents. Pour interjeter appel, l’assureur doit envoyer à la CSFO, avec copie au demandeur, un Avis d’appel – Formulaire I (anglais seulement) dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de la décision d’arbitrage, accompagné de l’Avis de signification – Formulaire F (anglais seulement). L’assureur doit verser des droits de dépôt de 500 $ pour chaque appel auquel il participe et des droits additionnels de 250$ si c’est lui qui porte la décision en appel. Les frais imputés à l’assureur sont établis par la CSFO conformément à son système de cotisation. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Droits et cotisations.

 

Dès que le Groupe de règlement des différends accuse réception de l’appel, l’autre partie dispose de 20 jours pour signifier et déposer la Réponse à l'avis d'appel - Formulaire J, ainsi que l'Avis de signification - Formulaire F.

 

 

 

Si le demandeur porte la décision en appel, il doit verser des droits de 250$. Par contre, il ne doit verser aucuns droits s’il répond à l’appel interjeté par l’assureur, à moins qu’il ne fasse aussi appel (dans un tel cas, on parle d’appel incident).

 

Vous engagerez probablement des dépenses, telles que des frais juridiques, pour la préparation et la présentation de votre appel. 

 

Après avoir rendu sa décision, le directeur des arbitrages ou la personne qu’il a déléguée, a l’autorité d’attribuer les dépenses comme suit:

 

Les ordonnances de paiement prendront en considération dans quelle mesure chaque partie a réussi quant aux résultats de l’appel, toute offre de règlement écrite, si des nouvelles questions ont été soulevées lors de l’instance, la conduite des parties et de leurs représentants et si un des aspects de la procédure a été irrégulier, vexatoire ou superflu.

 

Les règles sur les ordonnances de paiement et le montant ordonné sont expliqués dans la  Réglementation en matière de dépenses.

 

 

 

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour les services de médiation offerts par la CSFO. Vous pouvez vous représenter vous-même.

 

 

 

 

Les décisions d’appel sont finales et ne peuvent pas être portées en appel.

 

Selon votre dossier, vous pourriez faire une demande de modification ou révocation de la décision d’appel par le directeur des arbitrages ou la personne qu’il a déléguée.

 

Vous pourriez demander à un tribunal de faire un examen judiciaire de la décision d’appel. Vous devriez toutefois obtenir des conseils juridiques avant de procéder.