Comment devenir expert d'assurance ou expert public

Les experts d’assurance sont chargés d’investiguer les demandes de règlement et de déterminer le montant du sinistre ou des dommages intérêts couverts par une police d’assurance des biens ou d’assurance risques divers. Les experts d’assurance travaillent dans le service des sinistres d’une société d’assurance ou comme expert public ou expert autonome. Les experts d’assurance représentent les assureurs, les experts publics représentent les détenteurs de polices et les experts autonomes travaillent au nom des assureurs ou des détenteurs de polices.
 
Exigences relatives à l’obtention d’un permis d’expert d’assurance aux termes de la Loi sur les assurances.
 
  1. Remplir une demande de permis d’expert d’assurance, fournir les pièces à l’appui pertinentes et payer le droit exigible de 75 $.
  2. Connaître les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis d’expert d’assurance.

  3. Être parrainé par une société d’experts d’assurance, une société d’experts en nom collectif ou un expert d’assurance titulaire d’un permis complet.

Remarque : Les personnes employées par un assureur et qui travaillent en qualité d’experts d’assurance n’ont pas besoin de permis.
 

Accréditation

 
Dans un premier temps, l’auteur de la demande se verra accorder une lettre d’autorisation. Cette personne devra par la suite réussir quatre cours de l​’​ Institut d’assurance du Canada (IAC) [New Window] pour recevoir un permis d’expert stagiaire. Ces cours sont les suivants:
 
C11 - Principes et pratique de l’assurance
C12 - L’assurance des biens
C14 - L’assurance automobile, 1re partie
C110 - Les rudiments de l’expertise des sinistres
 
Les candidats doivent réussir quatre cours supplémentaires de l’IAC dans les 30 mois suivant l’obtention d’un permis d’expert stagiaire, à savoir:
 
C13 - L’assurance de la responsabilité civile, 1re partie
C32 - Réclamations pour dommages corporels
C111 - L’expertise des sinistres: notions avancées
C112 - Les sinistres: aspects pratiques de la gestion
 
Les candidats reçus pourront s’inscrire à un examen informatisé par l’entremise de l’Association Canadienne des Experts Indépendants (ACEI). Les candidats qui obtiennent une note de 70 % ou plus à cet examen recevront un permis complet d’expert d’assurance délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).
 
D’autres renseignements sont aussi disponibles auprès de l’Association Canadienne des Experts Indépendants [New Window] (anglais seulement).
 
Remarque : Des personnes peuvent passer l'examen informatisé sans suivre les cours requis si elles ont une désignation de Professionnel d’assurance agréé (PAA) ou de Fellow, Professionnel d'assurance agréé (FPAA)
 
​Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.  Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.  Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français.  Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. 

 

Parrainage par l'assureur

 

L’assureur parrain est chargé de vérifier le dossier de l’auteur de la demande et de confirmer ce qui suit:

 

  1. il est de bonnes mœurs et jouit d’une bonne réputation;
  2. il possède la formation requise pour exercer les fonctions d’expert d’assurance au nom de la société qui le parraine;
  3. il satisfait à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et il est apte à recevoir un permis d’expert d’assurance;
  4. l’organisme parrain a élaboré et applique un système pour s’assurer que chaque expert d’assurance se conforme aux prescriptions des lois de l’Ontario et aux exigences applicables au titulaire d’un permis d’expert d’assurance.

Renouvellements

 

Les titulaires doivent renouveler leur permis dans un délai de 60 jours avant la date d’expiration. Le permis de tous les experts d’assurance expire le 30 juin. Le droit exigé pour un renouvellement est de 75 $.

 

Remarque : Le dépôt d’un chèque ou d’un mandat ne signifie pas automatiquement que le permis est accordé. 
 
La date d’entrée en vigueur du permis sera inscrite dans le site Web de la CSFO : Experts d'assurances de société d'expert en assurance/sociéte en nom collectif titulaires de permis en Ontario.
 
Des frais de 35$ seront exigés pour tout chèque sans provision.
                 

Êtes-vous titulaire d’un permis d’expert d’assurance dans une autre province ou dans un autre territoire?

 
À compter du 1er juillet 2011, les modifications apportées à l'Accord sur le commerce intérieur [New Window] (ACI) et à la Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d’œuvre de 2009 [New Window] simplifieront la marche à suivre par les personnes qui détiennent un permis d’expert d’assurance dans une province ou un territoire du Canada autre que l’Ontario et qui veulent faire une demande et obtenir un permis d’expert d’assurance de plein exercice de l’Ontario.
 
Selon les nouvelles règles simplifiées, une personne détenant un permis en bonne et due forme équivalent au permis d’expert d’assurance de plein exercice délivré par l’Ontario n’est pas tenue de satisfaire aux exigences de l’Ontario en matière de formation. Toutefois, la personne qui désire travailler comme expert d’assurance dans l’assurance-automobile doit toujours passer un examen sur l’assurance-automobile en Ontario.  RIBO offre cet examen.
 
Pour demander de subir l’examen, imprimez et remplissez le formulaire Demande d’examen Assurance-automobile de l’Ontario et envoyez-le à RIBO.
 
Les personnes admissibles doivent également satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité relatifs à l’obtention d’un permis d’expert d’assurance en Ontario. Pour plus d’information sur ces exigences, veuillez consulter la page suivante : Comment devenir un expert d’assurance ou expert public.
 
Les personnes qui ne sont pas admissibles peuvent toujours soumettre une demande de permis à la CSFO. La CSFO examinera la formation et l’expérience du demandeur pour déterminer son admissibilité à un permis d’expert d’assurance de l’Ontario. Si vous détenez un permis d’expert d’assurance qui n’est pas équivalent au permis d’expert d’assurance de plein exercice de l’Ontario, vous pourriez être admissible à une lettre d’autorisation ou à un permis d’expert stagiaire de l’Ontario.

 

Vous voulez obtenie un permis dans une autre province?

 
Si vous êtes titulaire d’un permis en Ontario et que vous voulez obtenir de l’information sur l’obtention d’un permis dans une autre province ou un autre territoire, veuillez consulter la page suivante : Vous voulez obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?

Qui est admissible en vertu de l’ACI?

En vertu de l’ACI, une personne détenant l’un des permis suivants n’est pas tenue de satisfaire aux exigences de l’Ontario en matière de formation et d’expérience lorsqu’elle soumet une demande d’obtention de permis d’expert d’assurance de plein exercice de l’Ontario.

 
Colombie-Britannique :
  • Expert d’assurance de niveau 2
  • Expert d’assurance de niveau 3

Alberta :

  • Certificat d’expert d’assurance de niveau 3

Saskatchewan :

  • Expert d’assurance de niveau 3

Manitoba :

  • Expert d’assurance de niveau 3
  • Expert d’assurance indépendant de niveau 4

Québec :

  • Expert en sinistres
  • Expert en sinistres d’assurance de dommages pour les particuliers
  • Expert en sinistres d’assurance de dommages pour les entreprises

Nouveau-Brunswick :

  • Expert d’assurance de niveau III
  • Permis d’expert d’assurance de niveau IV

Nouvelle-Écosse :

  • Expert d’assurance de niveau III
  • Expert d’assurance de niveau IV

Île-du-Prince-Édouard :

  • Permis d’expert d’assurance de plein exercice

Terre-Neuve :

  • Expert d’assurance de niveau III
  • Expert d’assurance de niveau IV

Territoires du Nord-Ouest :

  • Expert d’assurance

Personnes qui ne sont pas admissibles en vertu de l’ACI

 
Pour le moment, les personnes qui sont titulaires d’un permis d’expert d’assurance et qui résident au Yukon ou au Nunavut ne sont pas admissibles à un permis d’expert d’assurance de plein exercice de l’Ontario. Ces personnes peuvent toujours demander un permis à la CSFO, qui examinera la formation et l’expérience du demandeur afin de déterminer s’il est admissible à un permis de l’Ontario.

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